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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
64 Loterie et paris professionnels - Projet de révision totale de la loi fédérale 13/02/2003 G.-P. Bolay DECS Position
63 Assurance-chômage - Modification de l'ordonnance (OACI) 16/02/2003 C. Walter-Luz DECS Position
62 Formation supérieure en informatique (filière ET) - Projet de création 12/01/2003 J. Guex DFPV Position
61 Nouveau contrat-type de travail en faveur du personnel des ménages privés 01/01/2003 C. Walter-Luz DECS Position
60 Avenant au contrat-type de trvail pour l'agriculture 17/12/2002 C. Walter-Luz DECS Position
59 Conducteur de camion - Prescriptions de formation 20/02/2003 J. Guex DFPV Position
58 Pâtissier-confiseur - Règlement concernant les cours d'introduction 09/02/2003 J. Guex DFPV Lancement
57 Enseignants professionnels et enseignants de culture générale du degré secondaire II - Formation initiale et continue 27/02/2003 J. Guex UPS Position
56 Protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations - Projet d'ordonnance 12/12/2002 C. Walter-Luz DECS Position
55 Mouvements des déchets - Nouvelle ordonnance 06/03/2003 J. Guex DTE Position
54 Politique des médias - Nouvelles dispositions constitutionnelles 15/01/2003 G.-P. Bolay DTE Position
53 Représentation des parties devant les tribunaux de prud'hommes 19/09/2002 C. Walter-Luz TC Position
52 Politique sanitaire - Projet de rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 21/11/2002 Carey DSAS Position
51 Paris - Mission économique suisse les 6 et 7 novembre 2002 16/10/2002 Joly DTE Position
50 Economie suisse - Projets de statuts et de directives sur lescotisations des membres 30/10/2002 C. Walter-Luz DTE Position
49 Guinée Equatoriale et Cameroun - Mission économique suisse du 26 novembre au 1er décembre 2002 24/10/2002 Joly DTE Position
48 Médiamaticiens - Prescriptions révisées 24/10/2002 J. Guex DFPV Position
47 Médecine vétérinaire - Prescriptions de formation pour assistant(e) 08/09/2002 J. Guex DFPV Position
46 Couturiers d'industrie - Intégraton des apprentis dans les classes d'enseignement professionnel des apprentis créateurs de vêtements 23/09/2002 J. Guex DFPV Position
45 Polygraphe - Règlement concernant les cours d'introduction 23/02/2008 J. Guex DFPV Position
44 Technologue de fonderie et mouleur-mouleuse de fonderie - Prescriptions de formation 05/09/2002 J. Guex DFPV Position
43 Droguistes - Modification des prescriptions d'examen et du programme d'enseignement professionnel 02/09/2002 J. Guex DFPV Position
42 Télécommunications - Modification de la loi et de ses ordonnances d'exécution 29/09/2002 G.-P. Bolay DTE Position
41 Ebéniste et menuisier - Règlement concernant les cours d'introduction 25/08/2002 J. Guex DFPV Position
40 Tourisme - Loi cantonale - Projet de révision 21/11/2002 G.-P. Bolay DECS Position
39 Conflits collectifs - Prévention et règlement - Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1942 08/09/2002 C. Walter-Luz DECS Position
38 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - Modifications de la loi fédérale et de l'ordonnance 01/09/2002 G.-P. Bolay DTE Position
37 Crédit à la consommation - Projet d'ordonnance relatif à la loi fédérale du 23 mars 2001 08/07/2002 G.-P. Bolay DECS Position
36 Vietnam et Hong Kong - Mission économique suisse du 7 au 11 octobre 2002 30/07/2002 Joly DTE Position
35 Aménagement du territoire - Révision partielle de l'ordonnance 12/09/2002 G.-P. Bolay DTE Position
