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Une fausse bonne idée dommageable pour l’économie suisse

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L’initiative «Entreprises responsables», sous couvert de bonnes intentions, pose de nombreux problèmes d’applicabilité et met en péril la compétitivité des PME. Le contre-projet, davantage adapté aux réalités économiques, va dans le bon sens.

C’est l’archétype de la fausse bonne idée! Le 29 novembre prochain, nous voterons sur une initiative enjoignant les entreprises qui ont leur siège en Suisse à respecter les droits de l’Homme et les normes environnementales à l’étranger. La démarche est louable, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. Ce texte extrême rendrait les entreprises suisses responsables directement – et sans faute de leur part – du comportement de toutes les sociétés contrôlées sous quelque forme que ce soit et pour l’ensemble de leur chaîne de valeur. Une perspective porteuse d’instabilité pour notre économie. C’est pourquoi la CVCI recommande de le rejeter et de lui préférer le contre-projet indirect, qui renforcerait les obligations des entreprises, sans aller aussi loin que l’initiative.

La conseillère fédérale Karin Keller-Suter l’a martelé hier devant la presse: «L’initiative va clairement trop loin: elle est dommageable pour la place économique suisse et menace les emplois et les investissements en Suisse et à l’étranger.» Il faut en avoir conscience: aucune firme ne connaît tous ses fournisseurs et leurs sous-traitants. Les grandes entreprises en comptent parfois des milliers. On réalise alors le nombre de relations impossibles à contrôler. Les audits permettent certes d’évaluer la qualité des produits, mais dans de nombreux pays instables et gangrénés par la corruption, les clients se heurtent aux limites de ce que leurs fournisseurs veulent bien leur montrer, sans possibilités de mener des investigations plus loin.

Compétitivité mise à mal

Autre défaut rédhibitoire de ce texte: contrairement à ce qu’affirment ses initiants, les PME seraient elles aussi impactées. Les obligations de contrôle et les risques de responsabilité auxquels elles seraient confrontées entraîneraient une augmentation considérable du travail administratif et des frais qu’elles ne pourraient assumer, tout cela au préjudice de leur compétitivité. Pour couronner le tout, l’initiative est unique au niveau international et ne vise que les entreprises suisses, d’où un désavantage concurrentiel extrêmement pénalisant. Il s’ensuivrait une insécurité juridique qui pourrait pousser des entreprises de négoce de matières premières à déplacer leur siège de l’autre côté de la frontière, avec les conséquences que cela impliquerait pour l’emploi, a fortiori dans le contexte pandémique compliqué que nous vivons depuis des mois.

Dans les colonnes du «Temps» d’hier, Jean-Pascal Bobst, CEO de la société éponyme, l’affirme en connaissance de cause: «Oui, nous devons être responsables comme multinationales, non, ne pouvons pas détruire notre compétitivité en Suisse en votant des lois.» Il est ridicule de penser que les entreprises sont des prédatrices sans foi ni loi: la grande majorité d’entre elles ont pris conscience ces dernières années de leurs responsabilités envers l’humanité, même s’il existe évidemment des brebis galeuses. Les sociétés ont tout à craindre des dégâts d’image que pourrait leur causer le non-respect d’un comportement éthique.

Pour autant, rejeter l’initiative ne reviendrait pas à abandonner la préoccupation légitime qu’elle porte. Le contre-projet élaboré par les Chambres fédérales, qui entrerait en vigueur en cas de non à l’initiative, soumettrait les entreprises suisses à des exigences de transparence et de diligence élevées, et placerait la Suisse au rang des pays les plus avancés dans ces domaines. Ce contre-projet va dans la bonne direction. Une voie à suivre dès le 29 novembre prochain.

