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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
89 Convention Suisse-Argentine contre la double imposition 11/01/2013 L. Masmejan DTE Position
88 Imposition des participations des collaborateurs 31/01/2013 L. Masmejan DTE Position
87 Code civil - modification relative à la forme authentique 20/03/2013 J. Guex DTE Aucune reponse
86 Modification du code des obligations et du droit de la surveillance de la révision 02/04/2013 J. Guex DTE Position
85 Révision partielle de la loi sur les douanes 28/02/2013 R. Thiébaud DTE Position
84 Marché public. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection 18/02/2013 J. Guex DTE Position
83 Modification de la loi sur la consultation 08/02/2013 G.-P. Bolay DTE Position
82 Stratégie énergétique 2050 31/01/2013 S. Carnal OFEN Position
81 Contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans la formation du degré tertiaire - révision de la loi fédérale 08/01/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Position
80 Déplafonnemnt du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage 25/01/2013 M. Piguet UPS Position
79 Encouragement et protection des enfants et des jeunes - bas constitutionelle 31/01/2013 N. Luzio UPS Position
78 Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie - ordonnance fédérale 14/12/2012 N. Luzio DINT Aucune reponse
77 Indice des prix à la consommation - révision 2015 auprès des utilisateurs 25/11/2012 Bigler UPS Position
76 Agent technique des matières synthétiques CFC - modification du plan de formation 06/12/2012 J. Guex DFJC Aucune reponse
75 Loi sur l'aide aux victimes - octroi à al victime de droits importants en matière d'information 26/11/2012 N. Luzio DINT Aucune reponse
74 Modification du code civil suisse (enregistrement de l'état civil et registre foncier) 16/11/2012 N. Luzio SPOP Position
73 Révision partielle de la LFLP et LPP 04/02/2013 M. Piguet UPS Position
72 Convention Suisse-Chine contre les doubles impositions 23/11/2012 L. Masmejan DTE Position
71 Casier judiciaire: amélioration de l'efficacité et de la proctection des données 31/01/2013 L. Masmejan DTE Position
70 Laborantin CFC - modification du plan de formation 23/11/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
69 Sculpteur sur bois CFC/ Artisan du bois CFC/ Vannier créateur CFC/ Tonnelier CFC - modification du plan de formation 03/12/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
68 Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs 25/10/2012 S. Carnal SEVEN Position
67 Politique forestière en matière de surface - modification de l'ordonnance sur les forêts 30/11/2012 Bigler DTE Position
66 Renonciation à l'enregistrement de la durée du travail 05/11/2012 M. Piguet UPS Position
65 Code des obligations relatives à la protection des consommateurs - modification des dispositions 03/12/2012 S. Carnal DTE Position
64 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, imposition équilibrée des couples et de la famille 05/11/2012 L. Masmejan DTE Position
63 Electricien de réseau CFC - procédure d'audition 13/12/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
62 Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles - Mise en consultation 12/10/2012 J. Guex DFJC (DFJ) Position
61 Calorifugeur - tôlier CFC - procédure d'audition 30/10/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
60 Imposition à la source 14/09/2012 L. Masmejan DTE Position
59 Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions 07/08/2012 L. Masmejan DTE Position
58 Instruction des Suisses de l'étranger - révision de la loi 17/09/2012 J. Guex UPS Position
57 Protection de la population et protection civile (LPPCi) - Révision partielle de la loi 07/10/2012 S. Carnal UPS Position
56 Convention entre la Suisse et le Turkménistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune 30/07/2012 L. Masmejan DTE Position
55 Loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - avant-projet de loi 03/10/2012 J. Guex DFJC (DFJ) Position
54 Responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes 11/07/2012 M. Piguet UPS Position
53 Extension de l'entraide judiciaire en cas d'infraction fiscale 14/09/2012 L. Masmejan DTE Position
52 Code pénal suisse et code pénal militaire 04/09/2012 N. Luzio DTE Position
51 Installateur en chauffage CFC - Procédure d'audition 16/07/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
50 Mission économique en Malaysie et à Singapour 03/07/2012 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
49 Plan directeur cantonal 20/08/2012 L. Masmejan DINT Position
48 Convention entre la Suisse et le Pérou en vue d'éviter les doubles impositions 03/07/2012 L. Masmejan DTE Position
47 Micromécanicien CFC 12/08/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
46 Aide menuisier AFP 22/06/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
