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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
27 Loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) 09/01/2020 J.-F. Krähenbühl DEIS Lancement
26 Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs 15/01/2020 M. Piguet DEIS Lancement
25 Politique d’appui au développement économique (PADE) pour les années 2020 à 2025 30/12/2019 G.-P. Bolay DEIS Lancement
24 Projet de règlement sur le transport de personnes à titre professionnel 08/11/2019 A. Müller DEIS Aucune reponse
23 Modification de la loi sur les embargos 14/10/2019 C. Walter-Luz DEIS Position
22 Modification de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation 25/11/2019 J. Guex DEIS Position
21 Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance» 27/10/2019 D. Segantini UPS Position
20 Révision du volet constructions de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) 15/11/2019 A. Müller DTE Position
19 Accord transitoire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'accès au marché du travail 11/10/2019 Ph. Miauton DEIS Lancement
18 Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique - Prorogation et modification de l'ordonnance 08/10/2019 M. Piguet UPS Aucune reponse
17 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation 09/11/2019 Ph. Miauton UPS Lancement
16 Organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) - Révision de l'ordonnance fédérale 09/10/2019 A. Müller economiesuisse Position
15 Taux d'intérêt minimal LPP pour 2020 20/08/2019 M. Piguet UPS Aucune reponse
14 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés - Modification de la loi fédérale 16/09/2019 G.-P. Bolay UPS Position
13 Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investments Funds ; L-QIF) 11/09/2019 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
12 Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) - Révision totale 30/09/2019 G.-P. Bolay DIS Position
11 Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques 31/08/2019 S. Carnal DFJP Lancement
10 Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni 29/07/2019 Ph. Miauton DEIS Lancement
9 Transmission d’entreprises par succession - Révision du code civil 21/06/2019 D. Segantini DEIS Position
8 Imposition du logement - Changement de système 20/05/2019 L. Masmejan economiesuisse Position
7 Fonds propres et répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR) - Modification de l'ordonnance fédérale 22/05/2019 J.-F. Krähenbühl DEIS Aucune reponse
6 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union eu-ropéenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation 03/05/2019 Ph. Miauton UPS Position
5 Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Loi fédérale 24/05/2019 S. Carnal DEIS Position
4 Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité) 13/05/2019 J.-F. Krähenbühl DEIS Aucune reponse
3 Coopération et mobilité internationales en matière de formation - Loi fédérale 03/05/2019 A. Müller DEIS Position
2 Accord-cadre institutionnel - Consultation interne 15/02/2019 Ph. Miauton UPS Position
1 Approbation des accords de libre-échange - Loi fédérale 18/02/2019 C. Walter-Luz DEIS Position

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Voir également

Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadres