Votations fédérales et cantonales

Dans ses actions politiques, la CVCI n'intervient pas dans tous les domaines, mais uniquement sur les sujets qui ont une incidence significative sur l'économie ou qui ont un caractère structurant particulièrement important pour notre canton et notre pays, conformément aux principes d'engagement politique définis par son Comité de direction.
  

Prochaines votations

Prochaines votations 

24 novembre 2024 – Votations fédérales

• Arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (FF 2023 2302) 
  Le Conseil stratégique de la CVCI propose d'accepter l’arrêté fédéral soumis au vote.  
   
• Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : sous-location) (FF 2023 2288)!
  Le Conseil stratégique de la CVCI propose d'accepter cette modification. 
   
• Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre) (FF 2023 2291)
  Le Conseil stratégique de la CVCI propose d’accepter cette modification.
     
• Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations) (FF 2024 31)
  Le Conseil stratégique de la CVCI propose d’accepter cet objet.