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Zoom sur l'actualité fiscale

La CVCI s'engage et suit de près les dossiers fiscaux aux plans cantonal, national et international.

Sur cette page, retrouvez les informations et actualités fiscales présentées par nos spécialistes.

   

    Les autorités suisses et françaises ont annoncé la prolongation de l’accord amiable fiscal entre les deux pays au 31 octobre prochain.

    Cet accord règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Jusqu’à cette date, les travailleurs frontaliers peuvent donc exercer leur activité en home office depuis leur pays de résidence, sans incidence fiscale.

    Cette prolongation s’ajoute à celle relative à l’accord sur la sécurité sociale, valable quant à lui jusqu’au 31 décembre 2022.

    CVCI – 29 juin 2022

    Communiqué du Conseil fédéral

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    Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20). Pour rappel, ce projet concerne l’imposition des grandes entreprises internationales et de l’économie numérique.

    Conformément à l’accord, la Suisse va prévoir un impôt minimum de 15% et percevra pour cela un impôt complémentaire. La Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de ce dernier. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes. L’application de l’impôt complémentaire est limitée aux grands groupes d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros et dont le taux d’imposition est inférieur au taux d’imposition minimal de 15 %. 

    Des discussions sont en cours pour discuter de la répartition de l’impôt complémentaire. Les partis de gauche revendiquent une exclusivité de son attribution à la Confédération, alors que les partis du centre droit préconisent une attribution exclusive aux cantons et aux communes.

    CVCI - Lydia Masmejan - juin 2022

    Pour plus d’infos :

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    La procédure de déclaration qui permet d’éviter la perception de l’impôt anticipé (IA) au sein des sociétés d’un même groupe sera désormais plus largement admise. Elle s’appliquera à toutes participations égales ou supérieures à 10% (au lieu de 20% jusqu’ici). De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans. Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

    La part minimale du capital à détenir pour permettre la procédure de déclaration au sein du groupe – actuellement fixée à 20% – est abaissée à 10%. Lorsque la participation est supérieure ou égale à 10%, le versement de l’impôt anticipé avec remboursement ultérieur n’est pas obligatoire. De plus, la possibilité d’appliquer la procédure de déclaration ne sera à l’avenir plus réservée aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives, mais sera étendue à toutes les personnes morales détenant une participation qualifiée. L’autorisation préalable requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration est désormais valable cinq ans au lieu de trois. Comme au niveau national, la procédure de déclaration sera aussi étendue aux sociétés au sens de la convention contre les doubles impositions applicable.

    Ces changements procureront un avantage de liquidités aux groupes entre le moment du prélèvement et celui du remboursement de l’impôt anticipé. En outre, la charge administrative s’en trouve allégée tant pour les entreprises que pour l’Administration fédérale des contributions (AFC). Il existe un autre projet plus large qui conduit à la suppression de l’impôt anticipé, sous réserve de celui concernant les personnes physiques. Objet d’un référendum, ce projet sera soumis à votation populaire le 25 septembre 2022.

    Le projet prévoit de supprimer de manière générale la retenue de l’impôt anticipé perçu sur le versement d’intérêts. Il s’agit ainsi de supprimer l’impôt anticipé sur les intérêts des obligations et du financement interne, autrement dit sur les intérêts versés d’une société à l’autre appartenant au même groupe. De toute façon, comme expliqué plus ci-dessus, cet impôt est restitué (les intérêts versés entre les sociétés d’un même groupe n'étant pas imposés). Il ne sera plus nécessaire de faire des procédures de déclaration - comme c’est actuellement le cas - car l’impôt anticipé s’avère carrément supprimé lorsqu’il est versé entre sociétés d’un même groupe.

    Le projet supprime également l’impôt anticipé sur les intérêts versés à l’étranger. Cela répond à une certaine logique : si l’intérêt est versé à l’étranger, c’est alors le pays étranger qui dispose de la souveraineté fiscale. La société (société / banque) qui verse les intérêts à l’étranger devra fournir les informations au fisc étranger pour permettre à celui-ci de percevoir l’impôt sur les intérêts. Mais l’impôt anticipé continuera d’être perçu sur les intérêts versés à une entité (personne morale ou personne physique) domiciliée en Suisse, puisqu’aucun renseignement ne peut être donné en raison du secret bancaire et que l’Impôt anticipé garde dans ce cas sa fonction de garantie.

    On conserve donc pleinement l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts provenant d’avoirs de personnes physiques domiciliées en Suisse - auprès de banques et de caisses d’épargne -, qui sont versés à des personnes physiques domiciliées en Suisse.

    Ce projet, s’il est accepté, rendra sans objet le projet concernant l’élargissement de la procédure de déclaration de l’impôt anticipé.

    Le peuple doit se prononcer le 25 septembre 2022 sur ce projet de loi, et c’est à cette date que nous connaîtrons le sort réservé à cet impôt, largement critiqué dans les milieux économiques.

    CVCI - Lydia Masmejan – mai 2022

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    Le Conseil fédéral présente les grandes lignes un projet d’imposition individuelle des couples mariés. Ce projet vise à supprimer la surimposition des couples mariés en matière d’impôt fédéral direct et favoriser le travail des deux acteurs du couple. La CVCI soutient le principe de cette nouvelle imposition pour des raisons économiques et d’égalité des chances entre hommes et femmes notamment dans les milieux de l’entreprise.

    Actuellement les deux revenus d’un couple marié sont additionnés et imposés globalement avec un correctif. En droit fédéral, la charge fiscale qui en découle est considérablement plus lourde que celle des concubins, alors qu’en droit cantonal les correctifs rabaissent suffisamment le montant d’impôt aux yeux du Tribunal fédéral. La disparité concerne donc essentiellement l’impôt fédéral direct.

    En raison du caractère progressif de l’impôt avec l’augmentation du revenu, l’imposition globale péjore l’imposition du second revenu qui s’additionne à l’autre.

    Les femmes réalisent de plus en plus des salaires voisinant ceux des hommes, grâce à l’amélioration des formations. Mais bien souvent, c’est leur revenu que l’on considère encore comme « le second revenu » qui est imposé plus lourdement parce qu’il s’additionne à celui du mari. Ce second revenu est lourdement imposé en raison de la progressivité de l’impôt. Et cela est un facteur dissuasif qui peut influer négativement sur la volonté des femmes à travailler. Si l’on corrige cela, la participation des femmes au marché du travail pourrait s’accroître. L’imposition individuelle peut donc également promouvoir l’égalité tout en répondant à une préoccupation politique depuis longtemps présente, celle de supprimer la pénalisation du mariage et favoriser le travail des femmes.

    Pour lutter contre la surimposition découlant de l’imposition globale en droit fédéral, et pour lutter contre la dissuasion du système pour le travail des deux partenaires, le Conseil fédéral propose que les époux d’un couple marié remplissent des déclarations d’impôt séparées et qu’ils soient imposés séparément comme des concubins.

    Il y a par ailleurs une initiative en cours pour inscrire dans la Constitution le principe d’une imposition séparée. Le délai pour la récolte de signatures échoit au 22 septembre 2022.

    Les couples mariés disposant d’un unique revenu ou d’un second revenu faible seront désavantagés par ce nouveau système d’imposition individuelle. Pour corriger cela, le Conseil fédéral entend proposer, dans le cadre de la consultation, une variante qui allège de manière ciblée l’imposition des couples mariés à un seul revenu. Des allègements supplémentaires seraient également prévus, comme actuellement, pour les contribuables ayant des enfants (indépendamment de leur état civil). Il en sera de même pour les familles monoparentales ou des célibataires. Les détails du projet seront connus d’ici l’automne 2022.

    Il faut savoir toutefois que l’introduction de l’imposition individuelle représenterait un changement dans toute l’imposition suisse, cantonale et communale. Au-delà de la Confédération, tous les cantons devraient modifier leur système fiscal. Mais gageons que le jeu en vaudra la chandelle pour disposer sur le plan fiscal d’un système mieux adapté au couple moderne avec la double activité lucrative des couples mariés.

    CVCI  - Lydia Masmejan – mai 2022

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    Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage. Le projet de loi prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation de navires de mer pourront à l'avenir être imposés de manière forfaitaire à partir de la jauge nette (capacité de chargement) des navires.

    La taxe au tonnage est largement acceptée à l'échelle internationale. Au sein de l'Union européenne (UE), 21 États membres connaissent une telle réglementation. La détermination du bénéfice en fonction de la capacité de chargement d'un navire entraîne une charge fiscale comparativement faible pour les entreprises rentables. L'introduction de la taxe au tonnage est un moyen de rendre la place économique suisse attractive pour les entreprises de navigation maritime. Dans les domaines centraux, le projet s'appuie sur les régimes de taxation au tonnage existants au sein de l'UE. Le recours à la taxe au tonnage est volontaire.

    Faute de données statistiques, il n'est pas possible d'estimer de manière fiable les conséquences financières liées à l'introduction de la taxe au tonnage. Compte tenu des effets positifs escomptés pour la place économique suisse, les éventuelles baisses des recettes devraient toutefois être minimes.

    Le projet a été élaboré en réponse à un mandat des deux Chambres fédérales de 2016. La consultation menée au printemps 2021 a montré que la proposition rencontre globalement un accueil favorable.

    CVCI - Lydia Masmejan – mai 2022

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