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Consultations fédérales et cantonales

 Nouvelle recherche 


Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
65 Publication des mesures de protection des adultes (droits civils) 16/02/2014 N. Luzio economiesuisse Position
64 Loi sur l'infrastructure des marchés financiers 16/02/2014 Gysler DTE Position
63 Modification de l'article 43a de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) 19/01/2014 M. Piguet DSE Position
62 Agent en produits textiles AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 09/02/2014 J. Guex DGEP Position
61 Réprimer durement la vente de données bancaires - initiative parlementaire 12/01/2014 Gysler DECS Position
60 Agent d'exploitation CFC - Employé d'entretien AFP 02/02/2014 J. Guex DGEP Lancement
59 Accord bilatéral Suisse-UE sur REACH - sondage 30/11/2013 Eymann DTE Aucune reponse
58 Révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) 01/12/2013 M. Piguet SDE Position
57 Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 16/02/2014 M. Piguet UPS Position
56 Révision de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 05/12/2013 M. Piguet SDE Position
55 Assurance suisse contre les risques à l’exportation et de son ordonnance d’exécution - modification de la loi fédérale 05/01/2014 R. Thiébaud DTE Position
54 Poursuite pour dettes et faillite (LP; représentation professionnelle) - modification de la loi fédérale 31/10/2013 N. Luzio DINT Aucune reponse
53 Imposition du tabac (LTab) - modification de la loi fédérale 10/11/2013 Eymann DFF Position
52 Nouvelle loi vaudoise sur les amendes d'ordre (LVAO) 27/10/2013 N. Luzio DINT Position
51 Professions initiales de plâtrier et de peintre - Ordonnance sur la formation professionnelle 28/11/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
50 Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique 17/11/2013 S. Carnal DTE Position
49 Ordonnance sur l'aménagement du territoire - révision partielle 20/10/2013 Gysler DTE Position
48 "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration" - contre-projet indirect (initiative parlementaire) 08/09/2013 L. Masmejan DECS Position
47 Protection de l'environnement (LPE) - révision de la loi en tant que contre projet indirect à l'Ip "économie verte" 15/09/2013 R. Thiébaud DTE Position
46 Taux d'intérêt minimal LPP pour 2014 22/08/2013 M. Piguet UPS Position
45 Restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques - modification de l'ordonnance 22/08/2013 R. Thiébaud DTE Position
44 Libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015 - arrêté fédéral 18/08/2013 S. Carnal SDT Position
43 Documents d'identité - modification du droit 11/08/2013 N. Luzio SPOP Position
42 Loi d'exécution et ordonnance sur les résidences secondaires 08/09/2013 Eymann DTE Position
41 Blocage et restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées - Loi fédérale 24/07/2013 Gysler DECS Position
40 Réforme de l'imposition des entreprises 14/08/2013 L. Masmejan DTE Position
39 Convention fiscale avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man 07/07/2013 L. Masmejan DTE Position
38 Coiffeur-euse CFC - Révision totale de l'ordonnance sur la formation professionnelle 01/08/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
37 Ordonnance contre les rémunérations abusives 11/07/2013 M. Piguet DTE Position
36 Prévention de l'endettement - interdiction de la publicité pour les petits crédits 22/08/2013 Gysler DTE Position
35 Informaticien-ne CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 15/08/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
34 Electronicien en multimédia CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 22/08/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Lancement
33 Convention Suisse - Sultanat d'Oman 23/06/2013 L. Masmejan DTE Position
32 Annulation des commandements de payer injustifiés - initiative parlementaire 29/08/2013 N. Luzio DTE Position
31 Révision du droit pénal fiscal 15/09/2013 L. Masmejan DTE Position
30 Convention Suisse-Australie 09/06/2013 L. Masmejan DTE Position
29 Projet d'horaire 2014-2015 13/06/2013 S. Carnal DIRH Position
28 Transport de marchandises - révision totale de la loi fédérale 30/05/2013 S. Carnal DIRH Position
27 Deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales - arrêté fédéral 30/05/2013 S. Carnal DIRH Position
26 Professionnel-le du cheval CFC et gardien-ne de cheval AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 19/06/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
25 Plan directeur des carrières 2013 - 2ème phase de consultation 16/06/2013 G.-P. Bolay DGEP Lancement
24 Technologue en assainissement CFC et Agent d'entretien en assainissement AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 19/06/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
23 Constructeur de voies de communications CFC - Révision de l'ordonnance du 18 décembre 2007 20/05/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
22 Loi fédérale sur le Service de renseignement civil 14/05/2013 S. Carnal DTE Position
21 Conditions minimales relatives à la culture générale - Ordonnance sur la formation professionnelle 29/04/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Position
20 Laborantin en physique CFC - Procédure de consultation 16/06/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
19 Polygraphe CFC - Procédure d'audition 20/05/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
18 Interactive Media Designer CFC - Procédure de consultation 17/06/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
17 Amende d'ordre - Révision de la loi fédérale 09/05/2013 N. Luzio SJL Position
16 Initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» et contre-projet indirect 26/05/2013 S. Carnal UPS Position
15 Collaboration avec des autorités étrangères et protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe en matière administrative et projet de loi fédérale 11/04/2013 J. Guex SJL Position
14 Extension des obligations de diligence 30/05/2013 J. Guex DECS Position
13 Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme - mise en oeuvre des recommandations internationales révisées 30/05/2013 J. Guex DECS Position
12 Approvisionnement économique du pays - révision totale de la loi fédérale 09/05/2013 Bigler DTE Position
11 Libre circulation des personnes - Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles - Révision de l'accord du 21 juin 1995 14/03/2013 J. Guex UPS Position
10 Génie génétique - modification de la loi fédérale (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et Ordonnance sur la coexistence 18/04/2013 Bigler DTE Position
9 Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées - Convention internationale du 20 décembre 2006 24/02/2013 G.-P. Bolay DFAE Aucune reponse
8 Confectionneur AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 18/04/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
7 Créateur de vêtements CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 18/04/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
6 Charpentier CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 27/03/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
5 Menuisier CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 27/03/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
4 Ebéniste CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 27/03/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
3 Force du franc - Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins 04/02/2013 M. Piguet UPS Position
2 Transit routier dans la région alpine - modification de la loi fédérale 24/02/2013 S. Carnal DINF Position
1 Denrées alimentaires - révision de la loi 03/03/2013 Bigler DTE Position

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable du Service politique