Page d'accueil du site Navigation principale Début du contenu principal Plan du site Rechercher sur le site

En vertu de son obligation générale de protection de la santé des travailleurs, l’employeur doit, en cas d'épidémie, prendre toutes les mesures nécessaires applicables et adaptées que l’on peut raisonnablement exiger de lui. 

Notre permanence juridique est à la disposition des entreprises membres au +41 21 613 35 31

Toutes les informations sanitaires mises à jour et la ligne Coronavirus de l'OFSP au +41 58 463 00 00

SECO infos pour les entreprises et Infoline au +41 58 462 00 66 du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00 

Toute l’actualité vaudoise sur le coronavirus, les informations pour les entreprises vaudoises et un seul numéro de téléphone pour toutes vos questions sans lien avec la santé ou la fiscalité : +41 21 338 08 08 

Ligne SANTE pour le canton de Vaud - de 8h00 à 20h00 : 0800 316 800

Centre d'appel téléphonique des IMPOTS : +41 21 316 00 00


Rappelons qu’il faut éviter de provoquer une panique inutile. L'employeur veillera à se tenir informé de l’évolution de l’épidémie, à suivre les recommandations des autorités sanitaires et à informer ses collaborateurs, en particulier pour tout ce qui a trait aux déplacements professionnels et aux potentielles mesures sanitaires à prendre sur le lieu de travail (désinfectants, port d’un masque, etc.).  Après l’OFSP, le Seco a également mis en ligne des informations importantes: «Plan de pandémie. Manuel pour la préparation des entreprises».

L’employeur devrait donc informer les collaborateurs de l’état de la situation et des mesures visant à protéger les collaborateurs contre une infection et à assurer le maintien de l’exploitation en cas de pandémie (plan de secours). Les mesures d’hygiène sont détaillées par la Confédération.

Les collaborateurs qui auraient l’impression de déclarer la maladie doivent notamment être informés du comportement à suivre. L’employeur devrait désigner un interlocuteur interne et le faire connaître à ses employés.

En cas de pandémie, l’employeur devrait adapter les mesures proportionnellement à la menace.

Mesures non médicamenteuses à recommander :

  • nettoyage des mains
  • maintien d’une distance
  • mesures de désinfection et de protection physique (masques, gants…) 

Il est également recommandé de réfléchir suffisamment tôt à d’autres mesures : 

  • télétravail
  • vidéoconférence
  • conférences téléphoniques plutôt que présentielles
  • interdiction de voyager… 

Sans oublier de régler la question des suppléances en cas d’absence massive du personnel.

Une pandémie peut interrompre les processus d’affaires, y compris les chaînes d’exploitation et de livraison. Songer suffisamment tôt à adopter un plan pour maintenir les fonctions vitales de l’entreprise, notamment en définissant les fonctions indispensables à l’exploitation (fonctions clés) et en identifiant le personnel qui serait particulièrement exposé. Les collaborateurs doivent aussi être préparés à leurs tâches pendant une pandémie. 


    La situation découlant de cette pandémie étant inédite, les réponses juridiques aux questions qui se posent ne sont pas toutes réglées clairement dans la loi, ni bien sûr encore dans la jurisprudence. Il s’agit dès lors souvent d’interprétation de dispositions légales dont nous ne pouvons pas toujours garantir qu’elles soient confirmées par des tribunaux.

      Oui, comme en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. Le salaire est dû durant le temps prévu par l’échelle bernoise ou par une assurance perte de gain maladie.

      Echelle bernoise

      Année de service

      Versement du salaire

      durant la 1re année de service

      3 semaines

      durant la 2e année de service

      1 mois

      durant les 3e et 4e années de service

      2 mois

      de la 5e à la 9e année

      3 mois

      dès la 10e année de service

      4 mois

      dès la 15e année de service

      5 mois

      dès la 20ème année de service

      6 mois*

      *Après chaque cinq années de service qui suivent la 20e année de service, un mois supplémentaire (ainsi à partir de la 25e année de service sept mois, à partir de la 30e année de service huit mois.

      Sur le principe, toute incapacité pour cause de maladie doit être attestée dès le premier jour pour pourvoir prétendre au paiement du salaire. Toutefois, dans la situation particulière actuelle, il s’agit de ne pas surcharger davantage les services médicaux. Il est donc recommandé à l’employeur de ne pas exiger de certificat médical avant cinq jours d’absence.

      Pour autant que l’employeur ait pris toutes les mesures recommandées par l’OFSP, il s’agit d’une absence fautive non rémunérée. Par contre, si l’employeur n’a pas pris toutes les mesures adéquates, l’employé est alors en droit de ne pas venir travailler tout en pouvant prétendre à son salaire pour une durée illimitée.

      Les parents d’enfant/s jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, dont la garde n’est plus assurée, ont droit à des allocations pour perte de gain dès le quatrième jour d’interruption. Pendant les trois premiers jours (délai d’attente), le salaire est dû à 100% si la nécessité de s’occuper de l’enfant est démontrée et si le parent n’a aucune autre solution de garde possible, aux conditions habituelles de l’art. 324a CO.

      L’employeur peut bénéficier d’indemnités de réduction d’horaire de travail (RHT) pour les employés concernés.

      L’employé peut demander le versement d’allocations perte de gain auprès de sa caisse de compensation.

      L’employeur doit permettre à ces personnes d’accomplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile en prenant toutes les mesures qui s’imposent. Si l’activité ne peut être accomplie qu’au lieu de travail habituel, l’employeur doit prendre les mesures organisationnelles et techniques pour respecter les recommandations de la Confédération en matière d’hygiène et d’éloignement social. Si cela n’est pas possible, l’ordonnance du Conseil fédéral prévoit que le salaire est maintenu. Dans la mesure où il s’agit d’une mesure imposée par une autorité, l’employeur devrait pouvoir bénéficier d’indemnités RHT dans un tel cas. A défaut, le droit au salaire est à notre avis limité à la durée prévue par l’échelle bernoise. La personne vulnérable qui refuse d’offrir ses services perd son droit au salaire si l’employeur est en mesure de garantir les mesures de protection nécessaires. 

      Echelle bernoise

      Année de service

      Versement du salaire

      durant la 1re année de service

      3 semaines

      durant la 2e année de service

      1 mois

      durant les 3e et 4e années de service

      2 mois

      de la 5e à la 9e année

      3 mois

      dès la 10e année de service

      4 mois

      dès la 15e année de service

      5 mois

      dès la 20ème année de service

      6 mois*

      *Après chaque cinq années de service qui suivent la 20e année de service, un mois supplémentaire (ainsi à partir de la 25e année de service sept mois, à partir de la 30e année de service huit mois.

      Oui, et la résiliation ne sera pas considérée comme abusive, car liée à des motifs économiques. Elle doit toutefois intervenir dans le respect du délai de congé ordinaire et non avec effet immédiat.

      C’est à l’employeur de fixer les vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise. Il est généralement admis dans la doctrine que l’employeur doit respecter un délai d’environ trois mois pour imposer des vacances. En cas de nécessité, l’employeur peut par contre les annuler sans délai, charge à lui d’indemniser les employés concernés pour les éventuels frais déjà engagés et non remboursables. L’employeur peut également refuser d’annuler des vacances déjà planifiées, même si les employés concernés n’ont plus la possibilité de réaliser les activités prévues pendant lesdites vacances (p. ex. voyage). A noter que le but des vacances (repos) est atteint, même dans une situation particulière de fortes restrictions quant aux loisirs réalisables (fermeture des centres sportifs, musées, cinémas, etc.) 

      En règle générale, la compensation des heures supplémentaires en temps doit faire l’objet d’un accord des employés sur le principe et sur le moment de la compensation. Toutefois, dans certaines situations particulières (fin des rapports de travail, baisse sensible du volume d’activité, etc.), les employés qui refusent toute compensation après avoir donné leur consentement sur le principe de la compensation en temps (via le contrat de travail ou un accord oral) peuvent commettre un abus de droit. Cas échéant, l’employeur peut imposer le moment de la compensation en temps.

     
    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la permanence juridique de la chambre de commerce dont vous êtes membre

    Fribourg : droit@ccif.ch ou 079 573 14 29
    Neuchâtel : droit@cnci.ch ou 032 727 24 31
    Vaud : droit@cvci.ch ou 021 613 35 31

    Nos FAQ en pdf

    En cas de réduction temporaire de l’horaire de travail due à des facteurs d’ordre économique, l’employeur peut requérir le versement d’indemnités auprès de l’assurance chômage, dans la mesure où la réduction de l’horaire de travail est à même de sauvegarder les emplois concernés. 

      Le droit à l’indemnité est ouvert à l’égard des travailleurs qui cotisent à l’assurance chômage ou qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement à l’AVS, et dont la durée normale de travail a été réduite ou dont l’activité a été suspendue. Le vendredi 20 mars 2020, le Conseil fédéral a étendu le droit à l’indemnité, laquelle concerne désormais aussi bien les travailleurs au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée que ceux au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, apprentis inclus. Par ailleurs, les personnes travaillant pour une entreprise de travail intérimaire sont aujourd’hui également éligibles. Enfin, elle est désormais également ouverte aux personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur (ex : associés d’une Sàrl qui travaillent contre rémunération), et à leur conjoint ou partenaire enregistré. Ces personnes peuvent prétendre à l’allocation d’un montant forfaitaire de CHF 3'320 pour un poste à plein temps, qui ne sera pas réduit. Le droit à l’indemnité est en revanche exclu à l’égard des travailleurs suivants :

      • les travailleurs qui n’ont pas consenti à la réduction de leur horaire de travail ;
      • les travailleurs dont les rapports de travail sont résiliés ;
      • les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou n’est pas suffisamment contrôlable (nécessité d’un système d’enregistrement du temps de travail).

      L’indemnité est versée pour autant que la perte de travail soit :

      • d’au moins 10 % de l’ensemble des heures normalement effectuées par tous les travailleurs de l’entreprise ou du secteur d’exploitation concerné, au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (mois civil). Les heures normalement effectuées correspondent au temps de travail contractuel ;
      • inévitable et due à des facteurs d’ordre économique indépendants de la volonté de l’employeur. Pour des cas de rigueur comme celui qui nous frappe d’aujourd’hui, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités (restriction de transport, fermeture des entreprises, etc).
      • vraisemblablement temporaire en admettant que la réduction de l’horaire de travail puisse permette de maintenir les emplois ;
      • inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise (lien de causalité avec le Covid-19 à démontrer) ;
      • indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise et étrangère à un conflit collectif au travail (lien de causalité avec le Covid-19 à démontrer) ;

      la perte de travail diffère des jours fériés ou des vacances d’entreprise.  

      Le montant de l’indemnité s’élève à 80% du gain assuré, pendant une période maximale de 12 mois, laquelle commence à courir le premier jour de la première période de décompte pour laquelle l’indemnité est versée. Une période de décompte correspond à un mois civil.

      Demande d'indemnisation - Etape 1

      La procédure est introduite par l’envoi d’une demande de préavis par email à rht.sde@vd.ch, au moyen du formulaire intitulé « Préavis RHT simplifié » qui est disponible sur le site de l’Etat de Vaud 

      L’employeur doit en particulier indiquer la date à laquelle il souhaite faire valoir l’indemnité (question 5). Le droit à l’indemnité débute le jour de réception de la demande à l’autorité, étant précisé que le préavis de 3 jours a été supprimé. Le pourcentage probable de la perte de travail par période de décompte correspond à la différence entre l’horaire de travail contractuel de l’ensemble des travailleurs de l’entreprise [ou l’ensemble des travailleurs du/des secteur(s) d’exploitation concerné(s)] d’une part, et l’horaire réduit de ces mêmes travailleurs, d’autre part (question 6). La période durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée est désormais de 6 mois. La demande est renouvelable.

      A joindre à la demande : un organigramme de la société. Des compléments d’informations seront demandés à l’employeur si nécessaire.

      Si l’autorité statue favorablement, elle adressera son préavis favorable à l’employeur au moyen d’un email de confirmation. En cas de préavis défavorable, une décision lui sera adressée.
       

      Demande d'indemnisation - Etape 2

      Après réception du préavis favorable du Service de l’emploi, l’employeur doit adresser une demande d’indemnisation pour chaque période de décompte, soit à la fin de chaque mois civil, auprès de la caisse de chômage indiquée au point 7 de la demande de préavis (étape 1).  Le formulaire correspondant s’intitule « Formulaire Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ». Ce formulaire est disponible sur le site de l’Etat de Vaud.

      La demande d’indemnisation doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration de la période de décompte.

      Les obligations de l’employeur sont les suivantes :

      • Versement de 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés, au jour de paie habituel;
      • Continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de travail était normale (= 100 % du salaire);
      • Fournir à la caisse de chômage toutes les indications nécessaires au calcul de l’indemnité.

    25 mars 2020Le Conseil fédéral adopte une ordonnance de nécessité pour l’octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération

    Il est prévu de fournir aux entreprises des liquidités suffisantes pour leur permettre de couvrir leurs coûts fixes malgré les pertes de chiffre d’affaires liées au coronavirus. L’ordonnance adoptée aujourd’hui par le Conseil fédéral comprend un programme d’un montant de 20 milliards de francs destiné à aider les entreprises à surmonter leurs problèmes de liquidités.

    Procédure rapide et non bureaucratique

    Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10 % maximum de leur chiffre d’affaires annuel, jusqu’à un montant maximum de 20 millions de francs. Pour ce faire, elles devront répondre à certains critères minimaux, et déclarer notamment qu’elles subissent de substantielles pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de coronavirus.

    Les crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de 500 000 francs. Ils seront garantis à 100 % par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul. La demande de crédit sera disponible sur le site web "covid19.easygov.swiss" dès jeudi, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

    Les crédits de transition dont le montant dépasse 500 000 francs seront garantis à 85 % par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15 %. Étant donné que ces crédits pourront atteindre 20 millions de francs par entreprise, ils exigeront un examen plus approfondi de la part des banques. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5 % sur les prêts garantis par la Confédération. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme.

    Comme de nombreuses PME ne disposent que d’un compte auprès de PostFinance, le Conseil fédéral permettra également à PostFinance d’accorder à ses entreprises clientes, de manière non bureaucratique, des crédits d’un montant maximum de 500 000 francs. Il ne s’agit pas d’une suppression de l’interdiction d’octroi de crédits à laquelle est soumise PostFinance, mais d’une mesure temporaire prise dans le cadre de ce programme.


    25 mars 2020 - Mesures supplémentaires pour soutenir l’économie

    Le Conseil fédéral a arrêté aujourd'hui de nouvelles mesures. Ces dispositions concernent l’obligation de communiquer les postes vacants, l’assurance-chômage, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la prévoyance professionnelle. 
     
    RHT pour dirigeants sans réduction de 20%
    L’ordonnance accordant le chômage partiel aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur est adaptée conformément à la volonté du Conseil fédéral. Ces personnes recevront le montant de 3320 francs pour un emploi à plein temps. Il s’agit d’une somme forfaitaire qui ne sera pas réduite.
     
    Obligation de communiquer les postes vacants suspendue
    Cette obligation, ainsi que les tâches et obligations dévolues aux employeurs et aux services publics de l’emploi en la matière sont supprimées à titre provisoire de manière à simplifier les procédures de recrutement dans les secteurs, par exemple, de la médecine, de la pharmacie, de l’agriculture ou de la logistique.
     
    Cotisations LPP
    Le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités.
    Le Gouvernement a par ailleurs pris un certain nombre de mesures en faveur des chômeurs.


    20 mars 2020 - Le Conseil fédéral interdit les rassemblements de plus de cinq personnes

    Le Conseil fédéral a décidé d'interdire les rassemblements de plus de cinq personnes dans l'espace public, notamment sur les places publiques, sur les promenades et dans les parcs. Pour les rassemblements de cinq personnes ou moins, une distance mutuelle de deux mètres au minimum doit être respectéeLa police peut verbaliser les personnes qui ne respectent pas ces dispositions.

    Afin d'éviter la fermeture des chantiers et de mieux protéger le personnel en général, le Conseil fédéral enjoint les entreprises de la construction et de l'industrie de respecter les recommandations de la Confédération en matière d'hygiène et d'éloignement social en adaptant leur organisation. Les employeurs doivent limiter le nombre de personnes présentes sur les chantiers ou dans les entreprises, mais aussi empêcher les rassemblements de plus de cinq personnes dans les salles de pause et les cantines. Les cantons peuvent fermer les entreprises ou les chantiers qui ne respectent pas ces dispositions.

    Communiqué du Conseil fédéral


    18 mars 2020Coronavirus: le Conseil d’État harmonise le cadre légal et prend de nouvelles mesures économiques
    En application de l’ordonnance fédérale du 16 mars dernier sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, le gouvernement vaudois adapte le dispositif légal cantonal, de manière à faciliter dans un seul document la compréhension de l’ensemble des dispositions. Le nouvel arrêté du Conseil d’Etat entre en vigueur le 18 mars à 18 h et prend effet jusqu’au 19 avril 2020. Le gouvernement annonce en parallèle les premières mesures économiques et financières en faveur des entreprises et des particuliers.


    18 mars 2020 - 150 millions pour l’économie dont 50 pour le fonds du chômage et adaptation des acomptes d’impôt
    La crise provoquée par la pandémie se fait déjà sentir dans toute l’économie. Comme première mesure, le Conseil d’Etat vaudois met immédiatement à disposition 150 millions de francs. Le Département des finances et des relations extérieures  encourage par ailleurs tous les concernés, les indépendants en premier lieu, à adapter de suite en ligne leurs acomptes d’impôt et leurs cotisations AVS à leurs prévisions de résultat 2020.

    Vous pouvez contacter le centre d'appel téléphonique des impôts au 021 316 00 00


    18 mars 2020 - Réduction de l’horaire de travail (RHT): des mesures de simplification introduites pour alléger les procédures et avances de trésorerie pour les entreprises
    Le Conseil d’Etat prend une série de mesures en vue de faciliter et d’accélérer les demandes de RHT. Simplification des formulaires de demandes, examens plus rapides sont instaurés. Par ailleurs les jours de carence sont supprimés et pris en charge par les autorités. Enfin, des avances de trésorerie seront faites après la demande d’indemnité et avant le décompte final.


    18 -mars 2020 - Suspension des poursuites
    Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 18 mars 2020. Cette mesure vise à alléger la situation des entreprises suisses.


    16 mars 2020 - Le Conseil fédéral renforce les mesures jusqu'au 19 avril 2020

    Aujourd'hui, 16 mars 2020, le Conseil fédéral a encore renforcé les mesures de protection de la population au cours d’une séance extraordinaire. Il qualifie la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens de la loi sur les épidémies. Tous les magasins, restaurants, bars et établissements de divertissements et de loisirs sont fermés jusqu’au 19 avril 2020, à l’exception notamment des magasins d’alimentation et des établissements de santé.

    Il introduit par ailleurs dès minuit des contrôles aux frontières avec l’Allemagne, la France et l’Autriche. Enfin, il approuve le recours à l’armée (jusqu’à 8000 militaires) afin d’appuyer les cantons au niveau des hôpitaux, de la logistique et de la sécurité.

    Toute l'info de la Confédération sur le coronavirus


    16 mars 2020 - Le Conseil d’État prononce l’état de nécessité pour l’ensemble du territoire cantonal

    Réuni en séance extraordinaire, le gouvernement vaudois a décidé de prendre par voie d’arrêté de nouvelles mesures exceptionnelles pour protéger la population. Cet arrêté entrera en vigueur mardi 17 mars à 6 h et prend effet jusqu’au 30 avril à minuit: toute manifestation et tout rassemblement public sont interdits; les rassemblements privés sont limités à 10 personnes, moyennant le respect strict des directives des autorités sanitaires; tous les commerces sont en principe fermés, à l’exception de ceux essentiels à la population.