45 Ordonnance sur la construction de résidences secondaires 15/06/2012 L. Masmejan DTE Position
44 PALM - 2ème génération (période 2015-2018) 01/06/2012 L. Masmejan Agglomération Lausanne - Morges Position
43 Convention entre la Suisse et la Tchéquie en vue d'éviter les doubles impositions 11/06/2012 L. Masmejan DTE Position
42 Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions 11/06/2012 L. Masmejan DTE Position
41 Projet d'horaire 2013 08/06/2012 S. Carnal DINF Position
40 Assistant médical CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 04/06/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
39 Graphiste CFC 04/06/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
38 Convention entre la Suisse et la Bulgarie en vue d'éviter une double imposition 01/06/2012 L. Masmejan DTE Position
37 Assistant vernisseur AFP 04/07/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
36 Stratégie cybersanté vaudoise 14/05/2012 S. Carnal DSAS Position
34 LVLAFam- Allocations familiales - projet de modification de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale 25/05/2012 M. Piguet DSAS Position
33 Relations économiques entre la Suisse et l'Afrique du Sud 16/04/2012 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
32 Relations économiques entre la Suisse et la Russie 16/04/2012 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
31 Faciliter l'utilisation de la signature électronique 01/06/2012 S. Carnal DTE Position
30 Modification de la Convention entre la Suisse et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions 30/03/2012 L. Masmejan DTE Position
29 Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal - adaptation de l'ordonnance OASA 27/04/2012 M. Piguet DECS Position
28 Aménagement du territoire - révision partielle de l'ordonnance 09/05/2012 L. Masmejan DTE Position
27 Conclusion d'une convention détaillée en vue d'éviter la double imposition entre la Suisse et el Liechtenstein 26/03/2012 L. Masmejan DTE Position
26 Constructeurs d'appareils CFC 19/05/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
25 L'économie suisse innove : questionnaire et action de communication commune 24/03/2012 J. Guex DTE Position
24 Mécanicien de production CFC - procédure d'audition 19/03/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
23 Relations économiques entre la Suisse et l'Ukraine 14/03/2012 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
22 Mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - révision de la loi du 10 février 2004 24/03/2012 M. Piguet DSAS Position
21 Automaticien CFC - modification du plan de formation 08/03/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
20 Assistant dentaire CFC - ordonnance sur la formation professionnelle initiale 28/02/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
19 Relations économiques entre la Suisse et la Slovénie 27/02/2012 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
18 Relations économiques entre la Suisse et la Serbie 02/04/2012 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
17 Suppression des droits de timbres et création d'emplois - initiative parlementaire 24/04/2012 L. Masmejan DTE Position
16 Relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine 22/02/2012 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
15 Blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans le secteur financier 16/03/2012 J. Guex DECS Position
14 Ordonnance sur la poste 06/03/2012 S. Carnal DECS Position
13 Photographe CFC - ordonnance et plan de formation 17/04/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
12 Boucher-charcutier CFC / procédure d'audition 20/02/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
11 Construction de voies de communication CFC et APF / procédure d'audition 20/02/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
10 Loi sur la géoinformation - Règlement d'application - RLgéo-VD 15/03/2012 L. Masmejan DINF Position
8 Praticien forestier AFP - Ordonnance sur la fomation professionnelle initiale 03/04/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
7 Professionnel du cheval CFC - proposition de modification du plan de formation 03/02/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
6 Etablissement des preuves d'origines - Révision de l'ordonnance (OEPO) 03/02/2012 R. Thiébaud Douanes - EZV Aucune reponse
5 Relations économiques entre la Suisse et la France 15/02/2012 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
4 Relations économiques entre la Suisse et l'Ouzbékistan 16/04/2012 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
3 Réforme fiscale écologique 16/01/2012 L. Masmejan DTE Position
2 Obligations en matière d'attestations pour les participations de collaborateur 13/02/2012 L. Masmejan DTE Position
1 L'avenir du 2e pilier 08/04/2012 M. Piguet UPS Position

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable des dossiers politiques