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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
25 Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) 26/11/2021 Ph. Miauton DFF Lancement
24 Adaptation de la stratégie nationale en matière de tests - Ordonnance Covid-19 3 16/08/2021 Ph. Miauton economiesuisse Position
23 Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents 27/08/2021 L. Masmejan economiesuisse Position
22 Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) 30/06/2021 M. Piguet SDE Position
21 Coronavirus : "modèle des trois phases" adopté - consultation pour le quatrième assouplissement 26/05/2021 Ph. Miauton OFSP Position
20 Train d’ordonnances IP 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " 30/06/2021 P. Zurn economiesuisse Position
19 Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation 18/08/2021 M. Piguet SECO Position
18 Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) 07/06/2021 M. Piguet DEIS Position
17 Coronavirus : Consultation du "modèle des trois phases" 02/05/2021 Ph. Miauton UPS Position
16 Révision totale de la loi sur le CO2 - modification de l'ordonnance 15/07/2021 J.-F. Krähenbühl DETEC Aucune reponse
15 Ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol 21/05/2021 Ph. Miauton DEIS Position
14 Révision des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail (OLT1 et OLT2) 14/05/2021 M. Piguet DEIS Position
13 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » 09/07/2021 J.-F. Krähenbühl DETEC Position
12 Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer 14/04/2021 L. Masmejan DEIS Position
11 Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services 19/03/2021 M. Piguet DEIS Position
10 Crédit d’engagement «Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération» 25/05/2021 J.-F. Krähenbühl DFF Position
9 Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce 10/05/2021 J.-F. Krähenbühl economiesuisse Aucune reponse
8 Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) 28/02/2021 B. Venditti UPS Position
7 Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité 17/05/2021 R. Nidegger economiesuisse Position
6 Ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie 18/03/2021 Ph. Miauton SECO Position
5 Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés) 24/02/2021 P. Zurn DETEC Position
4 Stratégie pour le développement durable 2030 17/02/2021 J.-F. Krähenbühl DETEC Position
3 Ordonnance en lien avec la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) 10/02/2021 B. Venditti DFF Position
2 Ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués 01/02/2021 L. Masmejan DFF Position
1 Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) 28/01/2021 S. Carnal economiesuisse Position

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable des dossiers politiques