    13 mars 2020 - Le Conseil fédéral rencorce les mesures contre le coronavirus pour protéger la santé de la population et soutient les secteurs touchés

    Afin d’endiguer la propagation du coronavirus en Suisse et de protéger la population et le système de santé, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 13 mars 2020, de prendre de nouvelles mesures. Il interdit dès maintenant et jusqu’à fin avril les manifestations de plus de 100 personnes. Les restaurants, les bars et les discothèques ne peuvent plus accueillir plus de 50 clients. Il sera ainsi plus facile de respecter l’éloignement social recommandé. Les écoles ne peuvent plus donner de cours jusqu’au 4 avril. Les entrées en Suisse depuis l’Italie sont limitées. Le Conseil fédéral met par ailleurs en place une aide d’urgence d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 milliards de francs visant à amortir rapidement et sans bureaucratie l’impact économique de la pandémie.


    13 mars 2020 - Le Conseil d’État prend des mesures urgentes contre l'épidémie de Coronavirus

    La Suisse et le canton de Vaud font face à une situation sanitaire exceptionnelle. Il est désormais impératif de renforcer les mesures permettant d’endiguer au plus vite la propagation de la maladie et de protéger les plus vulnérables. Le gouvernement vaudois a donc activé le plan ORCA et pris un train de mesures urgentes, valables dès maintenant et jusqu’au 30 avril :

    • passage à l’enseignement à distance pour tous les lieux de formation du canton,
    • service d’accueil scolaire de 7h00 – 18h30 et maintien de la prestation d’accueil de jour des enfants,
    • interdiction des manifestations de plus de 50 personnes, et
    • fermeture des lieux de divertissement.

    En parallèle, un soutien sera mis en œuvre via le Fonds du chômage pour aider les entreprises impactées.


    4 mars 2020 - Le Conseil d’État vaudois ne mettra pas de critères plus restrictifs que ceux fixés par le Conseil fédéral pour l’organisation de manifestations de moins de 1'000 personnes. Il continue à soutenir les organisateurs via le bureau des manifestations. 


    28 février 2020 - Toutes les manifestations de plus de 1000 personnes sont interdites dès à présent et jusqu'au 15 mars au moins en Suisse. Le Conseil fédéral a pris vendredi cette décision à cause de l'épidémie de coronavirus, qui frappe désormais 15 personnes. (Communication RTS)

    25 mars 2020 - Demande de crédit facilitée pour les PME impactées par le Covid-19
     
    Après les mesures fédérales annoncées la semaine dernière pour lutter contre les effets économiques du Covid-19, place à la mise en application. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance de nécessité pour l’octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération. Les PME pourront ainsi accéder rapidement à des crédits afin d’atténuer les problèmes de liquidités liés au coronavirus.

    Conditions
    Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10% maximum de leur chiffre d’affaires annuel, jusqu’à un montant maximum de 20 millions de francs. Pour ce faire, elles devront répondre à certains critères minimaux, et déclarer notamment qu’elles subissent de substantielles pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie. Dès ce jeudi, les demandes de crédit pourront être effectuées.
     
    Amortissement
    Les crédits octroyés devront être amortis dans leur intégralité dans un délai de 5 ans.
     

    Jusqu'à 500'000 francs
    Les crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de 500'000 francs. Ils seront garantis à 100% par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul.
     

    Dès 500'000 francs
    Les crédits de transition dont le montant dépasse 500'000 francs seront garantis à 85% par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15%. Étant donné que ces crédits pourront atteindre 20 millions de francs par entreprise, ils exigeront un examen plus approfondi de la part des banques. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5% sur les prêts garantis par la Confédération. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme.

     
    Pour les entreprises fondées à partir de 2019
    Le chiffre d'affaires sera calculé sur la base de la masse salariale nette d'un exercice, multipliée par trois, mais au moins 100'000 francs et au plus 500'000 francs.
     

    Mode d'emploi
    La demande de crédit est disponible ici depuis jeudi 26 mars. Pour les demandes jusqu'à 500'000 francs, il vous suffira de télécharger l’accord disponible via le lien précité, de remplir tous les champs requis et d'imprimer le PDF. Il faudra alors signer l’accord, le scanner et l'envoyer par e-mail ou par voie postale à la banque. Celle-ci vérifiera l’accord. Si ce dernier est complet, la banque vous versera alors directement l’argent. La procédure pour les demandes dépassant 500 000 francs est également détaillée sur ce lien.
     

    Recommandations de la CVCI
    Par rapport aux nombreux problèmes de trésorerie qui se posent actuellement, c’est bien sûr une bonne nouvelle. Toutefois, la CVCI recommande aux entreprises de prioriser les factures qu’elles règleront grâce à ce crédit:

    • Assurer le paiement des salaires.
    • Payer les sous-traitants.
    • Prioriser vos créanciers et, lorsque c’est possible, négocier des délais de paiement, notamment avec l'Etat.
       

    Communiqué du Conseil fédéral


    20 mars 2020 - Le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures à hauteur de 32 milliards de francs supplémentaires afin d’atténuer l’impact économique de la crise liée au coronavirus. Compte tenu des mesures déjà décidées le 13 mars, plus de 40 milliards seront ainsi disponibles. La balle est maintenant dans le camp du Parlement : la Délégation des finances se prononcera à ce sujet au début de la semaine prochaine. L’objectif des mesures détaillées ci-dessous : sauvegarder les emplois, garantir les salaires et soutenir les indépendants. Des mesures ont également été prises dans le domaine de la culture et des sports. Il s’agit d’apporter « un soutien ciblé et rapide aux personnes et aux branches concernées moyennant des procédures aussi simples que possible sur le plan administratif ».
     

