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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
19 Loi fédérale sur l’impôt anticipé 10/07/2020 L. Masmejan DFF Position
18 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 08/07/2020 L. Masmejan economiesuisse Position
17 Révision de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information (OSI-AC) 15/10/2020 B. Venditti SECO Lancement
16 Révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) 07/09/2020 L. Masmejan economiesuisse Lancement
15 Initiative 17.304 du canton du Tessin « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » 06/08/2020 Ph. Miauton DEIS Aucune reponse
14 Modification de la loi sur l’aviation 06/08/2020 Ph. Miauton DETEC Aucune reponse
13 Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) 25/09/2020 J.-F. Krähenbühl DETEC Lancement
12 Projet d’horaire 2021 des transports publics 26/06/2020 Ph. Miauton DGMR Aucune reponse
11 Consultation de la méthode de calcul pour l’estimation de la plus-value (LATC) 30/06/2020 L. Masmejan SDT Position
10 Modification de la loi sur les travailleurs détachés 29/05/2020 M. Piguet DEIS Position
9 Iv.pa. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels 08/05/2020 A. Müller economiesuisse Position
8 Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides 10/04/2020 P. Zurn economiesuisse Position
7 Train d’ordonnances agricoles 2020 10/04/2020 P. Zurn economiesuisse Position
6 Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (avants-projets 2 et 3) 30/03/2020 J.-F. Krähenbühl economiesuisse Position
4 Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) 20/03/2020 M. Piguet DFI Position
3 Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail 24/02/2020 M. Piguet UPS Position
2 Loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) 09/01/2020 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
1 Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs 15/01/2020 M. Piguet DEIS Position

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Voir également

Contact

Philippe Miauton

Responsable a.i. des dossiers politiques