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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
49 Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) 21/11/2007 J. Guex DFJC Position
59 Assurance chômage - Révision partielle de la loi 01/02/2008 M. Piguet DECS Position
55 Allocations familiales - Révision de la loi cantonale 04/01/2008 M. Piguet DSAS Position
52 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'étude 22/02/2008 J. Guex CDIP Position
51 Assistant/e en soins et santé communautaire CFC 25/01/2008 J. Guex DFPV Aucune reponse
46 Initiative constitutionnelle Dolivo pour un droit à un salaire minimum 23/10/2007 M. Piguet DECS Position
44 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale - Orthopédiste CFC 11/09/2007 J. Guex DFPV Position
39 Avant-projet de loi cantonale sur la formation professionnelle 21/09/2007 J. Guex DFJC (DFJ) Position
36 Bureau cantonal de médiation santé-social et Commission d'examen des plaintes (LMéCOP) 24/08/2007 M. Piguet DSAS Aucune reponse
35 Loi sur la santé publique (LSP) 24/08/2007 M. Piguet DSAS Aucune reponse
34 Mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) 24/08/2007 M. Piguet DSAS Position
33 Champ professionnel construction de voies de communication AFP / CFC 16/08/2007 J. Guex DFPV Aucune reponse
32 Projet d’agenda 21 cantonal 16/05/2007 J. Guex DINF Position
30 Reconnaissance des qualifications professionnelles 13/06/2007 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
28 Accords bilatéraux CH/UE : Reconnaissance réciproque des diplômes 07/09/2007 J. Guex UPS Aucune reponse
27 Nouvel avenant à la convention franco-suisse de double imposition de 1966 29/05/2007 J. Guex DTE Aucune reponse
26 Protection de la population contre la fumée passive 18/05/2007 M. Piguet UPS Position
23 Projet de révision de la loi sur les allocations familiales (LAlloc) 24/05/2007 M. Piguet SASH Position
20 Taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle 04/05/2007 M. Piguet UPS Position
18 Projet d'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) 05/07/2007 M. Piguet SASH Position
16 Traitement fiscal des frais de remise en état d’un immeuble 18/05/2007 J. Guex DTE Aucune reponse
12 Protection spéciale des jeunes travailleurs 27/03/2007 M. Piguet DECS Position
11 Révision de la loi fédérale sur la TVA 24/05/2007 J. Guex DTE Position
9 Enseignant-formateur ou enseignante-formatrice en information scolaire et professionnelle 04/09/2007 J. Guex UPS Aucune reponse
7 Imposition des couples mariés 14/05/2007 J. Guex DTE Position
6 Convention de double imposition avec la Turquie 02/02/2007 J. Guex DTE Aucune reponse

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Voir également

Contact

Romaine Morard Nidegger

Responsable du Service politique