    Aides aux entreprises sous la forme de liquidités

    Face aux fermetures d’entreprises (…) et à la chute de la demande, un grand nombre de sociétés disposent de moins en moins de liquidités pour couvrir leurs frais courants, malgré les indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Un train de mesures complémentaires a donc été arrêté afin d’éviter que des entreprises par ailleurs solvables ne se retrouvent en difficulté.

    • Aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques : la Confédération va mettre sur pied un programme de garantie d’un volume de 20 milliards de francs visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires. Ce programme se fondera sur les structures actuelles des organisations de cautionnement. L’objectif est que les entreprises concernées puissent accéder rapidement et simplement à des crédits représentant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires ou d’un montant de 20 millions de francs au plus. Les montants jusqu’à 0,5 million de francs seront versés immédiatement par les banques et seront couverts en totalité par la garantie de la Confédération. Cette garantie sera ramenée à 85 % pour les montants dépassant ce plafond, qui devront alors faire l’objet d’un bref examen par les banques. Les montants jusqu’à 0,5 million devraient couvrir les besoins de plus de 90 % des entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie de coronavirus. (…) Les grandes lignes du projet feront l’objet d’une ordonnance de nécessité qui sera adoptée et publiée en milieu de semaine prochaine. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’il sera possible de répondre aux questions des entreprises touchées concernant les modalités de dépôt des demandes.
       
    • Report du versement des contributions aux assurances sociales : les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.
       
    • Réserve de liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération : les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020. Enfin, l’Administration fédérale des finances a enjoint aux unités administratives de vérifier et de régler les factures des créanciers le plus rapidement possible, sans attendre l’expiration des délais de paiement, afin d’augmenter les liquidités des fournisseurs de la Confédération.
       
    • Suspension des poursuites et des faillites au titre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse.
       

    Extension du chômage partiel et simplification des démarches

    L’instrument de la réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) permet de pallier une baisse temporaire de l’activité et de préserver des emplois. La situation économique exceptionnelle frappe également de plein fouet les personnes qui exercent une activité professionnelle limitée dans le temps ou un travail temporaire, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et les personnes qui effectuent un apprentissage. (…) L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail sera étendu, et le dépôt d’une demande sera facilité.

    • Le chômage partiel pourra désormais également être octroyé aux salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire.
    • La perte de travail sera également comptabilisée pour les personnes qui sont en apprentissage.
    • Le chômage partiel pourra être accordé aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps.
    • Le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail.
    • Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
    • Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.
       

    Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants

    Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

    • fermeture des écoles ;
    • quarantaine ordonnée par un médecin ;
    • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public.
       

    Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours. L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS.
     

    Allocations pour pertes de gain pour les salariés

    Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d’interruption de l’activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin. Comme pour les travailleurs indépendants, les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.
     

    Culture : 280 millions de francs débloqués pour des aides immédiates et des indemnités d’annulation

    Le Conseil fédéral entend éviter au paysage culturel suisse de subir des dommages durables et veut maintenir la diversité culturelle du pays. Des aides immédiates et des indemnités doivent permettre d’atténuer les conséquences économiques de l’interdiction des manifestations pour le monde culturel (arts du spectacle, design, cinéma, arts visuels, littérature, musique et musées). Une première tranche de 280 millions de francs sera ainsi mise à disposition. (...)
     

    100 millions de francs pour les organisations sportives

    À cause de l’annulation de compétitions sportives amateurs ou professionnelles ainsi que de championnats, la survie de clubs et d’associations sportives ainsi que d’organisateurs de manifestations sportives est en jeu. Afin d’éviter que les structures du monde sportif suisse ne soient sapées, le Conseil fédéral met à leur disposition des aides financières. (…)
     

    Tourisme et politique régionale

    Des mesures d’urgence ont déjà été mises en œuvre dès février 2020 dans le cadre des instruments de promotion du tourisme. Il s’agissait principalement d’activités d’information et de conseil ainsi que de mesures destinées à surmonter des pénuries de liquidités. La Confédération renforce son soutien en renonçant au remboursement du reliquat du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), qui est arrivé à échéance à la fin de 2019. La SCH dispose ainsi de 5,5 millions de francs supplémentaires à consacrer à des prêts pour le financement rétroactif des investissements des établissements d’hébergement, que ces derniers ont financés par le biais de leur cash-flow ces deux dernières années. (…)
     

    Mesures supplémentaires concernant la loi sur le travail

    Les hôpitaux et les cliniques, tout particulièrement, sont fortement sollicités dans la situation actuelle. Il leur est impossible d’employer leur personnel en respectant toutes les dispositions légales compte tenu de leur charge de travail extraordinaire et de leurs effectifs limités. La plus grande flexibilité possible leur sera permise en matière de temps de travail et de repos. La priorité demeure cependant d’assurer une protection suffisante du personnel (…).

