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Quand réformer est une nécessité

    

Dans un monde complexe et globalisé, soumis à des tensions géopolitiques et commerciales majeures, la Suisse saura-t-elle se montrer agile, politiquement et économiquement? Pour éviter d’entraver le dynamisme et l’attractivité de notre place industrielle et financière, certaines réformes attendues, telles celle de l’impôt anticipé ou encore la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE, s’annoncent très importantes pour les entreprises. Particulièrement techniques, ces objets méritent que les citoyens en soient informés au plus tôt afin d’en cerner les enjeux.

Si les milieux économiques, les Chambres fédérales, les cantons, mais aussi les partis de droite et du centre soutiennent le projet de réforme de l’impôt anticipé, ce n’est pas avec légèreté. Ce projet fiscal, contre lequel le Parti socialiste a lancé un référendum, répond à des objectifs et problèmes très concrets. Le constat actuel? Non seulement l’impôt anticipé sur les intérêts entrave le financement des entreprises, mais il a pour effet de déplacer les activités concernées à l’étranger. Cela n’a rien d’une vue de l’esprit : le marché national des capitaux pour les emprunts est clairement sous-développé en Suisse.

L’objectif de la réforme souhaitée par le Conseil fédéral réside donc dans la suppression de cet impôt « sur les revenus d’intérêts de source suisse » (avec une exception pour les intérêts sur les avoirs auprès des banques). Sans entrer dans les détails, il s’agit fondamentalement de favoriser le rapatriement en Suisse des activités de financement, de groupes d’entreprises notamment. Du point de vue des conséquences financières – une baisse de recettes évaluée à 200 millions de francs par an par le Conseil fédéral -, la réforme est supportable et bien pensée. Encore plus si l’on adopte une vision plus large en considérant également les gains en matière de création de valeur et d’emploi. Ces derniers seraient d’ailleurs d’autant plus importants si les taux d’intérêt venaient à augmenter.

Le Conseil fédéral estime que les pertes de recettes de la Confédération seront compensées après cinq ans déjà, alors que les cantons et les communes pourront compter sur des recettes supplémentaires dans un délai encore plus court. Imaginez l’effet attendu sur les collectivités publiques : comme les taux d’intérêt des emprunts offerts seront plus bas, elles pourront se financer à moindre coût, et la réforme pourrait même s’autofinancer dès son entrée en vigueur. Selon les estimations de l’Administration fédérale des finances, la Confédération, les cantons et les communes verront ainsi leurs charges diminuer de 65 à 200 millions de francs par an.

Une vision profitable à tous

En septembre, tout un chacun sera invité à se positionner face au référendum. Il s’agira de le rejeter, parce que la réforme proposée bénéficiera à toute la société, par les activités et recettes supplémentaires attendues. Bien sûr, les entreprises internationales et la place financière y gagneront, mais toute l’économie profitera finalement d’un marché des capitaux plus développé, qui offrira de meilleures possibilités de financement et de placement.

Nous pouvons nous réjouir des bons résultats de la politique fiscale suisse ces dernières années, les réformes de l’imposition des entreprises ayant fait croître les recettes, cela au profit de tous. Dans le Canton de Vaud, le total des impôts des personnes morales (capital et bénéfice) a encore augmenté après l’introduction de la RFFA, atteignant en 2020 le montant remarquable de 776,7 millions de francs. Pour faire face aux enjeux à venir, y compris du point de vue de la compétitivité de nos entreprises, sachons une fois encore évoluer. La réforme de l’impôt anticipé élimine en fait un défaut de notre système fiscal, pour que notre pays rapatrie des activités, des emplois et des recettes fiscales. Permettre aux entreprises de payer leurs impôts en Suisse, d’innover, de performer et d’afficher une santé financière qui se reflète dans la société exige cette clairvoyance.

Written by:

Claudine Amstein

Directrice de la CVCI

Contact

Lydia Masmejan

Responsable du dossier "Fiscalité"

+41 78 713 96 86