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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
25 Avant-projet de loi fédérale sur le soutien de l'accueil extrafamilial pour enfant et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance 18/07/2022 R. Nidegger OAJE Lancement
24 Modification de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées 03/08/2022 M. Piguet DEIS Lancement
23 Projet de modification des référentiels de compétences pour l’accueil collectif de jour des enfants 27/06/2022 R. Nidegger OAJE Position
22 Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers 09/08/2022 S. Carnal DEIS Lancement
21 Consultation sur l'initiative “21_INI_5 – Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts – LADB: Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 16/06/2022 O. Engel OFEV Position
20 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat 05/08/2022 J.-F. Krähenbühl DEIS Aucune reponse
19 Approbation de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for 20/05/2022 S. Carnal DIT Position
18 Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques 07/07/2022 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
17 "Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) " 20/04/2022 L. Masmejan DFF Position
16 Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel) 25/03/2022 O. Engel DETEC Position
15 Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité 03/05/2022 R. Nidegger DETEC Position
14 Modification de la loi sur l’énergie 23/05/2022 J.-F. Krähenbühl DETEC Position
13 Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse 10/02/2022 M. Piguet DFJP Position
12 Propositions visant à instaurer un trust suisse - modification du code des obligations 18/03/2022 L. Masmejan economiesuisse Position
11 Consultation relative à l'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques 18/03/2022 J.-F. Krähenbühl economiesuisse Position
10 Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) 06/01/2022 B. Venditti UPS Position
9 Révision de la loi fédérale sur l'imposition des cigarettes électroniques 31/05/2022 P. Zurn DFF Position
8 Révision de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 04/04/2022 J.-F. Krähenbühl DETEC Position
7 Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) 07/02/2022 O. Engel DEIS Position
6 Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse 15/02/2022 J. Guex Innosuisse Aucune reponse
5 Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse 16/02/2022 P. Zurn OFEV Position
4 Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30 25/02/2022 R. Nidegger DETEC Position
3 Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller 17/02/2022 J.-F. Krähenbühl DFJC (DFJ) Position
2 Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF 04/03/2022 J.-F. Krähenbühl DFF Position
1 Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF) 12/01/2022 J.-F. Krähenbühl DEIS Aucune reponse

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable de la politique