    Communiqué complet du Conseil fédéral

    26 mars 2020 - Information importante pour les titulaires de carnet ATA

    Plusieurs zones ont été déclarées zones d'accès et de sorties restreintes en raison de la propagation rapide du coronavirus. Cela peut entraîner des difficultés pour réexporter les marchandises du carnet hors du territoire douanier du régime d'admission temporaire et donc aussi pour traiter correctement le carnet ATA. Cela vaut en particulier pour les carnets ATA dont la période de validité est sur le point d'expirer.

    Afin de garantir un traitement aussi rapide que possible du carnet de remplacement, nous recommandons aux titulaires de renvoyer le carnet original à leur Chambre de commerce au moins deux semaines avant son expiration et de demander en même temps le carnet de remplacement.

    Plus d'infos


    economiesuisse propose de répondre à vos questions douanières

    economiesuisse met à votre disposition une adresse pour les questions douanières (procédures douanières, franchissement de la frontière), dans le souci de répondre aux interrogations des entreprises. Cela permettra notamment de soulager les instances fédérales actuellement très sollicitées. Vous pouvez envoyer vos questions, problèmes et remarques à pme@economiesuisse.ch. Veuillez noter que cette adresse est à disposition pour les questions techniques.


    25 mars 2020 - Le matériel médical de protection exporté soumis à autorisation

    Dans la foulée de ses diverses décisions prises pour faire face à la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a décidé hier de soumettre à autorisation l’exportation de matériel médical de protection. En raison de la situation sanitaire, la Suisse fait face à une augmentation drastique de ses besoins en gants d’examen, en lunettes de protection, en surblouses, etc. L'ordonnance 2 Covid-19 a été modifiée en conséquence et les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès aujourd'hui. Les exportations à destination de la zone UE/AELE restent toutefois possibles sans autorisation.

    Communiqué du Conseil fédéral


    25 mars 2020 - Contrôles aux frontières étendus à tous les États Schengen

    Le Conseil fédéral avait décidé la semaine dernière de restreindre l'entrée en Suisse par voie terrestre ou aérienne depuis l'Italie, la France, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne et à tous les États non membres de l'espace Schengen. Il a étendu hier ces restrictions d’entrée en Suisse à tous les États Schengen.
    Les ressortissants suisses et liechtensteinois, les titulaires d'un titre de séjour en Suisse, les personnes qui doivent venir en Suisse pour des motifs professionnels et les personnes en situation de nécessité absolue restent autorisés à entrer en Suisse.
    Le trafic de transit et le trafic de marchandises restent, eux aussi, autorisés.

    Communiqué du Conseil fédéral


    25 mars 2020 - Mesures relatives au trafic des marchandises

    L'Administration fédérale des douanes (AFD) a pris diverses mesures afin que le trafic marchandises soit traité de la manière la plus efficiente.

    Communiqué de l'AFD


    23 mars 2020 - Précisions sur l’utilisation des "green lanes" et l’extension des heures de dédouanement

    Afin de maintenir l'approvisionnement national, des voies prioritaires ("green lanes") pour les marchandises importantes ont été introduites à certains postes frontières pour le transport de marchandises, ainsi que pour certains groupes professionnels. De plus, ces marchandises peuvent être taxées en dehors des heures de dédouanement en accord avec le bureau de douane concerné.

    Communiqué de l'AFD

    17 mars 2020 - L'état de nécessité imposé par la pandémie actuelle de coronavirus constitue un défi pour la société en général, et pour l'économie en particulier. Dans ce contexte, les entreprises sont durement impactées. Pour passer ce cap au mieux, la CVCI vous suggère un certain nombre de recommandations utiles, dont voici les principales.

    Il convient d’envisager plusieurs «scénarios du pire» 

    • Considérez la durée de la crise (jusqu’à Pâques ? jusqu’à cet été ? Au-delà ?).
    • Considérez plusieurs degrés d’intensité de la crise (restrictions actuelles, restrictions supplémentaires impliquant la fermeture complète des frontières ou le confinement de tous les citoyens, « shut-down » sur demande des autorités en cas de mise en quarantaine de tout le personnel de l’entreprise).

      

    Pour chaque scénario, nous recommandons d’évaluer les impacts sur les activités de l’entreprise, et les mesures à prendre
    • Avez-vous déterminé quelles sont les activités vitales à maintenir pour assurer la survie de l’entreprise (sécurité physique, informatique, infrastructures, permanences/service minimum, etc.) ? Etes-vous en mesure de les maintenir en toute situation ?
    • Avez-vous déterminé quel est l’impact des différents scénarios sur votre supply chain (capacités d’approvisionnement, de production et de livraison) ? Dans quels scénarios les stocks deviennent critiques ?
    • Avez-vous évalué quelles sont les ressources minimales (humaines, financières et techniques) nécessaires et à quel moment vous en aurez besoin (inclure le retour à la normale, les cellules de crise, etc.) ?
    • Etes-vous en mesure de palier toutes les absences (périodes de fermeture d’école / restrictions territoriales éventuelles / maladies des employés et quarantaines potentielles) ?
    • Avez-vous des options de redondances / équipes de soutien ?
    • Etes-vous en toutes circonstances en mesure de maintenir le lien avec vos équipes, vos fournisseurs, vos clients et votre conseil d’administration ?
    • Avez-vous établi des plans d’action (mesures applicables) pour chaque situation ? Quels sont vos points de vigilance, vos seuils de décision et vos  délais de mise en œuvre ?

