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Utilisation privée du véhicule de fonction, contrôle renforcé

    

Si vous disposez d’un véhicule de fonction, à partir du 1er mai 2015, cette utilisation ne pourra s’appliquer qu’aux trajets domicile/travail et des démarches seront à effectuer pour le passage à la douane, lorsque vous l’utilisez à titre privé. En cas de contrôle à la douane vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de travail (il est recommandé que l’usage domicile/travail soit mentionné dans le contrat de travail). D’autre part, si votre employeur souhaite vous permettre d’utiliser le véhicule de fonction à des fins privées, en dehors du trajet domicile/lieu de travail, il devra s’acquitter d’une taxe d’importation du véhicule dans l’UE.

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Fanny Oberson Gross

Responsable Communication