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Zoom sur l'actualité fiscale

La CVCI s'engage et suit de près les dossiers fiscaux aux plans cantonal, national et international.

Sur cette page, retrouvez les informations et actualités fiscales présentées par nos spécialistes.

   

    Le Conseil d’Etat a délivré son programme de législature 2022-2027. Des baisses fiscales y sont prévues.

    Voici ce qu’il est dit :

    Page 39 - Améliorer l’attractivité du canton en réformant de manière ciblée la fiscalité pour demeurer compétitif

    Actions :

    • Réformer la fiscalité des personnes physiques, en particulier l’impôt sur le revenu et la fortune (réduction de recettes d’une hauteur de 250 millions de francs), pour soulager les contribuables de la classe moyenne et améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population.
    • Dans ce cadre, le Conseil d’État a déjà soumis les mesures suivantes au Grand Conseil (via le projet de budget 2023) :
      • augmenter la déduction pour primes d’assurance-maladie (4800.— pour les personnes seules, 9600.— pour les couples) ° augmenter la déduction pour frais de garde (13000.— à 15000.— en 2024)
      •  diminuer l’imposition de la fortune mobilière (30% de la valeur ECA)
    • Veiller à demeurer un canton compétitif notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme GLOBE (projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des entreprises internationales). Dans ce contexte, améliorer la fiscalité des start-ups et scale-ups.
       

    Page 40

    Développer une boîte à outils visant à renforcer et à promouvoir l’attractivité de l’ensemble de la place économique vaudoise, financée notamment par les rentrées fiscales supplémentaires liées à la réforme GLOBE.

    Page 78

    Le Conseil d’État a prévu une enveloppe pour une réforme fiscale sur les personnes physiques dont les effets cumulés dès 2023 sont estimés progressivement à hauteur de 250 millions en 2027. D’autre part, une enveloppe pour les autres mesures du Programme de législature avec un effet financier également progressif de 100 millions de francs à l’horizon 2027.

    Etat de Vaud - Programme de législature 2022-2027

    27 octobre 2022 - Accord amiable entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux 1 et 4 de l’article 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (« la Convention »)

    Conformément à la procédure d’accord amiable prévue au 3 de l’article 27 de la Convention;

    Considérant la « Déclaration conjointe de la France et de la Suisse concernant la mise en place d’un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d’aboutir à des règles d’imposition pérennes en matière de télétravail » conclue le 29 juin 2022;

    Considérant que conformément à cette déclaration conjointe, les autorités compétentes de la Suisse et de la France se sont accordées sur l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail selon des principes qu’elle énonce;

    Considérant que les autorités compétentes de la Suisse et de la France se sont fixées un calendrier de travail pour parvenir à leur objectif commun de finaliser un accord technique sur un régime pérenne mutuellement satisfaisant avant le 31 octobre 2022;

    Considérant que les autorités compétentes de la Suisse et de la France se sont également accordées pour que les mécanismes dérogatoires contenus dans l’accord amiable du 13 mai 2020 continuent de s’appliquer provisoirement jusqu’au 31 octobre 2022;

    Considérant que les autorités compétentes concernées vont poursuivre les discussions en vue de trouver un accord sur un régime pérenne avant le 31 décembre 2022;

    Les autorités compétentes de la France et de la Suisse sont convenues de ce qui suit:

    L’accord amiable signé le 18 juillet 2022 restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, date à l’issue de laquelle il cessera de produire ses effets.

    Plus d'infos

    L’initiative Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) dont nous avons parlé en mai (voir ci-dessous) a abouti. Le texte réclame une imposition indépendante de l’état civil. Cependant, il n’est pas sûr que l’initiative soir soumise au peuple car le Conseil fédéral prépare aussi un projet qui va dans le même sens.

    Actuellement, le modèle de l’imposition globale est remis en cause, dans la mesure où il reste toujours désavantageux, et plus gravement en droit fédéral, par rapport à l’imposition séparée des concubins, cela particulièrement lorsque les deux partenaires travaillent et réalisent un revenu équivalent. Il reste cependant avantageux dans les cas plus rares des conjoints dont l’un réalise la totalité ou presque du revenu global.

    L’inconvénient découlant de l’addition des revenus avec l’augmentation de la facture sociale pour une part des couples au moment du mariage ouvre à nouveau le débat d’une imposition séparée qui n’a encore jamais passé la rampe en votation populaire.

    Avantages d’une imposition séparée

    Selon les initiants, une imposition individuelle serait plus juste. Elle permettrait d’assurer l’égalité des femmes et leur indépendance. 

