Zoom sur l'actualité fiscale
La CVCI s'engage et suit de près les dossiers fiscaux aux plans cantonal, national et international.
Sur cette page, retrouvez les informations et actualités fiscales présentées par nos spécialistes.
Lausanne et Paudex, le 03.07.2023 - Le Canton a présenté aujourd’hui quelques mesures fiscales. D’une part, il s’agit d’une hausse de la fiscalité des entreprises, ce qui représente une première injustifiable depuis au moins vingt ans. D’autre part, il s’agit d’une anecdotique baisse de l’imposition du revenu, bien plus faible que ce qui est réclamé depuis plus d’une année par le Grand Conseil au travers de la motion Jobin et consorts. Aucune trace de compensations concrètes pour les entreprises, encore moins de mesures concernant l’imposition de la fortune pour l’heure. Tout cela est inadmissible ! Les Vaudois attendent depuis trop longtemps une véritable réforme de la fiscalité des personnes physiques. En témoigne l’initiative « Baisse d'impôts pour tous, redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne », déposée à Pâques par les associations faîtières économiques vaudoises, munie de plus de 28'000 signatures. L’initiative porte un projet de loi, rédigé de toutes pièces, concrétisant une réduction de 12% de l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune.
Dans le canton de Vaud, les années se suivent et se ressemblent. Le gouvernement a présenté, fin juin, des comptes excédentaires pour la 18e année consécutive - avec, avant écritures de bouclement –, près de 500 millions d’excédents. Alors qu’il conviendrait d’apporter une bouffée d’oxygène à l’ensemble des entreprises en période d’incertitudes - et plus de pouvoir d’achat aux contribuables vaudois -, le Conseil d’Etat choisit de détériorer l’attractivité économico-fiscale du canton.
Nous constatons cependant que le Gouvernement reprend la méthode de notre initiative, soit une réduction en pourcentage de l’impôt cantonal qui permet de toucher l’ensemble des contribuables. Pour l’ampleur, c’est la soupe à la grimace : 2,5% seulement, de surcroît uniquement en lien avec le revenu. Le Conseil d’Etat inscrit cette proposition comme contre-projet à la Motion Jobin et consorts qui demande une réduction de 5 points d’impôts cantonal pour le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital. Cette motion représente une enveloppe de 180 mios. Le Gouvernement lui substitue une proposition de seulement 75 millions. Pire, le Conseil d’Etat annonce que ces maigres 75 millions s’inscrivent déjà dans le cadre d’un contre-projet à notre initiative. Pendant ce temps, les autres cantons, eux, sont en train de bouger. Genève, la semaine dernière, a choisi d’intervenir de manière importante en proposant au Législatif de baisser l’imposition de l’outil de travail de 60%.
Dans le prolongement du projet Globe, le Conseil d’Etat choisit d’introduire les stepup à l’instar d’autres cantons romands. Si nous comprenons l’urgence de cette modification pour garder un semblant de compétitivité, l’augmentation de l’impôt sur les bénéfices pour une catégorie plus large d’entreprises comprises dans Globe ne trouve pas d’explication à nos yeux. D’autant moins qu’aucune baisse d’autres impôts concernant les entreprises n’a été présentée à ce jour. C’est tout simplement notre compétitivité qui est une nouvelle fois mise en danger.
Rappelons que notre canton demeure, depuis près de vingt ans, dans le trio de tête des cantons qui imposent le plus lourdement les personnes physiques, en particulier les classes moyennes. Les comparaisons fiscales intercantonales sont cruelles pour l’Etat de Vaud. Elles mettent en lumière des différences qui ne sont ni justifiées, ni justifiables, surtout avec des cantons démographiquement et structurellement similaires au nôtre, comme Berne et Zurich. Que l’on soit un couple marié avec deux enfants, célibataire ou retraité, le canton de Vaud se montre gourmand avec tout le monde. A cela s’ajoute, qu’avec le projet Globe, l’attractivité de notre canton sera moindre. Nos faîtières seront donc intransigeantes sur la méthode de l’abattement, sur le fait que la fortune doit être prise en compte, mais aussi sur la portée du contre-projet du Conseil d’Etat.
