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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
12 Propositions visant à instaurer un trust suisse - modification du code des obligations 18/03/2022 S. Carnal economiesuisse Lancement
11 Consultation relative à l'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques 18/03/2022 J.-F. Krähenbühl economiesuisse Lancement
10 Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) 06/01/2022 B. Venditti UPS Position
9 Révision de la loi fédérale sur l'imposition des cigarettes électroniques 31/05/2022 P. Zurn DFF Lancement
8 Révision de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 04/04/2022 J.-F. Krähenbühl DETEC Lancement
6 Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse 15/02/2022 J. Guex Innosuisse Lancement
5 Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse 16/02/2022 P. Zurn DETEC Lancement
4 Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30 25/02/2022 R. Nidegger DETEC Lancement
3 Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller 17/02/2022 J.-F. Krähenbühl DFJC (DFJ) Lancement
2 Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF 04/03/2022 J.-F. Krähenbühl DFF Position
1 Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF) 12/01/2022 J.-F. Krähenbühl DEIS Aucune reponse

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