Le Grand Conseil a entamé mardi le premier débat relatif à la loi sur l'énergie. Si la CVCI et les autres associations économiques défendent l’orientation générale de la réforme, certains aspects de la révision restent toutefois problématiques. Passage en revue.
L'un des plus gros dossiers de la législature est débattu depuis cette semaine au Parlement cantonal: la loi sur l'énergie (LVLEne). Pourquoi une loi cantonale alors qu'un texte fédéral régit déjà la chose? Tout simplement parce que la Constitution fédérale confère un domaine de compétence énergétique majeur de façon prioritaire aux cantons, à savoir celui de la consommation d’énergie dans les bâtiments.
Pas mal d'eau a coulé dans les turbines depuis la présentation du projet de loi initial, il y a trois ans déjà. A force de discussions et de persuasion lors de la procédure de consultation, les associations économiques, dont la CVCI, ont permis de retravailler la réforme de façon pertinente sur plusieurs points importants. C'est pourquoi elles défendent son orientation générale et ont recommandé l'entrée en matière. Les députés en ont fait de même par 87 oui contre 44 non ce mardi. Ce premier aval ne s'apparente toutefois pas un blanc-seing. Certains aspects de la révision restent à nos yeux très problématiques, en particulier dans le contexte politique et économique international agité que nous vivons depuis des mois.
Une pierre d'achoppement
Première pierre d'achoppement: l'assainissement énergétique des bâtiments. Le Conseil d'Etat proposait que les bâtiments des classes F et G du CECB dont la surface de référence énergétique est égale ou supérieure à 750 mètres carrés soient assainis pour atteindre la classe D d’ici au 1er janvier 2035, alors que ceux dont la surface de référence énergétique représente moins de 750 mètres carrés devaient l'être d’ici au 1er janvier 2040 (ce dernier délai était un délai d’ordre qui voyait le propriétaire privé de subventions s’il n’était pas respecté). La commission propose de réajuster le délai pour les grands bâtiments (surface égale ou supérieure à 750 m2) avec un délai à dix ans dès l’entrée en vigueur de la loi pour la classe G et à 15 ans dès l’entrée en vigueur de la loi pour la classe F. De plus, elle supprime un délai fixe pour les petits bâtiments (inférieur à 750 m2).
Cependant, la commission ajoute un paramètre valable pour l’ensemble des bâtiments. Ainsi, tous les biens immobiliers des classes F et G, quelle que soit leur surface, devraient être assainis sur le plan énergétique dans les cinq ans qui suivent un éventuel transfert de propriété du bâtiment en entier (vente, succession, divorce, etc.). Concrètement, cela signifie que les obligations pour les propriétaires de grands bâtiments seraient plurielles avec des délais fixes à 10 ou 15 ans en fonction de la classe et une accélération des délais en cas de transfert de propriété. Pour les petits propriétaires, cela n’impliquerait aucun délai sur le principe, mais un délai extrêmement court (5 ans) lors d’un transfert de propriété. Ce sont ces arbitrages concernant les délais que le Grand Conseil doit maintenant examiner avec l’impératif de prendre en considération la réalité du terrain et des propriétaires.
Absurdité
Autre objet de discorde: la commission exige qu'au moins 50% des places de stationnement destinées aux employés des bâtiments et parkings existants soient équipées d'une borne de recharge pour véhicules électriques. C'est absurde sachant que ce genre de voitures représente actuellement dans notre pays quelque 14% de l’ensemble du parc automobile. La CVCI souhaite donc que l'installation de telles bornes se fasse de manière progressive et adéquate en fonction de l'évolution dudit parc plutôt qu’une exigence arbitraire.
On peut encore citer, au rang des dispositions discutables, l'extinction de l'éclairage des vitrines de commerces et d'expositions trop restrictif, au mépris non seulement de la nature commerciale de ces établissements, mais aussi du sentiment de sécurité qu'il inspire le soir et de la convivialité dans les quartiers. La CVCI s'inquiète enfin contre l’obligation, pour les moyens consommateurs, d’établir un audit énergétique et de mettre en place un suivi annuel de leur consommation. L’article 46 touchera de nombreuses PME. Si celles-ci ont intérêt à réduire leur consommation énergétique, nous sommes opposés à l’instauration d’une obligation nouvelle.
On le voit, beaucoup d'énergie devra encore être dépensée dans les travées!
