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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
31 Projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine juridicaire 26/02/2021 L. Masmejan economiesuisse Lancement
30 Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) 29/01/2021 S. Carnal economiesuisse Lancement
29 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) 13/11/2020 L. Masmejan economiesuisse Position
28 Stratégie pour le développement durable 2030 18/02/2021 J.-F. Krähenbühl DTE Lancement
27 Ordonnance en lien avec la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) 11/02/2021 B. Venditti DFF Lancement
26 Ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués 02/02/2021 S. Carnal DFF Lancement
25 Modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention 15/12/2020 S. Carnal economiesuisse Lancement
24 Modification du code civil sur la protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble 30/10/2020 D. Segantini DIT Position
23 Nouvelle adaptation du Plan directeur cantonal et renforcement de la protection des rives du lac Brenet 27/11/2020 L. Masmejan DIT Position
22 Révision totale de la loi sur les douanes (LD et OFDF) 18/11/2020 C. Walter-Luz economiesuisse Aucune reponse
21 Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique) 02/12/2020 R. Thiébaud DTE Lancement
20 Révision du code des obligations (Défauts de construction) 06/11/2020 S. Carnal economiesuisse Position
19 Loi fédérale sur l’impôt anticipé 10/07/2020 L. Masmejan DFF Position
18 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 08/07/2020 L. Masmejan economiesuisse Position
17 Révision de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information (OSI-AC) 15/10/2020 B. Venditti SECO Position
16 Révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) 07/09/2020 L. Masmejan economiesuisse Position
15 Initiative 17.304 du canton du Tessin « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » 06/08/2020 Ph. Miauton DEIS Aucune reponse
14 Modification de la loi sur l’aviation 06/08/2020 Ph. Miauton DETEC Aucune reponse
13 Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) 25/09/2020 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
12 Projet d’horaire 2021 des transports publics 26/06/2020 Ph. Miauton DGMR Aucune reponse
11 Consultation de la méthode de calcul pour l’estimation de la plus-value (LATC) 30/06/2020 L. Masmejan SDT Position
10 Modification de la loi sur les travailleurs détachés 29/05/2020 M. Piguet DEIS Position
9 Iv.pa. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels 08/05/2020 A. Müller economiesuisse Position
8 Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides 10/04/2020 P. Zurn economiesuisse Position
7 Train d’ordonnances agricoles 2020 10/04/2020 P. Zurn economiesuisse Position
6 Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (avants-projets 2 et 3) 30/03/2020 J.-F. Krähenbühl economiesuisse Position
4 Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) 20/03/2020 M. Piguet DFI Position
3 Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail 24/02/2020 M. Piguet UPS Position
2 Loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) 09/01/2020 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
1 Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs 15/01/2020 M. Piguet DEIS Position

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable des dossiers politiques