Contacts pour précisions :
Philippe Miauton, directeur de la CVCI : 079 277 68 41
Olivier Feller, directeur de la CVI : 079 658 31 92
Christophe Reymond, secrétaire général de la FPV : 079 621 12 05
| L’initiative « Baisse d'impôts pour tous, redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne » porte un projet de loi rédigé de toutes pièces sur une réduction de 12% de l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune. Concrètement, un contribuable, qui paie aujourd’hui 10'000 francs d’impôt cantonal selon le barème actuel, soit 15'500 francs après application du coefficient de 155% en vigueur, verrait sa facture réduite de 1860.- francs. Cette baisse s’applique à l’impôt sur le revenu et à celui sur la fortune, y compris l’impôt d’après la dépense et l’impôt à la source des personnes physiques. Elle est de durée indéterminée. |
- Réformer la fiscalité des personnes physiques, en particulier l’impôt sur le revenu et la fortune (réduction de recettes d’une hauteur de 250 millions de francs), pour soulager les contribuables de la classe moyenne et améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population.
- Dans ce cadre, le Conseil d’État a déjà soumis les mesures suivantes au Grand Conseil (via le projet de budget 2023) :
- augmenter la déduction pour primes d’assurance-maladie (4800.— pour les personnes seules, 9600.— pour les couples) ° augmenter la déduction pour frais de garde (13000.— à 15000.— en 2024)
- diminuer l’imposition de la fortune mobilière (30% de la valeur ECA)
- Veiller à demeurer un canton compétitif notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme GLOBE (projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des entreprises internationales). Dans ce contexte, améliorer la fiscalité des start-ups et scale-ups.
Le Conseil d’Etat a délivré son programme de législature 2022-2027. Des baisses fiscales y sont prévues.
Voici ce qu’il est dit :
Page 39 - Améliorer l’attractivité du canton en réformant de manière ciblée la fiscalité pour demeurer compétitif
Actions :
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Développer une boîte à outils visant à renforcer et à promouvoir l’attractivité de l’ensemble de la place économique vaudoise, financée notamment par les rentrées fiscales supplémentaires liées à la réforme GLOBE.
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Le Conseil d’État a prévu une enveloppe pour une réforme fiscale sur les personnes physiques dont les effets cumulés dès 2023 sont estimés progressivement à hauteur de 250 millions en 2027. D’autre part, une enveloppe pour les autres mesures du Programme de législature avec un effet financier également progressif de 100 millions de francs à l’horizon 2027.
Le Département fédéral des finances (DFF) a récemment adapté les barèmes et les déductions qui s'appliqueront à compter de l'année fiscale 2023 en matière d'impôt fédéral direct.
DFF - Progression à froid : le DFF adapte les barèmes et les déductions
Dans le cadre du budget 2023, le canton de Vaud a également prévu d’adapter les barèmes et les déductions pour corriger la progression à froid.
Qu’est-ce que la progression à froid
Pour corriger les effets de l’inflation sur nos impôts qui augmentent avec les indexations légales et qui modifient la capacité contributive à la baisse, la Confédération et les communes pratiquent ce qu’on appelle la correction de la progression à froid.
Selon la loi et les barèmes applicables, le taux s’applique au revenu imposable.
Le barème est établi sous forme de tranches (cf. ci-dessous). Un tableau établi sur la base de ces tranches détermine les taux applicables au revenu imposable.
Lorsque le coût de la vie augmente, les salaires sont en principe indexés à cette augmentation.
Cette augmentation des salaires n’augmente pas la capacité d’achat. Mais elle entraîne néanmoins une augmentation de l’impôt par l’effet de l’augmentation du revenu imposable liée à l’indexation des salaires et des revenus en général.
La progression à froid désigne précisément la conséquence de la progressivité de l'impôt dans une situation d'inflation.