    L’imposition conjointe des couples mariés pénalise l’adjonction d’un second revenu, qui est taxé à un taux plus élevé. De quoi décourager les femmes à continuer de travailler après leur mariage. Selon les initiant, cette taxation globale sanctionne non seulement les couples mariés, par rapport aux concubins, mais prive aussi l’économie d’une main-d’œuvre dont elle a besoin. D’où la nécessité de mettre en place rapidement un système d’incitations fiscales. Les entreprises pourraient ainsi disposer d’un potentiel de main-d’œuvre supplémentaire et favoriser la mise en œuvre de toute force féminine qualifiée.

    Inconvénients d’une imposition séparée des couples mariés

    L’imposition séparée se heurte à certains inconvénients qu’il convient de prendre aussi en considération dans l’examen de cette initiative.

    Alors que l’imposition globale entraîne le même impôt pour tous les couples mariés gagnant le même revenu, l’imposition séparée ne permet pas d’obtenir cette égalité. La charge fiscale dépend en effet de la répartition du revenu et de la fortune des époux. Elle est plus élevée lorsqu’un des conjoints gagne l’entier du revenu et possède l’ensemble de la fortune. En résumé, l’imposition séparée génère un écart d’imposition important entre les couples selon la manière dont leurs revenus sont répartis.

    A cela peut aussi s’ajouter éventuellement une complexification formelle.  Une imposition séparée oblige les couples mariés à remplir deux déclarations avec une répartition claire non seulement du revenu mais aussi de la fortune et de tous les éléments imposables. Elle exige une répartition des charges déductibles notamment des frais d’acquisition du revenu, des frais d’entretien de l’immeuble si le couple en est propriétaire, de la déduction sociale éventuelle pour le logement etc. La répartition peut conduire à une complexification des taxations ainsi qu’évidemment un doublement du nombre de ces taxations des couples mariés.

    Projet du Conseil fédéral

    Le Conseil fédéral travaille aussi sur un projet qui devrait être mis en consultation cet automne. Il devrait présenter deux variantes. La première prévoit une mesure d’allègement pour les couples mariés à un revenu, afin d’atténuer les charges supplémentaires. Et la seconde sans une telle mesure, afin de ne pas limiter la hausse des incitations à exercer une activité lucrative.

    Des mesures d’allégement, à savoir une augmentation des déductions liées aux enfants, sont également prévues pour les contribuables avec enfants, y compris les familles monoparentales et les couples de concubins avec enfants.

    Les principaux bénéficiaires de l’allégement seront les couples mariés dont les revenus sont répartis de manière égale. Il faut toutefois s’attendre à des charges supplémentaires surtout pour les couples mariés à revenu unique ou les couples dans lesquels le revenu secondaire est modeste.

    CVCI  - Lydia Masmejan – octobre 2022

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    Le Conseil fédéral présente les grandes lignes un projet d’imposition individuelle des couples mariés. Ce projet vise à supprimer la surimposition des couples mariés en matière d’impôt fédéral direct et favoriser le travail des deux acteurs du couple. La CVCI soutient le principe de cette nouvelle imposition pour des raisons économiques et d’égalité des chances entre hommes et femmes notamment dans les milieux de l’entreprise.

    Actuellement les deux revenus d’un couple marié sont additionnés et imposés globalement avec un correctif. En droit fédéral, la charge fiscale qui en découle est considérablement plus lourde que celle des concubins, alors qu’en droit cantonal les correctifs rabaissent suffisamment le montant d’impôt aux yeux du Tribunal fédéral. La disparité concerne donc essentiellement l’impôt fédéral direct.

    En raison du caractère progressif de l’impôt avec l’augmentation du revenu, l’imposition globale péjore l’imposition du second revenu qui s’additionne à l’autre.

    Les femmes réalisent de plus en plus des salaires voisinant ceux des hommes, grâce à l’amélioration des formations. Mais bien souvent, c’est leur revenu que l’on considère encore comme « le second revenu » qui est imposé plus lourdement parce qu’il s’additionne à celui du mari. Ce second revenu est lourdement imposé en raison de la progressivité de l’impôt. Et cela est un facteur dissuasif qui peut influer négativement sur la volonté des femmes à travailler. Si l’on corrige cela, la participation des femmes au marché du travail pourrait s’accroître. L’imposition individuelle peut donc également promouvoir l’égalité tout en répondant à une préoccupation politique depuis longtemps présente, celle de supprimer la pénalisation du mariage et favoriser le travail des femmes.

