Consultations fédérales et cantonales

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Nos	Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet	Délai	Resp.	Consultant	Etat
26	Ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués	02/02/2021	S. Carnal	DFF	Lancement
25	Modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention	15/12/2020	S. Carnal	economiesuisse	Lancement
24	Modification du code civil sur la protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble	30/10/2020	D. Segantini	DIT	Position
23	Nouvelle adaptation du Plan directeur cantonal et renforcement de la protection des rives du lac Brenet	27/11/2020	R. Nidegger	DIT	Lancement
22	Révision totale de la loi sur les douanes (LD et OFDF)	18/11/2020	C. Walter-Luz	economiesuisse	Lancement
21	Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique)	02/12/2020	R. Thiébaud	DTE	Lancement
20	Révision du code des obligations (Défauts de construction)	06/11/2020	S. Carnal	economiesuisse	Lancement
19	Loi fédérale sur l’impôt anticipé	10/07/2020	L. Masmejan	DFF	Position
18	Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19	08/07/2020	L. Masmejan	economiesuisse	Position
17	Révision de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information (OSI-AC)	15/10/2020	B. Venditti	SECO	Position
16	Révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA)	07/09/2020	L. Masmejan	economiesuisse	Position
15	Initiative 17.304 du canton du Tessin « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »	06/08/2020	Ph. Miauton	DEIS	Aucune reponse
14	Modification de la loi sur l’aviation	06/08/2020	Ph. Miauton	DETEC	Aucune reponse
13	Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)	25/09/2020	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Position
12	Projet d’horaire 2021 des transports publics	26/06/2020	Ph. Miauton	DGMR	Aucune reponse
11	Consultation de la méthode de calcul pour l’estimation de la plus-value (LATC)	30/06/2020	L. Masmejan	SDT	Position
10	Modification de la loi sur les travailleurs détachés	29/05/2020	M. Piguet	DEIS	Position
9	Iv.pa. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels	08/05/2020	A. Müller	economiesuisse	Position
8	Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides	10/04/2020	P. Zurn	economiesuisse	Position
7	Train d’ordonnances agricoles 2020	10/04/2020	P. Zurn	economiesuisse	Position
6	Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (avants-projets 2 et 3)	30/03/2020	J.-F. Krähenbühl	economiesuisse	Position
4	Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP)	20/03/2020	M. Piguet	DFI	Position
3	Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail	24/02/2020	M. Piguet	UPS	Position
2	Loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz)	09/01/2020	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Position
1	Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs	15/01/2020	M. Piguet	DEIS	Position

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