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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
60 Imposition des entreprises - Deuxième réforme 27/02/2004 J. Guex DTE Position
59 Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction - Modification du CO 15/01/2004 N. Luzio DTE Position
58 Asile - Révision des ordonnances 16/01/2004 N. Luzio DTE Position
57 Charte de l'eau transfrontalière de la région lémanique - Projet 24/03/2004 J. Guex ASL Aucune reponse
56 Routes - Révision de la loi 23/02/2004 Joly DINF Position
55 Gestion des déchets - Avant-projet de nouvelle loi 23/01/2004 J. Guex DSE Position
54 Exportation - Loi fédérale sur l'assurance contre les risques (LASRE) 20/12/2008 Joly DTE Position
53 Marchés financiers - Surveillance intégrée 09/01/2004 Joly UPS Position
52 Travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce - Modification de la loi fédérale 12/01/2004 M. Piguet UPS Position
51 Cartels - Révision de la loi 24/11/2003 N. Luzio DTE Position
50 Employé de commerce - Règlement concernant l'organisation des examens de fin d'apprentissage 17/10/2003 J. Guex DFPV Position
49 Plan de Gestion des Déchets 2003 19/11/2003 J. Guex DSE Position
48 Armes - Révision de la loi 31/10/2003 Joly DTE Aucune reponse
47 Energie - Projet de loi cantonale (LCEne) 24/10/2003 G.-P. Bolay DSE Position
46 Assistant en information documentaire - Règlement concernant les cours d'introduction 08/10/2003 J. Guex DFPV Position
45 Procédure civile suisse - Uniformisation 24/10/2003 N. Luzio DTE Position
44 Circulation routière - Modification d'ordonnances 12/09/2003 C. Walter-Luz DTE Aucune reponse
43 Corée du sud et Hong Kong - Mission économique suisse du 6 au 8 novembre 2003 15/09/2003 Joly DTE Position
42 Loi fédérale sur le travail - Modification de l'ordonnance 1 09/09/2003 C. Walter-Luz UPS Position
41 Tabac - Révision totale de l'ordonnance 08/09/2003 G.-P. Bolay DTE Position
40 Intégration des étrangers et limitation du nombre d'étrangers - Révision partielle des ordonnances 08/09/2003 C. Walter-Luz DTE Position
39 Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée - Procédure de consultation 08/09/2003 J. Guex DTE Position
37 Monteur-frigoriste - Prescriptions de formation 08/08/2003 J. Guex DFPV Position
36 Brésil - Mission économique suisse du 7 au 9 septembre 2003 24/07/2003 Joly DTE Position
35 Viticulture - Modification de la loi du 21 novembre 1973 04/07/2003 Joly DECS Position
34 Electricien de montage - Prescriptions de formation 24/07/2003 J. Guex DFPV Position
33 Technicien-dentiste - Prescriptions de formation 08/08/2003 J. Guex DFPV Position
32 Chine - Mission économique suisse à mi-octobre 2003 08/08/2003 Joly DTE Position
31 Agent d'entretien de bateaux et constructeur de bateaux - Règlement concernant les cours d'introduction 24/07/2003 J. Guex DFPV Position
30 Fleuristes - Prescriptions de formation pour les cours d'introduction 08/08/2003 J. Guex DFPV Position
28 Employés en hôtellerie et en restauration - Prescriptions de formation 08/08/2003 J. Guex DFPV Position
27 Université de Lausanne - Avant-projet de nouvelle loi 08/08/2003 J. Guex DFJC (DFJ) Position
25 Employé de commerce - Règlement concernant les cours interentreprises 05/06/2003 J. Guex UPS Position
24 Sellier - Nouvelles prescriptions d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage 08/08/2003 J. Guex DFPV Position
23 Matières premières utilisées pour la fabrication de mayonnaise, sauces à salade ou produits similaires - Allégements douaniers 20/05/2003 Joly DTE Position
22 Assurance-maladie - Projet de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 05/05/2003 C. Walter-Luz UPS Position
21 Poste - Révision de l'ordonnance 11/07/2003 G.-P. Bolay DTE Position
20 Marchés publics - Projets d'adhésion à l'accord intercantonal revisé 03/06/2003 G.-P. Bolay DINF Position
19 Marchés publics de la Confédération - Nouveau droit 06/06/2003 G.-P. Bolay DTE Position
18 Formation professionnelle - Projet de nouvelle ordonnance 24/07/2003 J. Guex UPS Position
17 Participations de collaborateurs - Loi fédérale sur l'imposition 23/05/2003 J. Guex DTE Position
16 Diplôme de perfectionnement professionnel (DPP) en Force de vente - Demande de reconnaissance 22/02/2008 J. Guex DFPV Position
15 Pour supprimer l'impôt sur les successions et donations en ligne directe descendante et entre conjoints - Contre-projet à l'initiative populaire 23/04/2003 J. Guex DFIRE (DFIN) Position
14 Maroc - Mission économique suisse du 11 au 13 mai 2003 04/03/2003 Joly DTE Position
13 Loi sur la Haute école spécialisée vaudoise (LHESV) 25/04/2003 J. Guex DFJC (DFJ) Position
12 Pérou et Bolivie - Mission économique suisse du 8 au 14 juin 2003 24/04/2003 Joly DTE Position
11 Concepteur en multimédia - Règlement concernant les cours d'introduction 08/04/2003 J. Guex DFPV Position
10 Politique familiale 07/03/2003 Carey DSAS Position
9 Liban - Mission économique mixte du 22 au 27 mars 2003 17/02/2003 Joly DTE Position
8 Poseur de revêtements de sols - Règlement concernant les cours d'introduction 03/10/2003 J. Guex DFPV Position
7 Procédure de consultation - Nouvelles dispositions du droit fédéral 31/03/2003 C. Walter-Luz UPS Position
6 Hautes écoles universitaires suisses - Renouvellement coordonné de l'enseignement dans le cadre du processus de Bologne 07/03/2003 J. Guex UPS Position
5 Indication des prix - Modification de l'ordonnance 28/02/2003 G.-P. Bolay DECS Position
4 Agent technique des matières synthétiques - Modification du règlement provisoire du 6 juin 2001 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage (règlement pilote) 10/02/2003 J. Guex DFPV Position
3 Dessinateur en école de métiers - Projet d'ouverture d'une filière de formation 07/02/2003 J. Guex DFPV Position
2 Négociations bilatérales II - Négociations en matière de libre prestation de services 28/02/2003 Carey DTE Position
1 Hautes écoles spécialisées (LHES) - Révision partielle de la loi fédérale 14/02/2003 J. Guex DFPV Position

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable des dossiers politiques