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Les nouvelles règles du "Swiss made"

Le Swissness, qui vient d'entrer en vigueur, renforce la protection de la désignation «Suisse» et de la croix suisse. Mais au prix de lourdes contraintes administratives.

La nouvelle législation «Swissness» est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, après cinq ans de débats parlementaires. Les produits et les services suisses jouissent d’une excellente réputation au niveau tant national qu’international : ils évoquent notamment la qualité, la tradition et l'excellence. Inspirant la confiance, cette bonne réputation influence la décision d'achat des consommateurs et constitue un avantage compétitif indéniable pour les producteurs et les prestataires. Cependant, des utilisations abusives de la «marque Suisse», tant au niveau national qu'international, nuisent à la crédibilité de la provenance helvétique. Le but de la nouvelle  législation Swissness est donc de renforcer la protection de la désignation «Suisse» et de la croix suisse. 

Les entreprises, les employés et les consommateurs vont-ils tirer profit du Swissness ? Cette nouvelle législation durcit les règles régissant l'obtention du «swiss made». Ses plus ardents promoteurs en attendent des créations d'emplois… alors que nombre d'entreprises perdent la croix suisse sur leurs produits. En réalité, l'impact de ces changements demeure très flou.

Les catégories de produits concernés
La nouvelle loi sur la protection des marques (LPM) distingue trois catégories de produits : les produits naturels, les denrées alimentaires et les produits industriels. Les critères de provenance pour les services ont eux aussi été adaptés. Pour pouvoir apposer le label «Swiss made» sur les denrées alimentaires suisses, 80 % du poids des matières premières doit provenir de Suisse (à l'exception du lait et des produits laitiers: 100 % de provenance suisse). De plus, l'étape de transformation – essentielle - doit avoir eu lieu en Suisse.

La disponibilité des matières premières est déterminée sur la base d'un savant calcul du taux d'auto-approvisionnement en Suisse. Un certain nombre d'exceptions sont prévues (eau, bière, café, chocolat, etc.). Pour les autres produits suisses, tels que les produits industriels, 60 % du coût de revient doit être généré en Suisse et l'étape de fabrication doit s'y être déroulée. Quant aux services, les entreprises peuvent utiliser la désignation «suisse» pour autant qu'elles aient leur siège en Suisse et que la société soit réellement administrée depuis la Suisse. 

Les bases légales
Les travaux de mise en œuvre de la législation Swissness ont abouti aux quatre ordonnances suivantes : la modification de l'ordonnance sur la protection des marques, une ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisse pour les denrées alimentaires, une ordonnance sur les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) non agricoles et une autre sur la protection des armoiries. Un régime transitoire est toutefois prévu. Les produits industriels, qui auront été fabriqués avant le 1er janvier 2017 et qui respectent les critères de provenance définis dans l'ancien droit, pourront être mis en circulation pour la première fois encore pendant deux ans au maximum après l’entrée en vigueur. Concernant les denrées alimentaires produites avant la date susmentionnée, l'emploi des indications de provenance conformes à l'ancien droit est autorisé jusqu'à la date limite d'utilisation optimale, mais pas au-delà des deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. 

Comme nous l'avions maintes fois répété, la CVCI salue la législation Swissness» pour le cadre et la protection qu'elle offre aux produits et services suisses. Le «swiss made» est fondamental pour permettre à nos entreprises de distinguer leur produit dans un environnement international extrêmement concurrentiel. Toutefois, les dispositions sont relativement complexes, créent des coûts supplémentaires conséquents et une lourde bureaucratie… ou comment mettre un frein supplémentaire à notre économie! 

Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, dont des questions réponses : www.ipi.ch/fr/indications-de-provenance/swissness.html   

Norma Luzio
(Pour LeJournal CVCI de janvier 2017)