Consultations fédérales et cantonales

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Nos	Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet	Délai	Resp.	Consultant	Etat
1	Convention BEPS - Convention multilatérale pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices	23/03/2018	L. Masmejan	economiesuisse	Position
2	Concession SSR SRG	22/02/2018	F. Oberson	economiesuisse	Position
3	Allocations familiales (LAFam) - Modification de la loi fédérale	26/02/2018	M. Piguet	UPS	Position
4	Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales	06/04/2018	L. Masmejan	economiesuisse	Position
8	Fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations) - Modification de l'ordonnance fédérale	13/04/2018	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Aucune reponse
9	Assistant-e de bureau AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle	07/04/2018	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
10	Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) - Modification de la loi fédérale	23/05/2018	M. Piguet	UPS	Position
14	Professions de la restauration CFC/AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle	08/06/2018	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
18	Médiamaticien(ne) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle	10/08/2018	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
19	Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme - Modification de la loi fédérale	13/08/2018	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Position
20	Médias électroniques (LME) - Nouvelle loi fédérale	24/08/2018	F. Oberson	economiesuisse	Position
21	Stabilisation de l’AVS (AVS21)	21/09/2018	M. Piguet	UPS	Position
22	La Poste, nouveaux critères d'accessibilité - Modification de l'ordonnance fédérale	26/07/2018	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Position
23	Banques (OB) "Autorisation FinTech" - Révision de l'ordonnance fédérale	10/08/2018	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Position
25	Loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT 2)	24/08/2018	M. Piguet	SDE	Position
28	Taux d'intérêt minimal LPP	15/08/2018	M. Piguet	UPS	Position
29	Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel - Avant-projet	08/10/2018	M. Piguet	DIS	Position
30	Initiative "Stop à l'îlot de cherté - Pour des prix équitables" - Contre-projet indirect	15/10/2018	J. Guex	DEIS	Aucune reponse
31	Ip introduire un régime de flexibilité partielle et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés - Avant-projet sur la Loi sur le travail	16/11/2018	M. Piguet	UPS	Position
32	Fondations de placement (OFP) - Modification de l'ordonnance fédérale	23/11/2018	J.-F. Krähenbühl	UPS	Aucune reponse
33	Observation des bénéficiaires d'assurances sociales (OPGA) - Modification de l'ordonnance fédérale	30/11/2018	M. Piguet	UPS	Position
34	Obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications	02/11/2018	M. Piguet	SDE	Lancement
36	Services financiers (OSFin), établissements financiers (OEFin) et organismes de surveillance (OOS) - Ordonnances fédérales	31/12/2018	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Aucune reponse
37	Approvisionnement en électricité - Révision de la loi fédérale	30/11/2018	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Position
38	Assurance-chômage (LACI) - Révision de la loi fédérale	07/12/2018	M. Piguet	DEIS	Position
39	Initiative pour un congé de paternité - Contre-projet indirect	26/01/2019	M. Piguet	UPS	Position
40	Assurance-vieillesse et survivants - Modification de la loi fédérale	28/01/2019	M. Piguet	UPS	Position
41	Surveillance des assurances (LSA) - Modification de la loi fédérale	07/01/2019	B. Venditti	DEIS	Position
43	Accord-cadre avec l'UE	04/01/2019	Ph. Miauton	economiesuisse	Position

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