    Pour lutter contre la surimposition découlant de l’imposition globale en droit fédéral, et pour lutter contre la dissuasion du système pour le travail des deux partenaires, le Conseil fédéral propose que les époux d’un couple marié remplissent des déclarations d’impôt séparées et qu’ils soient imposés séparément comme des concubins.

    Il y a par ailleurs une initiative en cours pour inscrire dans la Constitution le principe d’une imposition séparée. Le délai pour la récolte de signatures échoit au 22 septembre 2022.

    Les couples mariés disposant d’un unique revenu ou d’un second revenu faible seront désavantagés par ce nouveau système d’imposition individuelle. Pour corriger cela, le Conseil fédéral entend proposer, dans le cadre de la consultation, une variante qui allège de manière ciblée l’imposition des couples mariés à un seul revenu. Des allègements supplémentaires seraient également prévus, comme actuellement, pour les contribuables ayant des enfants (indépendamment de leur état civil). Il en sera de même pour les familles monoparentales ou des célibataires. Les détails du projet seront connus d’ici l’automne 2022.

    Il faut savoir toutefois que l’introduction de l’imposition individuelle représenterait un changement dans toute l’imposition suisse, cantonale et communale. Au-delà de la Confédération, tous les cantons devraient modifier leur système fiscal. Mais gageons que le jeu en vaudra la chandelle pour disposer sur le plan fiscal d’un système mieux adapté au couple moderne avec la double activité lucrative des couples mariés.

    CVCI  - Lydia Masmejan – mai 2022

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    L’initiative pour une imposition individuelle a été déposée le 8 septembre à la Chancellerie fédérale avec plus de 112’000 signatures certifiées. Il n’est toutefois pas sûr qu’elle arrive devant le peuple, le Conseil fédéral étant déjà en train d’élaborer un projet.

    Le Département fédéral des finances (DFF) a récemment adapté les barèmes et les déductions qui s'appliqueront à compter de l'année fiscale 2023 en matière d'impôt fédéral direct.

    DFF - Progression à froid : le DFF adapte les barèmes et les déductions

    Dans le cadre du budget 2023, le canton de Vaud a également prévu d’adapter les barèmes et les déductions pour corriger la progression à froid.


    Qu’est-ce que la progression à froid

    Pour corriger les effets de l’inflation sur nos impôts qui augmentent avec les indexations légales et qui modifient la capacité contributive à la baisse, la Confédération et les communes pratiquent ce qu’on appelle la correction de la progression à froid.

    Selon la loi et les barèmes applicables, le taux s’applique au revenu imposable.

    Le barème est établi sous forme de tranches (cf. ci-dessous). Un tableau établi sur la base de ces tranches  détermine les taux applicables au revenu imposable.

    Lorsque le coût de la vie augmente, les salaires sont en principe indexés à cette augmentation.

    Cette augmentation des salaires n’augmente pas la capacité d’achat. Mais elle entraîne néanmoins une augmentation de l’impôt par l’effet de l’augmentation du revenu imposable liée à l’indexation des salaires et des revenus en général.

    La progression à froid désigne précisément la conséquence de la progressivité de l'impôt dans une situation d'inflation.

    Pour corriger cet effet « vicieux », la loi prévoit de compenser cette augmentation fiscale au moyen d'une révision des barèmes par une baisse d’impôt. Les tranches fiscales des barèmes, par exemple art. 47 de la loi vaudoise sur les impôts directs sont augmentées.

    Les déductions sont aussi adaptées par une indexation équivalente.

    Lancement d’une initiative populaire cantonale

    La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) lancent une initiative populaire pour que les Vaudoises et les Vaudois puissent réduire de 12% leur facture fiscale cantonale. Cette initiative s’intitule : « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ».  

    La CVCI, la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) lancent une initiative populaire pour que les Vaudoises et les Vaudois puissent réduire de 12% leur facture fiscale cantonale. Cette initiative s’intitule : « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ».

    La population vaudoise a consenti d’importants efforts pour que l’Etat retrouve la prospérité budgétaire après la crise des années 1990. Depuis 2008, le canton enregistre des comptes excédentaires et sa situation financière est excellente. Vaud demeure pourtant dans le trio de tête des cantons qui imposent le plus lourdement les personnes physiques, en particulier les classes moyennes. Il est donc grand temps que les impôts des contribuables vaudois baissent. Aucune réforme structurelle de l’imposition des personnes physiques n’étant engagée, il ne reste plus qu’à recourir à l’initiative populaire. La récolte des signatures commencera au milieu du mois d'octobre

    Communiqué de presse

    Les autorités suisses et françaises ont annoncé la prolongation de l’accord amiable fiscal entre les deux pays au 31 octobre prochain.

