Consultations fédérales et cantonales

Nos	Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet	Délai	Resp.	Consultant	Etat
23	Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents	27/08/2021	L. Masmejan	economiesuisse	Lancement
22	Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2)	30/06/2021	M. Piguet	SDE	Lancement
21	Coronavirus : "modèle des trois phases" adopté - consultation pour le quatrième assouplissement	26/05/2021	Ph. Miauton	OFSP	Position
20	Train d’ordonnances IP 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides "	30/06/2021	P. Zurn	economiesuisse	Lancement
19	Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation	18/08/2021	M. Piguet	SECO	Lancement
18	Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)	07/06/2021	M. Piguet	DEIS	Position
17	Coronavirus : Consultation du "modèle des trois phases"	02/05/2021	Ph. Miauton	UPS	Position
16	Révision totale de la loi sur le CO2 - modification de l'ordonnance	15/07/2021	J.-F. Krähenbühl	DETEC	Aucune reponse
15	Ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol	21/05/2021	Ph. Miauton	DEIS	Position
14	Révision des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail (OLT1 et OLT2)	14/05/2021	M. Piguet	DEIS	Position
13	Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) »	09/07/2021	J.-F. Krähenbühl	DETEC	Lancement
12	Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer	14/04/2021	L. Masmejan	DEIS	Position
11	Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services	19/03/2021	M. Piguet	DEIS	Position
10	Crédit d’engagement «Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération»	25/05/2021	J.-F. Krähenbühl	DFF	Position
9	Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce	10/05/2021	J.-F. Krähenbühl	economiesuisse	Aucune reponse
8	Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)	28/02/2021	B. Venditti	UPS	Position
7	Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité	17/05/2021	R. Nidegger	economiesuisse	Position
6	Ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie	18/03/2021	Ph. Miauton	SECO	Position
5	Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)	24/02/2021	P. Zurn	DETEC	Position
4	Stratégie pour le développement durable 2030	17/02/2021	J.-F. Krähenbühl	DETEC	Position
3	Ordonnance en lien avec la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)	10/02/2021	B. Venditti	DFF	Position
2	Ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués	01/02/2021	L. Masmejan	DFF	Position
1	Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)	28/01/2021	S. Carnal	economiesuisse	Position

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