Révision du droit de la SA, un projet inadapté

Le projet de révision du droit de la société anonyme, mis en consultation par le Conseil Fédéral, concerne la mise en œuvre de l'initiative Minder, mais également toute une série de nouveaux thèmes comme la simplification des recours d’actionnaires à l’encontre de cadres de sociétés ouvertes au public ou des prescriptions détaillées sur les modalités d’organisation des sociétés. Le CVCI émet des réserves quant au bien-fondé de certaines mesures introduites dans ce projet.

La CVCI a été consultée sur un projet de modification du droit des sociétés anonymes. Elle s'est déclarée favorable à certains des éléments du projet, notamment l’amélioration de la gouvernance d’entreprise (également pour les sociétés non cotées) et l’utilisation de médias électroniques dans le cadre de l’assemblée générale. Par contre, la CVCI s'oppose à l'abandon de la possibilité de libérer partiellement le capital-actions à la création d'une société anonyme. Cette modification serait, selon nous, dommageable à la création de startups innovantes. En ce qui concerne le transfert des dispositions de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans différentes lois fédérales, les propositions du projet doivent être rejetées. En effet, le projet ne respecte ni la lettre ni l'esprit de l'initiative Minder et durcit même certaines des dispositions de cette dernière. La CVCI s'oppose également aux propositions relatives à la représentation de chaque sexe au sein des conseils d’administration et des directions des grandes sociétés cotées en bourse. Elle conteste finalement toute réglementation sur la transparence dans les grandes sociétés extractrices de matières premières, dans le sens d’une obligation de communiquer sur les paiements effectués au profit de gouvernements.
Pour la CVCI, le droit des sociétés est un élément primordial pour les conditions-cadre de la place économique suisse. Il doit garder un caractère aussi large et ouvert que possible. Un cadre trop restrictif ne permettrait plus de garantir l’ouverture et l’attractivité de la Suisse comme place économique dynamique. Jusqu’à l’acceptation de l’initiative Minder, le droit de la société anonyme suisse se caractérisait par une grande souplesse et la retenue de l’État. Le principe fondamental selon lequel la loi se contente de fixer le cadre nécessaire au bon fonctionnement des entreprises, favorisait l’esprit d'entreprise. Ce droit de la société anonyme libéral forme l’épine dorsale de l’attrait de la place économique suisse. Face à l’intensification de la concurrence internationale, il devient de plus en plus important de renforcer cet attrait. Malheureusement, le projet mis en consultation n’a pas pour effet de maximiser l’attrait de notre place économique, au contraire, il l’affaiblit. Avec des prescriptions strictes en matière de gouvernance d’entreprise, sous la forme d’exigences détaillées relatives au mode d’organisation des entreprises, de droits des minorités très poussés ainsi que d’actions aux dépens de la collectivité, on  expose les entreprises au risque d'actions tenant du chantage. Ces nouvelles exigences auront pour effet d'effrayer les investisseurs et de restreindre le développement des entreprises. La tendance à chercher dans les législations étrangères les moyens de renforcer la réglementation et à proposer une réglementation excessive pour tout événement relayé dans les médias nuit clairement à notre compétitivité et à notre sécurité juridique. Au final, au lieu de renforcer l’attrait de la place économique suisse, le projet propose de durcir le droit actuel sur de nombreux points. Ces modifications ne sont, au final, ni nécessaires ni adaptées. Julien Guex