    Cet accord règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Jusqu’à cette date, les travailleurs frontaliers peuvent donc exercer leur activité en home office depuis leur pays de résidence, sans incidence fiscale.

    Cette prolongation s’ajoute à celle relative à l’accord sur la sécurité sociale, valable quant à lui jusqu’au 31 décembre 2022.

    CVCI – 29 juin 2022

    Communiqué du Conseil fédéral

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    La réforme fiscale de l’OCDE, soutenue par environ 140 pays, est en train de transformer radicalement l’imposition des entreprises. Dès 2024, les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de 750 millions d’euros ou plus devront être taxées au minimum à 15 % dans tous les pays où elles sont actives. 

    Le directeur de la CVCI en parle dans un podcast.

    «Le fédéralisme est l'enjeu clé dans la discussion politique de la réforme de l'OCDE» - Avenir Suisse (avenir-suisse.ch)


    Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20). Pour rappel, ce projet concerne l’imposition des grandes entreprises internationales et de l’économie numérique.

    Conformément à l’accord, la Suisse va prévoir un impôt minimum de 15% et percevra pour cela un impôt complémentaire. La Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de ce dernier. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes. L’application de l’impôt complémentaire est limitée aux grands groupes d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros et dont le taux d’imposition est inférieur au taux d’imposition minimal de 15 %. 

    Des discussions sont en cours pour discuter de la répartition de l’impôt complémentaire. Les partis de gauche revendiquent une exclusivité de son attribution à la Confédération, alors que les partis du centre droit préconisent une attribution exclusive aux cantons et aux communes.

    CVCI - Lydia Masmejan - juin 2022

    Pour plus d’infos :

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    La procédure de déclaration qui permet d’éviter la perception de l’impôt anticipé (IA) au sein des sociétés d’un même groupe sera désormais plus largement admise. Elle s’appliquera à toutes participations égales ou supérieures à 10% (au lieu de 20% jusqu’ici). De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans. Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

    La part minimale du capital à détenir pour permettre la procédure de déclaration au sein du groupe – actuellement fixée à 20% – est abaissée à 10%. Lorsque la participation est supérieure ou égale à 10%, le versement de l’impôt anticipé avec remboursement ultérieur n’est pas obligatoire. De plus, la possibilité d’appliquer la procédure de déclaration ne sera à l’avenir plus réservée aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives, mais sera étendue à toutes les personnes morales détenant une participation qualifiée. L’autorisation préalable requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration est désormais valable cinq ans au lieu de trois. Comme au niveau national, la procédure de déclaration sera aussi étendue aux sociétés au sens de la convention contre les doubles impositions applicable.

    Ces changements procureront un avantage de liquidités aux groupes entre le moment du prélèvement et celui du remboursement de l’impôt anticipé. En outre, la charge administrative s’en trouve allégée tant pour les entreprises que pour l’Administration fédérale des contributions (AFC).

    CVCI - Lydia Masmejan – novembre 2022

    Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage. Le projet de loi prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation de navires de mer pourront à l'avenir être imposés de manière forfaitaire à partir de la jauge nette (capacité de chargement) des navires.

    La taxe au tonnage est largement acceptée à l'échelle internationale. Au sein de l'Union européenne (UE), 21 États membres connaissent une telle réglementation. La détermination du bénéfice en fonction de la capacité de chargement d'un navire entraîne une charge fiscale comparativement faible pour les entreprises rentables. L'introduction de la taxe au tonnage est un moyen de rendre la place économique suisse attractive pour les entreprises de navigation maritime. Dans les domaines centraux, le projet s'appuie sur les régimes de taxation au tonnage existants au sein de l'UE. Le recours à la taxe au tonnage est volontaire.

    Faute de données statistiques, il n'est pas possible d'estimer de manière fiable les conséquences financières liées à l'introduction de la taxe au tonnage. Compte tenu des effets positifs escomptés pour la place économique suisse, les éventuelles baisses des recettes devraient toutefois être minimes.

    Le projet a été élaboré en réponse à un mandat des deux Chambres fédérales de 2016. La consultation menée au printemps 2021 a montré que la proposition rencontre globalement un accueil favorable.

    CVCI - Lydia Masmejan – mai 2022

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Contact

Lydia Masmejan

Responsable du dossier "Fiscalité"

+41 78 713 96 86