Consultations fédérales et cantonales

Nos	Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet	Délai	Resp.	Consultant	Etat
25	Avant-projet de loi fédérale sur le soutien de l'accueil extrafamilial pour enfant et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance	18/07/2022	R. Nidegger	OAJE	Lancement
24	Modification de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées	03/08/2022	M. Piguet	DEIS	Lancement
23	Projet de modification des référentiels de compétences pour l’accueil collectif de jour des enfants	27/06/2022	R. Nidegger	OAJE	Position
22	Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers	09/08/2022	S. Carnal	DEIS	Lancement
21	Consultation sur l'initiative “21_INI_5 – Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts – LADB: Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1	16/06/2022	O. Engel	OFEV	Position
20	Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat	05/08/2022	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Aucune reponse
19	Approbation de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for	20/05/2022	S. Carnal	DIT	Position
18	Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques	07/07/2022	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Position
17	"Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) "	20/04/2022	L. Masmejan	DFF	Position
16	Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)	25/03/2022	O. Engel	DETEC	Position
15	Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité	03/05/2022	R. Nidegger	DETEC	Position
14	Modification de la loi sur l’énergie	23/05/2022	J.-F. Krähenbühl	DETEC	Position
13	Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse	10/02/2022	M. Piguet	DFJP	Position
12	Propositions visant à instaurer un trust suisse - modification du code des obligations	18/03/2022	L. Masmejan	economiesuisse	Position
11	Consultation relative à l'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques	18/03/2022	J.-F. Krähenbühl	economiesuisse	Position
10	Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)	06/01/2022	B. Venditti	UPS	Position
9	Révision de la loi fédérale sur l'imposition des cigarettes électroniques	31/05/2022	P. Zurn	DFF	Position
8	Révision de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2	04/04/2022	J.-F. Krähenbühl	DETEC	Position
7	Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)	07/02/2022	O. Engel	DEIS	Position
6	Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse	15/02/2022	J. Guex	Innosuisse	Aucune reponse
5	Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse	16/02/2022	P. Zurn	OFEV	Position
4	Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30	25/02/2022	R. Nidegger	DETEC	Position
3	Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller	17/02/2022	J.-F. Krähenbühl	DFJC (DFJ)	Position
2	Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF	04/03/2022	J.-F. Krähenbühl	DFF	Position
1	Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF)	12/01/2022	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Aucune reponse

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