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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
13 Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 2025-2028) 24/09/2023 J. Guex DEIEP Position
12 Loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international 15/09/2023 O. Engel UPS Position
11 Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) 25/08/2023 P. Zurn DFI Position
10 Modification de la loi sur les banques 15/06/2023 J.-F. Krähenbühl economiesuisse Position
9 Révision de l'ordonnance 5 relative à la loi fédérale sur le travail (OLT5) 22/05/2023 M. Piguet DEIEP Position
8 Suppression de l'exonération fiscale accordée aux voitures électriques 12/07/2023 P. Zurn DFF Position
7 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) 23/06/2023 O. Engel economiesuisse Position
6 Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024 07/07/2023 J.-F. Krähenbühl DETEC Aucune reponse
5 Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient : financement transitoire et consentement 02/05/2023 O. Engel DFI Position
4 Projet d’adaptation de la loi sur la santé publique (LSP) 31/01/2023 O. Engel DSAS Position
3 Loi fédérale sur l'imposition individuelle 16/03/2023 R. Nidegger DFF Position
2 Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe 30/01/2023 R. Nidegger economiesuisse Position
1 Loi fédérale sur les résidences secondaires «Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit» 13/01/2023 O. Engel economiesuisse Aucune reponse

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