Written by:

Claudine Amstein

Directrice de la CVCI

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  • Imhoff Anne-Claude
    23 octobre 2020 - 12:30
    L’initiative demande que lorsqu’une multinationale contrôle une entreprise sur le terrain (typiquement une filiale), elle s’assure qu’il n’y ait aucune atteinte grave aux droits humains ou à l’environnement et qu’elle puisse être tenue pour responsable si elle ne le fait pas.
    Une multinationale est capable de contrôler la qualité de son produit, elle peut le faire pour les droits humains fondamentaux. Rappelons qu’il s’agit d’atteintes graves. Il est inacceptable que quelques multinationales ne prennent pas les mesures nécessaires.
    Le contre-projet ne demande qu’une publication de rapports. C’est évidemment inefficace.
    Nombreux sont les dirigeants d’entreprises, y compris membres de la CVCI, à le dire : cette initiative est bénéfique à l’économie car elle permet de préserver la réputation des entreprises suisses qui ont des pratiques d’affaires correctes.
    • Claudine Amstein
      23 octobre 2020 - 14:37
      L’immense majorité des multinationales ont pris conscience ces dernières années de leurs responsabilités envers l’humanité. Il existe une vraie prise de conscience du monde de l'économie. Les sociétés ont tout à craindre des dégâts d’image que pourrait leur causer le non-respect d’un comportement éthique. Vous parlez de multinationales, or près de 80'000 PME seraient elles aussi concernées. Les obligations de contrôle et les risques de responsabilité auxquels elles seraient confrontées entraîneraient une augmentation considérable du travail administratif et des frais qu’elles ne pourraient assumer. Les exigences excessives de cette initiative constituent une menace pour l’emploi, a fortiori en pleine crise sanitaire et économique.
      Le contre-projet est à la fois exigeant et pragmatique. Contrairement à l’initiative, Il précise clairement les obligations des entreprises, vise particulièrement le travail de enfants et les minerais à risque. Il repose sur des instruments éprouvés au niveau international.
  • Klaiber Bertrand
    09 octobre 2020 - 16:03
    Je suis sidéré par cette prise de position de la directrice de la CVCI, non pas à cause des intérêts économiques qu'elle défend envers et contre toute considération sociale et écologique, mais à cause des arguments fallacieux mis en avant:
    - "aucune firme ne connaît tous ses fournisseurs et leurs sous-traitants. Les grandes entreprises en comptent parfois des milliers. On réalise alors le nombre de relations impossibles à contrôler." Selon le texte de l'initiative*, les entreprises ne sont tenues responsables des actes que des seules "entreprises qu’elles contrôlent ". Si une entreprise n'est pas en mesure de s'assurer de la gouvernance d'un sous-traitant ou d'une filiale qu'elle contrôle au sens du texte de l'initiative, il semble normal qu'elle doivent répondre de cette négligence.
    - "(...) les PME seraient elles aussi impactées. Les obligations de contrôle et les risques de responsabilité auxquels elles seraient confrontées entraîneraient une augmentation considérable du travail administratif et des frais qu’elles ne pourraient assumer, tout cela au préjudice de leur compétitivité.". Si une PME contrôle des entreprises à l'étranger, je pense qu'elle a un devoir de s'assurer de leur bonne gouvernance et je ne pense pas que le travail et les frais que cela comporte soit significatif par rapport aux bénéfices que cela apporte. Qui d'autre devrait s'assurer de la bonne gouvernance d'une entreprise si ce n'est celle qui la contrôle ?
    - "dans de nombreux pays instables et gangrénés par la corruption, les clients se heurtent aux limites de ce que leurs fournisseurs veulent bien leur montrer, sans possibilités de mener des investigations plus loin" Et pourtant des pays comme les Etats-Unis ont instauré des règlementations très strictes permettant d'attaquer des personnes morales ou physique aux USA pour des actes de corruptions les impliquant dans d'autres pays. Cela les incite à bien choisir les entreprises qu'elles contrôlent et le faire avec toute la diligence requise, sans pour autant perdre en compétivité. Le texte ne mentionne pas de responsabilité juridique liée aux sous-traitants que l'entreprise ne contrôle pas, et sur la gouvernance desquelles elle ne peut pas agir.
    - " Il est ridicule de penser que les entreprises sont des prédatrices sans foi ni loi" et pourtant, la réalité du terrain me démontre souvent l'inverse ! Voyagez un peu en Afrique madame, vous y verrez les agissements de certaines entreprises Suisse qui jouissent ici d'une image et notoriété pourtant honorable!
    - "Le contre-projet élaboré par les Chambres fédérales, (...), soumettrait les entreprises suisses à des exigences de transparence et de diligence élevées, et placerait la Suisse au rang des pays les plus avancés dans ces domaines. " Là encore un examen de pays commes les USA ou du Nord de l'Europe montre rapidement que la Suisse serait loin d'être "au rang des pays les plus avancés dans ces domaines." avec un texte qui impose simplement un rapport ni standardisé ni audité par une commision d'éthique.
    La Suisse a construit en partie sa prospérité lors et suite à la deuxième guerre mondiale avec des agissements reconnnus depuis comme peu éthiques. En ligne avec cette tradition peu reluisante, il semble que cette prise de position aille dans le sens de favoriser la préspérité à la responsabilité sociale envers les autres peuples et environementale pour les générations futures. En tant que chef d'une petite entreprise travaillant avec de nombreux partenaires en Europe, Asie et Afrique, je soutiens cette initiative, ne pensant pas un instant devoir délocaliser pour rester compétitif, mais désirant pouvoir être fier d'appartenir à un tissu industriel et économique suisse transparant et responsable.

