Permanence juridique
Vous avez des questions liées au droit du travail, aux assurances sociales, à la main d’œuvre étrangère et au droit des sociétés et des contrats? Prenez contact avec la permanence juridique et bénéficiez de l’assistance et des conseils de nos juristes.
| Contactez la permanence |
La permanence téléphonique gratuite pour les entreprises membres de la CVCI. Les entreprises non membres peuvent dorénavant également bénéficier de la permanence aux conditions suivantes.
Toute question pouvant trouver une réponse immédiate par téléphone entre dans le cadre de la permanence gratuite. Pour tout renseignement nécessitant une recherche approfondie, le tarif horaire du Service juridique est de 250 francs (HT).
De plus, la permanence juridique est disponible pour vous orienter vers les services de spécialistes compétents: avocats, agents d'affaires, fiduciaires, notaires, etc.
Notre partenariat avec LegalPass s'est étoffé. Vos avantages aussi.
En 2024, nous avons démarré un partenariat avec LegalPass avec un objectif clair : offrir à nos membres un accès à des services juridiques de qualité pour les situations qui dépassent le périmètre de notre service juridique interne.
Deux fonctionnalités étaient alors disponibles : quelques modèles intelligents de documents juridiques et un service de mise en relation avec des avocats partenaires. La plateforme s'est depuis largement développée. Nos membres ont maintenant accès à :
- Une assistance pas à pas dans les procédures de licenciement
- Des modèles intelligents de contrats de travail et règlements internes, préparés par des avocats
- La signature électronique directement sur la plateforme
- LegalVault, pour archiver et retrouver facilement ses contrats
- Une IA intégrée pour analyser un document, en extraire les points clés ou proposer des modifications
La détection automatique de clauses à risque et les rappels de délais par IA seront prochainement disponibles.
Le tout développé pour le droit suisse et intégralement hébergé en Suisse — vos données et les analyses effectuées par l'IA ne quittent pas le territoire.
TARIFS
- 15 jours d'essai gratuit sur cvci.legalpass.ch. Avec le code Early-CVCI-2026!, nos membres bénéficient de 30% de réduction sur la première année (offre valable jusqu'au 31 juillet 2026). Les conditions préférentielles CVCI de 10% de réduction supplémentaire sur tous les plans, dès CHF 49.–/mois s'appliquent ensuite automatiquement
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