       

    Prioriser les créanciers

    • Il est essentiel de prioriser vos créanciers, les délais de paiement, quitte à les négocier lorsque c’est légalement possible.

       

    Garder le contact avec ses bailleurs de fond

    • Il est très important de contacter dès que possible avec vos bailleurs de fonds (banques et actionnaires), puis de régulièrement maintenir le lien en leur fournissant au plus vite des plans de trésorerie basés sur vos analyses d’impacts et plans de mesures (scenarios) avec les échéances et les besoins en liquidités, en anticipant le fait qu’il y aura sans doute des retards de paiement de la part de vos débiteurs.

       

    Faire des plans de trésorerie

    • En fonction de ce qui précède, et en vous tenant quotidiennement informés de la situation et de l'évolution dans le monde, faites des plans de trésorerie que vous réactualisez régulièrement.
    • Prévoyez différentes mesures progressives à déployer dans l’entreprise (benchmark: inspirez-vous aussi de ce qui se fait ailleurs)
    • Créez vos indicateurs/seuils qui vous permettront d’agir vite au passage d’un seuil.

       

    Options pour réduire ses charges

    • Renseignez-vous sur les options pour réduire vos charges/obtenir de l’aide: annualisation de l’horaire de travail, ce qui implique de lâcher du lest maintenant, maintenir les activités stratégiques (et adapter la manière de faire de business, donc ajuster les ressources), et mobiliser l’ensemble de troupes pour le redéploiement une fois la tempête passée.
    • Jonglez en conséquence avec les vacances et heures supplémentaires de vos employés.
    • Anticipez les demandes de chômage technique (si applicable).
    • Renseignez-vous sur les autres soutiens qui seront progressivement proposés aux entreprises en difficultés ou par branche (basez-vous sur les informations confirmées et les délais communiqués, et non sur les effets d’annonce ou les rumeurs). Le Conseil fédéral a annoncé qu'il libérait 10 milliards de francs pour soutenir l'économie, mais le détail et les délais, pas encore connus, vont encore prendre du temps.

          

    Se montrer conciliant avec ses débiteurs

    • Tout le monde se trouve dans une situation difficile. Se montrer conciliant avec ses débiteurs et employés – dans la mesure du possible et si votre trésorerie le permet - pourra vous aider à rendre votre entreprise plus résiliente en renforçant son image; en outre, une bonne communication avec vos équipes et créanciers permettra de trouver plus facilement des arrangements pour passer le cap.
    • Dans un second temps, il convient d'adapter votre stratégie en conséquence. Non seulement il n’est pas exclu que des foyers épidémiques réapparaissent une fois la crise passée (au cours de prochains mois ou prochaines années), mais il apparaît aussi que le monde économique pourrait bien évoluer suite à cette crise (impact sur certains secteurs à risque, opportunités dans d’autres secteurs, disparition de segments de clientèle, etc.).

       

    Manuel pratique à l'intention des PME

    L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a édicté un manuel pour la préparation des entreprises en cas de pandémie. Ce document décrit les mesures à prendre pour protéger le personnel d’une infection et pour maintenir l’activité de l’entreprise dans ces circonstances exceptionnelles. Il s’adresse aux PME.


    Nos recommandations en pdf​​​​​​​

    L'office fédéral de la santé publique donne quelques conseils aux entreprises et à leurs collaborateurs : 

    • Suivre les recommandations de l’OFSP (www.ofsp-coronavirus.ch).
    • Les mesures d’hygiène personnelle, comme le lavage régulier des mains, doivent être réalisables pour tous. Les dispositions nécessaires doivent être prises sur le lieu de travail.
    • Si les conditions au sein de l’entreprise le permettent, les membres du personnel doivent garder leurs distances, p. ex., en procédant à des aménagements intérieurs, en recourant au télétravail, en divisant les bureaux (une partie des collaborateurs travaillent au bureau et l’autre, dans un lieu différent, p. ex. en télétravail), etc.
        
    • Pour éviter de surcharger les établissements de santé, les employeurs doivent faire preuve de souplesse lorsqu’ils réclament un certificat médical. Ils ne devraient pas l’exiger avant le 10e jour d’absence.
    • Les employés doivent être informés des mesures de protection personnelles et des mesures à appliquer sur le lieu de travail. Celles-ci doivent toujours être adaptées aux dernières recommandations de l’OFSP.
    • Il convient également de les encourager, dans la mesure du possible, à éviter les transports publics aux heures de pointe.
    • Les employeurs doivent assouplir le plus possible le temps de travail afin que les collaborateurs puissent éviter les heures de pointe.
    • La gestion de la continuité de l’activité (business continuity management) doit être activée dès à présent dans les milieux professionnelsLe guide « Plan de pandémie. Manuel pour la préparation des entreprises » et les questions fréquentes du SECO peuvent servir de base à cet égard.
       

    Plus d'infos



Contact

Fanny Oberson Gross

Responsable Communication