Consultations fédérales et cantonales

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Nos	Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet	Délai	Resp.	Consultant	Etat
27	Loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz)	09/01/2020	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Lancement
26	Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs	15/01/2020	M. Piguet	DEIS	Lancement
25	Politique d’appui au développement économique (PADE) pour les années 2020 à 2025	30/12/2019	G.-P. Bolay	DEIS	Lancement
24	Projet de règlement sur le transport de personnes à titre professionnel	08/11/2019	A. Müller	DEIS	Aucune reponse
23	Modification de la loi sur les embargos	14/10/2019	C. Walter-Luz	DEIS	Position
22	Modification de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation	25/11/2019	J. Guex	DEIS	Position
21	Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance»	27/10/2019	D. Segantini	UPS	Position
20	Révision du volet constructions de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)	15/11/2019	A. Müller	DTE	Position
19	Accord transitoire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'accès au marché du travail	11/10/2019	Ph. Miauton	DEIS	Lancement
18	Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique - Prorogation et modification de l'ordonnance	08/10/2019	M. Piguet	UPS	Aucune reponse
17	Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation	09/11/2019	Ph. Miauton	UPS	Lancement
16	Organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) - Révision de l'ordonnance fédérale	09/10/2019	A. Müller	economiesuisse	Position
15	Taux d'intérêt minimal LPP pour 2020	20/08/2019	M. Piguet	UPS	Aucune reponse
14	Prestation transitoire pour les chômeurs âgés - Modification de la loi fédérale	16/09/2019	G.-P. Bolay	UPS	Position
13	Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investments Funds ; L-QIF)	11/09/2019	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Position
12	Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) - Révision totale	30/09/2019	G.-P. Bolay	DIS	Position
11	Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques	31/08/2019	S. Carnal	DFJP	Lancement
10	Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni	29/07/2019	Ph. Miauton	DEIS	Lancement
9	Transmission d’entreprises par succession - Révision du code civil	21/06/2019	D. Segantini	DEIS	Position
8	Imposition du logement - Changement de système	20/05/2019	L. Masmejan	economiesuisse	Position
7	Fonds propres et répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR) - Modification de l'ordonnance fédérale	22/05/2019	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Aucune reponse
6	Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union eu-ropéenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation	03/05/2019	Ph. Miauton	UPS	Position
5	Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Loi fédérale	24/05/2019	S. Carnal	DEIS	Position
4	Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)	13/05/2019	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Aucune reponse
3	Coopération et mobilité internationales en matière de formation - Loi fédérale	03/05/2019	A. Müller	DEIS	Position
2	Accord-cadre institutionnel - Consultation interne	15/02/2019	Ph. Miauton	UPS	Position
1	Approbation des accords de libre-échange - Loi fédérale	18/02/2019	C. Walter-Luz	DEIS	Position

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