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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
1 Manuel relatif au développement des professions 08/02/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
4 Déductibilité fiscale des amendes - Motion Luginbühl 14.3450 28/03/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
7 Spécialiste en communication hôtelière CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 17/03/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
9 Maquettiste d'architecture CFC - Ordonnance sur formation professionnelle 29/02/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
11 Introduction de l'échange automatique de renseignements financiers avec Guernesey, Jersey, l'ìle de Man, l'Islande et la Norvège 06/04/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
12 Boucher-charcutier CFC et Assistant en boucherie et charcuterie AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 25/03/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
13 Gestionnaire en entretien de textiles CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 08/04/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
15 Achat de services et de biens - Révision des conditions générales relatives aux achats de la Confédération 01/04/2016 S. Carnal DFF Position
16 Gestionnaire du commerce de détail CFC et Assistant du commerce de détail AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 10/05/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
17 Assistant en soins et santé communautaire CFC - Ordonnance sur la formaton professionnelle 02/05/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
21 Assurance-accidents (OLAA) - Révision de l’ordonnance fédérale 08/06/2016 M. Piguet UPS Aucune reponse
22 Echange des déclarations pays par pays - Accord multilatéral 10/06/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
23 Assistance administrative fiscale - Révision de l’ordonnance fédérale 20/07/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
25 Projet d’horaire 2017 des transports publics 10/06/2016 S. Carnal DIRH Aucune reponse
26 Protection de la sphère privée - Initiative et Contre-projet 12/08/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
27 Ressources naturelles du sous-sol - Projet de loi cantonale 19/08/2016 S. Carnal DTE Position
29 Esthéticienne CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 22/08/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
31 Etrangers (LEtr) - Révision de la loi fédérale 26/09/2016 M. Piguet UPS Position
32 Langues nationales et compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) - Révision de la loi fédérale 23/09/2016 J. Guex UPS Position
33 Echange international automatique de renseignements en matière fiscale 25/08/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
35 Opératrice/opérateur de machines automatisées CFC - Ordonnance et plan de formation 19/09/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
37 Carrossier-tôlier CFC et Carrossier-peintre CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 21/11/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
40 Impôt anticipé (financement de groupes de sociétés) - Ordonnance fédérale 25/11/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
41 Renforcement de la maturité professionnelle en cours d'apprentissage (MP1) 01/12/2016 J. Guex economiesuisse Aucune reponse
43 Loi sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Révision partielle 09/12/2016 J. Guex DFJC Aucune reponse
45 Conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) - Révision totale de l'ordonnance du DEFR 24/03/2017 J. Guex DFJC Lancement

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Voir également

Contact

Romaine Morard Nidegger

Responsable du Service politique