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Consultations fédérales et cantonales

 Nouvelle recherche 


Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
46 Prestations de mobilité multimodale 01/03/2019 A. Müller economiesuisse Position
45 Suppression des droits de douane sur les produits industriels - Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 11/02/2019 C. Walter-Luz DEIS Position
44 Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP) 08/03/2019 A. Müller DEIS Position
43 Accord-cadre avec l'UE 04/01/2019 Ph. Miauton economiesuisse Position
42 Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse - Révision totale de l'ordonnance fédérale (OISOS) 28/01/2019 A. Müller economiesuisse Position
41 Surveillance des assurances (LSA) - Modification de la loi fédérale 07/01/2019 B. Venditti DEIS Position
40 Assurance-vieillesse et survivants - Modification de la loi fédérale 28/01/2019 M. Piguet UPS Position
39 Initiative pour un congé de paternité - Contre-projet indirect 26/01/2019 M. Piguet UPS Position
38 Assurance-chômage (LACI) - Révision de la loi fédérale 07/12/2018 M. Piguet DEIS Position
37 Approvisionnement en électricité - Révision de la loi fédérale 30/11/2018 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
36 Services financiers (OSFin), établissements financiers (OEFin) et organismes de surveillance (OOS) - Ordonnances fédérales 31/12/2018 J.-F. Krähenbühl DEIS Aucune reponse
34 Obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications 02/11/2018 M. Piguet SDE Lancement
33 Observation des bénéficiaires d'assurances sociales (OPGA) - Modification de l'ordonnance fédérale 30/11/2018 M. Piguet UPS Position
32 Fondations de placement (OFP) - Modification de l'ordonnance fédérale 23/11/2018 J.-F. Krähenbühl UPS Aucune reponse
31 Ip introduire un régime de flexibilité partielle et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés - Avant-projet sur la Loi sur le travail 16/11/2018 M. Piguet UPS Position
30 Initiative "Stop à l'îlot de cherté - Pour des prix équitables" - Contre-projet indirect 15/10/2018 J. Guex DEIS Aucune reponse
29 Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel - Avant-projet 08/10/2018 M. Piguet DIS Position
28 Taux d'intérêt minimal LPP 15/08/2018 M. Piguet UPS Position
27 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) 31/08/2018 A. Müller DEIS Position
26 Stratégie Sol Suisse 24/08/2018 A. Müller economiesuisse Position
25 Loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT 2) 24/08/2018 M. Piguet SDE Position
24 Interdiction de se dissimuler le visage - Avant-projet de loi fédérale (contre-projet indirect à l'Ip "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage") 27/08/2018 D. Segantini DEIS Position
23 Banques (OB) "Autorisation FinTech" - Révision de l'ordonnance fédérale 10/08/2018 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
22 La Poste, nouveaux critères d'accessibilité - Modification de l'ordonnance fédérale 26/07/2018 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
21 Stabilisation de l’AVS (AVS21) 21/09/2018 M. Piguet UPS Position
20 Médias électroniques (LME) - Nouvelle loi fédérale 24/08/2018 F. Oberson economiesuisse Position
19 Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme - Modification de la loi fédérale 13/08/2018 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
18 Médiamaticien(ne) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 10/08/2018 J. Guex DGEP Aucune reponse
17 Projet d'horaire 2019 des transports publics 09/06/2018 A. Müller DTE Position
16 Nouveau cadre de référence pour l'accueil collectif de jour parascolaire (EIAP) 28/05/2018 D. Segantini UCV Position
15 Loi sur les jeux d'argent (LJAr) - Projets d'ordonnances fédérales 15/05/2018 A. Müller DEIS Position
14 Professions de la restauration CFC/AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 08/06/2018 J. Guex DGEP Aucune reponse
13 Directives sur le système de gestion des zones d'activités 04/05/2018 O. Fantino SDT Position
12 Evaluation de l‘efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019 01/06/2018 G.-P. Bolay economiesuisse Position
11 Code de procédure civile (CPC) - Révision partielle 20/04/2018 N. Luzio DIS Position
10 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) - Modification de la loi fédérale 23/05/2018 M. Piguet UPS Position
9 Assistant-e de bureau AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 07/04/2018 J. Guex DGEP Aucune reponse
8 Fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations) - Modification de l'ordonnance fédérale 13/04/2018 J.-F. Krähenbühl DEIS Aucune reponse
7 Loi sur le droit international privé (successions) - Modification de la loi fédérale 13/04/2018 N. Luzio DFJP Position
6 Entraves techniques au commerce (LETC) - Modification de la loi fédérale 22/02/2018 C. Walter-Luz DEIS Position
5 Crédits d’engagement 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération - Arrêté fédéral 21/02/2018 O. Fantino SDT Position
4 Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales 06/04/2018 L. Masmejan economiesuisse Position
3 Allocations familiales (LAFam) - Modification de la loi fédérale 26/02/2018 M. Piguet UPS Position
2 Concession SSR SRG 22/02/2018 F. Oberson economiesuisse Position
1 Convention BEPS - Convention multilatérale pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 23/03/2018 L. Masmejan economiesuisse Position

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Voir également

Contact

Philippe Miauton

Responsable a.i. des dossiers politiques