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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
95 Droit de recours des organisations et examen d'impact sur l'environnement - Initiative parlementaire 20/01/2005 J. Guex DTE Position
94 Cybercriminalité - Modification du code pénal suisse et du code pénal militaire 23/03/2005 N. Luzio DTE Position
93 Loi sur les cartels - Accords entre les PME 17/01/2005 N. Luzio DTE Position
92 Usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale - Projet de loi 10/02/2005 N. Luzio DTE Position
91 Loi sur le travail - Modifications souhaitables 12/12/2004 M. Piguet UPS Position
90 Introduction de l'initiative populaire générale (Loi fédérale) et droits politiques (Révision de la législation fédérale) 03/01/2005 G.-P. Bolay DTE Position
89 Allocations familiales - Adaptation des minima légaux au 1er janvier 2005 14/11/2004 M. Piguet DSAS Position
88 Surveillance des marchés financiers - 2e rapport partiel de la commission d’experts instituée par le Conseil fédéral 06/01/2005 Joly DTE Position
87 Marchés publics - Révision du droit 19/12/2004 N. Luzio DFE Position
86 Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance - Arrêté fédéral 09/12/2004 N. Luzio DTE Position
85 Allégement budgétaire - Programme 2004 11/11/2004 Joly UPS Position
84 Imposition des huiles minérales - Modification de la loi 02/01/2005 G.-P. Bolay DTE Position
83 Emissions de CO2 - Mesures requises pour atteindre les objectifs de réduction fixés dans la loi 12/01/2005 J. Guex DTE Position
82 Péréquation financière - Consultation interne sur la législation d'exécution 17/01/2005 J. Guex DTE Position
81 Communes - Avant-projet de loi 11/11/2004 G.-P. Bolay DINT Position
80 Opair 2004 - Plan des mesures de l'agglomération Lausanne - Morges 24/10/2004 J. Guex DSE Position
79 AI - Financement additionnel 05/12/2004 M. Piguet UPS Position
78 AI - 5ème révision 05/12/2004 M. Piguet UPS Position
77 AI - Procédure 17/10/2004 M. Piguet UPS Position
76 Assurance-maladie - Projet de révision partielle de l'ordonnance du 27 juin 1995 (OAMal) 07/10/2004 M. Piguet UPS Position
75 Développement régional - Projet de nouveau règlement de la loi du 20 mai 1985 (LDR) 10/08/2004 Joly DECS Position
74 Droit d'auteur - Révision de la loi 09/12/2004 N. Luzio DTE Position
73 Assistant(e) en podologie qualifié(e) - Ordonnance sur la formation 21/10/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
72 Gestionnaire de fonctions d'intendance (GEF) - Ordonnance sur la formation 07/10/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
71 Technicien en carrosserie - tôlerie-peinture automobile - Ordonnance sur la formation 21/10/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
70 Hôtellerie et restauration - Ordonnances sur la formation 07/10/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
69 Accompagnant(e) socio-éducatif (ive) - Ordonnance sur la formation 16/09/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
68 EMPL - Exposé des motifs et projets de loi sur les procédés de réclame 05/09/2004 G.-P. Bolay DECS Aucune reponse
67 Assurance-chômage - Modification de l'ordonnance (OACI) 09/09/2004 M. Piguet UPS Position
66 Spécialiste en photographie - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 30/09/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
65 Mexique - Visite officielle du Président du 10 au 14 novembre 2004 12/09/2004 Joly DTE Position
64 Politique aéronautique de la Suisse - Projet de rapport 24/08/2004 Joly DTE Position
63 Japon - Mission économique suisse du 11 au 14 octobre 2004 26/08/2004 Joly DTE Position
62 Brevets - Révision de la loi 23/08/2004 N. Luzio DINT Position
61 Chemin de fer - Interopérabilité 22/09/2004 Joly DTE Position
60 Assainissement des sites pollués - Exposé des motifs, projet de loi et projet de décret 23/08/2004 J. Guex DSE Position
59 Protection des eaux - Révision partielle de la loi fédérale 03/08/2004 J. Guex DTE Position
58 Electricité - Approvisionnement et révision de la loi sur les installations électriques 12/08/2004 G.-P. Bolay DSE Position
57 Hong Kong et Shenzhen - Mission économique suisse du 14 au 20 novembre 2004 31/07/2004 Joly DTE Position
56 Droits politiques : Avant-projet 26/08/2004 G.-P. Bolay DINT Position
55 Indications géographiques - Utilisation de la désignation "suisse" à l'étranger 05/08/2004 N. Luzio DTE Position
54 Extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les 10 nouveaux pays membres de l'UE - Mesures d'accompagnement 27/07/2004 M. Piguet UPS Position
53 Suisse-UE : Accords bilatéraux II et extension de la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux pays membres de l'UE 25/08/2004 N. Luzio DTE Position
52 LAMal - Nouveau régime de financement des soins 30/08/2004 M. Piguet DTE Position
51 TVA - Décompte annuel 02/09/2004 J. Guex DTE Aucune reponse
50 Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (OPTI) - Projet de règlement 05/08/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
