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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
6 Ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie 19/03/2021 Ph. Miauton economiesuisse Lancement
5 Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés) 25/02/2021 P. Zurn DETEC Lancement
4 Stratégie pour le développement durable 2030 18/02/2021 J.-F. Krähenbühl DTE Lancement
3 Ordonnance en lien avec la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) 11/02/2021 B. Venditti DFF Lancement
2 Ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués 02/02/2021 S. Carnal DFF Lancement
1 Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) 29/01/2021 S. Carnal economiesuisse Lancement

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable des dossiers politiques