Pour corriger cet effet « vicieux », la loi prévoit de compenser cette augmentation fiscale au moyen d'une révision des barèmes par une baisse d’impôt. Les tranches fiscales des barèmes, par exemple art. 47 de la loi vaudoise sur les impôts directs sont augmentées.
Les déductions sont aussi adaptées par une indexation équivalente.
Lancement d’une initiative populaire cantonale
La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) lancent une initiative populaire pour que les Vaudoises et les Vaudois puissent réduire de 12% leur facture fiscale cantonale. Cette initiative s’intitule : « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ».
La CVCI, la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) lancent une initiative populaire pour que les Vaudoises et les Vaudois puissent réduire de 12% leur facture fiscale cantonale. Cette initiative s’intitule : « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ».
La population vaudoise a consenti d’importants efforts pour que l’Etat retrouve la prospérité budgétaire après la crise des années 1990. Depuis 2008, le canton enregistre des comptes excédentaires et sa situation financière est excellente. Vaud demeure pourtant dans le trio de tête des cantons qui imposent le plus lourdement les personnes physiques, en particulier les classes moyennes. Il est donc grand temps que les impôts des contribuables vaudois baissent. Aucune réforme structurelle de l’imposition des personnes physiques n’étant engagée, il ne reste plus qu’à recourir à l’initiative populaire. La récolte des signatures commencera au milieu du mois d'octobre.
La procédure de déclaration qui permet d’éviter la perception de l’impôt anticipé (IA) au sein des sociétés d’un même groupe sera désormais plus largement admise. Elle s’appliquera à toutes participations égales ou supérieures à 10% (au lieu de 20% jusqu’ici). De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans. Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
La part minimale du capital à détenir pour permettre la procédure de déclaration au sein du groupe – actuellement fixée à 20% – est abaissée à 10%. Lorsque la participation est supérieure ou égale à 10%, le versement de l’impôt anticipé avec remboursement ultérieur n’est pas obligatoire. De plus, la possibilité d’appliquer la procédure de déclaration ne sera à l’avenir plus réservée aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives, mais sera étendue à toutes les personnes morales détenant une participation qualifiée. L’autorisation préalable requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration est désormais valable cinq ans au lieu de trois. Comme au niveau national, la procédure de déclaration sera aussi étendue aux sociétés au sens de la convention contre les doubles impositions applicable.
Ces changements procureront un avantage de liquidités aux groupes entre le moment du prélèvement et celui du remboursement de l’impôt anticipé. En outre, la charge administrative s’en trouve allégée tant pour les entreprises que pour l’Administration fédérale des contributions (AFC).
CVCI - Lydia Masmejan – novembre 2022
Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage. Le projet de loi prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation de navires de mer pourront à l'avenir être imposés de manière forfaitaire à partir de la jauge nette (capacité de chargement) des navires.
La taxe au tonnage est largement acceptée à l'échelle internationale. Au sein de l'Union européenne (UE), 21 États membres connaissent une telle réglementation. La détermination du bénéfice en fonction de la capacité de chargement d'un navire entraîne une charge fiscale comparativement faible pour les entreprises rentables. L'introduction de la taxe au tonnage est un moyen de rendre la place économique suisse attractive pour les entreprises de navigation maritime. Dans les domaines centraux, le projet s'appuie sur les régimes de taxation au tonnage existants au sein de l'UE. Le recours à la taxe au tonnage est volontaire.
Faute de données statistiques, il n'est pas possible d'estimer de manière fiable les conséquences financières liées à l'introduction de la taxe au tonnage. Compte tenu des effets positifs escomptés pour la place économique suisse, les éventuelles baisses des recettes devraient toutefois être minimes.
Le projet a été élaboré en réponse à un mandat des deux Chambres fédérales de 2016. La consultation menée au printemps 2021 a montré que la proposition rencontre globalement un accueil favorable.
CVCI - Lydia Masmejan – mai 2022