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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
13 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » 09/07/2021 J.-F. Krähenbühl DETEC Lancement
12 Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer 14/04/2021 L. Masmejan DEIS Lancement
11 Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services 19/03/2021 M. Piguet DEIS Position
10 Crédit d’engagement «Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération» 25/05/2021 J.-F. Krähenbühl DFF Aucune reponse
9 Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce 10/05/2021 J.-F. Krähenbühl economiesuisse Aucune reponse
8 Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) 28/02/2021 B. Venditti UPS Position
7 Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité 17/05/2021 R. Nidegger economiesuisse Lancement
6 Ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie 18/03/2021 Ph. Miauton economiesuisse Lancement
5 Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés) 24/02/2021 P. Zurn DETEC Position
4 Stratégie pour le développement durable 2030 17/02/2021 J.-F. Krähenbühl DETEC Position
3 Ordonnance en lien avec la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) 10/02/2021 B. Venditti DFF Position
2 Ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués 01/02/2021 L. Masmejan DFF Position
1 Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) 28/01/2021 S. Carnal economiesuisse Position

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