49 LPP - Taux d'intérêt minimal 21/06/2004 M. Piguet UPS Position
48 Emploi - Avant-projet de loi cantonale (LE) 12/08/2004 M. Piguet DECS Position
47 Informaticien - Ordonnance sur la formation 29/07/2004 J. Guex UPS Aucune reponse
46 Secteur électrique - Exposé des motifs et projet de décret 22/06/2004 G.-P. Bolay DSE Position
45 Secteur électrique - Exposé des motifs et projet de décret 22/06/2004 G.-P. Bolay DSE Aucune reponse
44 Gestionnaire / assistant du commerce de détail - Ordonnance sur la formation 22/06/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
43 Article constitutionnel sur l'éducation - Propositions de la Commission pour la science, la formation et la culture du Conseil national 07/09/2004 J. Guex UPS Aucune reponse
42 Nouvelle constitution vaudoise - Dispositions relatives aux communes 07/06/2004 G.-P. Bolay DINT Position
41 Assurance contre les accidents non professionnels - Mesures concernant les primes 30/05/2004 M. Piguet UPS Position
40 LPP - 1ère révision 24/06/2004 M. Piguet UPS Position
39 Assurance-maladie - Révisions partielles (2e paquet) 22/06/2004 M. Piguet DTE Position
38 Droits réels immobiliers et droit du registre foncier - Révision partielle du Code civil 07/10/2004 G.-P. Bolay DTE Position
37 Energie nucléaire - Projet d'ordonnance 25/07/2004 G.-P. Bolay DTE Position
36 Participations de l'Etat et des communes dans des personnes morales - Projet de loi 15/06/2004 G.-P. Bolay DFIRE (DFIN) Position
35 Assurance obligatoire des accidents non professionnels et assurance facultative - Révision des tarifs 13/06/2004 M. Piguet UPS Position
34 Roumanie - Mission économique suisse du 23 au 25 juin 2004 03/06/2004 Joly DTE Position
33 Droit de la circulation routière - Révision de certaines dispositions des ordonnances 04/07/2004 Joly DTE Position
32 Nouvelle politique régionale fédérale - Consultation 24/06/2004 Joly DECS Position
31 Promotion de l'information sur la place économique suisse : Nouvelle loi fédérale 16/05/2004 Joly DECS Position
30 Aide en faveur des zones économiques en redéploiement - Révision de l'ordonnances (Bonny) 24/05/2004 Joly DECS Position
29 Péréquations intercommunales - Projet de révision 04/10/2004 J. Guex Conseil d'Etat Position
28 Ondes moyennes (OM) et ondes ultra-courtes (OUC) - Projets de nouvelles directives 20/05/2004 G.-P. Bolay DTE Position
27 Ecoles supérieures - Conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes 17/06/2004 J. Guex UPS Position
26 Profils d'ADN - Utilisation pour l'identification de personnes 23/05/2004 N. Luzio DTE Position
25 Information des consommateurs - Révision de la Loi (LIC) 07/06/2004 Joly DTE Position
24 Prestations complémentaires pour familles - Introduction au niveau fédéral selon le modèle tessinois 02/05/2004 M. Piguet DSAS Position
23 Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP) - 1ère révision de la LPP et modification de l'ordonnance OPP 06/05/2004 M. Piguet UPS Position
22 Assurance-maladie - Révisions partielles (1er paquet) 19/04/2004 M. Piguet UPS Position
21 Cartels - Révision de la loi 05/03/2004 N. Luzio DTE Position
20 Transports publics - Horaire 2005 02/05/2004 N. Luzio DINF Aucune reponse
19 Marché intérieur - Modification de la loi fédérale (LMI) 25/04/2004 N. Luzio DECS Position
18 Subventions - Projet de loi 27/04/2004 Joly DFIRE (DFIN) Position
17 Exercice des activités économiques et ses règlements d'application - Avant-projet de loi 22/04/2004 G.-P. Bolay DECS Position
16 Initiative populaire "Des notes pour une école transparente" - Contre-projet 17/03/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
15 TVA - Evaluation 02/05/2004 J. Guex DTE Position
14 Fonds de placement : Révision totale de la loi fédérale du 18 mars 1994 08/04/2004 Joly DTE Position
13 Appareils électriques et électroniques : Révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination (OREA) 18/03/2004 J. Guex DTE Position
12 Assurance militaire - Transfert à la SUVA comme assurance sociale à part entière 02/03/2004 M. Piguet UPS Position
11 Biens immobiliers - Droit d'utilisation à temps partiel 21/03/2004 G.-P. Bolay DTE Position
10 Gouvernement et administration - Révision partielle de la loi sur l'organisation (LOGA) 07/04/2004 N. Luzio DTE Position
9 Thaïlande et Malaisie - Mission économique suisse du 18 au 23 mars 2004 22/02/2004 Joly DTE Position
8 Accueil de jour des enfants - Avant-projet de loi 07/03/2004 N. Luzio DFJC (DFJ) Position
7 Finances publiques - Projet de nouvelle loi 08/02/2004 Joly DFIRE (DFIN) Position
6 Redevance poids lourds - Adaptation à partir de 2005 15/02/2004 Joly DTE Position
5 Salaire - Nouveau certificat 02/01/2004 J. Guex DTE Position
4 Produits chimiques - Nouvelle législation 09/03/2004 J. Guex DTE Position
3 Indications géographiques - Protection 05/02/2004 N. Luzio DECS Position
2 Chemin de fer - Réforme 2 02/03/2004 Joly DTE Position
1 Installations de transport à câbles 12/02/2004 Joly DTE Position

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