34 Caisses d'épargnes d'entreprises - Abolition 12/08/2002 Joly UPS Position
33 Tunnel routier du Gothard/A2 - Construction d'un second tube. 07/07/2002 C. Walter-Luz DTE Position
32 Electricien / électronicien en véhicules - Règlement concernant les cours d'introduction 07/07/2002 J. Guex DFPV Position
31 Substances dangereuses pour l'environnement - Modification de l'ordonnance (Osubst) 28/07/2002 J. Guex DTE Position
30 Guatemala et Mexique - Mission économique suisse du 9 au 13 septembre 2002 22/07/2002 Joly DTE Position
29 Laboratin en physique et matériaux - Regroupement des prescriptions actuelles de laborant en physique et de laborant en métallurgie 07/07/2002 J. Guex DFPV Position
28 Protection contre les dangers naturels - Article constitutionnel 03/10/2002 G.-P. Bolay DTE Position
27 Helsinki et Oulu - Mission économique suisse du 29 octobre au 1er novembre 2002 27/06/2002 Joly SECO Position
26 Fiscalité écologique pour le canton de Vaud 20/06/2002 J. Guex DINF Position
25 Imposition des huiles minérales - Modification de l'ordonnance 18/04/2002 J. Guex DTE Position
24 Transport de journaux et périodiques, Prix préférentiels - Révision de l'ordonnance sur la Poste 09/05/2002 G.-P. Bolay DTE Position
23 Employés de commerce - Prescriptions de formation 30/06/2002 J. Guex UPS Position
22 Charpentiers - Nouvelles prescriptions de formation 09/06/2002 J. Guex DFPV Position
21 Osec Business Network Switzerland 04/04/2002 Joly SECO Position
20 Décorateur - Prescriptions de formation pour les cours d'introduction 07/04/2002 J. Guex DFPV Position
19 Madrid - Mission économique suisse du 25 au 26 avril 2002 04/04/2002 Joly DTE Position
18 Ecoles degré diplôme - Reconnaissance du règlement 22/04/2002 J. Guex UPS Position
17 Loi sur le travail - Modification de l'ordonnance 1 24/02/2002 C. Walter-Luz UPS Position
16 Concepteur en multimédia - Prescriptions de formation 07/04/2002 J. Guex DFPV Position
15 Décoration (Visual Merchandising) - Projet de création d'une formation supérieure 21/03/2002 J. Guex DFJC (DFJ) Position
14 Monteur sanitaire - Modification des prescriptions de formation 07/03/2002 J. Guex DFPV Position
13 Rome - Mission économique suisse du 21 au 22 mars 2002 11/03/2002 Joly DTE Position
12 Ecoles de maturité professionnelle - Règlement 10/02/2002 J. Guex DFPV Position
11 Organisation et tâches de l'approvisionnement du pays - Modification de l'ordonnance 14/03/2002 Joly DTE Position
10 Université de Lausanne - Rapport sur l'avenir 21/03/2002 J. Guex DFJC (DFJ) Position
9 Tanzanie - Mission économique suisse du 21 au 24 mars 2002 14/02/2002 Joly DTE Position
8 Turquie - Mission économique suisse du 24 au 26 mars 2002 18/02/2002 Joly DTE Position
7 Poêliers-fumistes - Règlement concernant les cours d'introduction 07/03/2002 J. Guex DFPV Position
6 Tourisme - Encouragement de la part de la Confédération 06/03/2002 G.-P. Bolay DTE Position
5 Protection de l'air et substances dangereuses pour l'environnement - Modifications des ordonnances 06/03/2002 J. Guex DTE Position
4 Venezuela - Mission économique suisse du 4 au 7 mars 2002 24/01/2002 Joly DTE Position
3 Foires et salons - Nouvelle politique cantonale en matière de promotion 03/02/2002 Joly DECS Position
2 Consommation de carburant et émissions CO2 des véhicules neufs - Modification de l'ordonnance sur l'énergie 14/02/2002 G.-P. Bolay DTE Position
1 Obtentions végétales - Projet de loi 17/02/2002 Joly DTE Position

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