    * https://www.publiceye.ch/fileadmin/doc/Konzernverantwortung/Initiative_multinationales_responsables_explications_texte_initiative.pdf

    Bien cordialement,
    Bertrand Klaiber
    • Claudine Amstein
      09 octobre 2020 - 16:44
      Nombre de nos entreprises, respectueuses et soucieuses de leurs responsabilités, sont confrontées aux réalités du terrain. Dans certains pays, il existe des usines vitrines qui parviennent à obtenir tous les labels imaginables. Une fois labellisées, elles sous-traitent auprès de sociétés nettement moins recommandables. Accepter cette initiative constitue donc un réel danger, car il est quasiment impossible de contrôler toutes les activités de ces lointains fournisseurs. Le contre-projet indirect des Chambres, que soutient la CVCI, prend en compte la préoccupation légitime que porte l'initiative. Il précise clairement les obligations des entreprises, vise particulièrement le travail de enfants et les minerais à risque. Le contre-projet n’expose pas les entreprises suisses à des risques non maîtrisables. Il s'appuie sur des instruments éprouvés au niveau international et placerait effectivement la Suisse dans le peloton de tête des pays en matière de responsabilité des entreprises.
  • Bonneau Virginie
    09 octobre 2020 - 09:26
    Je suis surprise de lire une telle position de la part de la CVCI, quoi qu'en fait cela trouve du sens...

    Votre texte fait littéralement partie d'un autre monde, d'une autre pensée qui s'éteint et dont les plus fiers résistants s'évertuent à vouloir la faire exister via ce genre de prise de position qui n'ont plus leur place.
    Vous ne pensez qu'en faisant peur, vous ne voyez que ce qu'il y a à perdre et vous oubliez de valoriser ce qu'il y a à gagner. Vous faites craindre un surplus de charges et de frais, dans l'espoir que cela trouve du sens dans le contexte économique actuel. Mais c'est oublier que 90% des entreprises Suisses respectent déjà cette initiative...
    Et une fois qu'on ne pourra plus boire d'eau (c'est déjà le cas, en fait!), plus respirer d'air librement (ah! ça aussi c'est le cas), plus manger sainement (ça devient sacrément difficile) etc. on trouvera encore à y redire pour discréditer ce genre d'initiative.
    On devrait regarder l'économie, si je dois parler en ces termes, en se focalisant sur l'avenir de la planète, pour notre survie à tous. Si cette initiative est loin d'être suffisante, elle y contribue grandement.
    Vous avez peur de quoi au fond? Que ces entreprises "punissables"s'exportent? Mais enfin, soyons sérieux un peu! Si cela vous dépasse vous, beaucoup d'autres sont déjà capables de voir plus loin que ça.

    La Suisse a l'opportunité de donner l'exemple, de devenir un moteur éthique, d'inciter les autres pays à faire de même et de considérer les droits fondamentaux de tout Être Humain inscrits dans différentes constitutions dont la Suisse est signataire. Il faut de l'intelligence et un certain courage pour passer à l'acte et être capable de voir au-delà de ce que vous exposez dans votre texte.

    Je suis simplement déçue, je vous croyais bien plus avant gardiste que cela.
    Bien cordialement
    Virginie
    • Claudine Amstein
      09 octobre 2020 - 10:23
      La CVCI partage les préoccupations mises en évidence par les initiants, mais l'initiative va trop loin. C'est pourquoi elle soutient le contre-projet qui répond aux vrais défis et qui. lui, est applicable.
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