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OUI à la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre


  

Une pratique fiscale à supprimer

Le Parlement a décidé d’abolir le droit de timbre d’émission sur le capital propre. Cette taxe de 1% qui vient frapper l’outil de production des entreprises concerne toute société qui désire augmenter ses fonds propres. Me Jean-Michel Clerc et Me Jérôme Bürgisser, avocats spécialisés en droit fiscal national et international, nous expliquent cet impôt et ses implications pour l’économie. Sa suppression est à l’ordre du jour des votations fédérales du 13 février prochain.

Six ans après le dépôt de l’initiative parlementaire libérale-radicale pour une suppression par étape du droit de timbres, le Conseil des Etats s’est enfin décidé à suivre le Conseil national et à entrer dans une logique de démantèlement de ces taxes, vaches sacrées du système fiscal suisse. Convaincues des bienfaits de cette suppression pour la place financière suisse, la compétitivité des entreprises sur le plan international et la relance de la croissance, les Chambres fédérales ont voté lors de la dernière session d’été la modification de la loi sur le droit de timbre. Cette décision a poussé le Parti socialiste, les Verts et les syndicats à lancer un référendum contre la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, criant à une arnaque fiscale d’une valeur de 250 millions de francs par an. Le peuple suisse tranchera le 13 février prochain.

Qu’est-ce que le droit de timbre d’émission et que signifie-t-il pour l’économie?

Réponses technique et pratique. Me Bürgisser indique qu’il s’agit d’un impôt prélevé par la Confédération qui vient frapper des transactions juridiques déterminées par la loi, notamment la création et le commerce de titres. La législation suisse distingue trois types de droits de timbres : d’émission, de négociation et sur les primes d’assurance. Ils s’appliquent respectivement sur la formation et la circulation de capitaux ainsi que sur le paiement de primes d’assurance. Me Clerc donne à titre d’exemple le cas de la start-up financée par des fonds propres. Simplement, lors de chaque tour de financement, la société doit payer un droit de timbre dès que la valeur placée dépasse un million, cela avant même tout rendement de ce placement. D’un point de vue économique, cet impôt est contre-productif lorsqu’on sait que chaque franc investi dans une start-up est nécessaire à son développement. Concrètement, sur un investissement de deux millions une fois la franchise atteinte, vingt mille francs sont ponctionnés par le droit de timbre d’émission. Cet impôt ne favorise en aucun cas l’investissement et freine l’expansion des entreprises qui préfèrent, quand c’est possible, recourir à des fonds étrangers non soumis à cette charge. Il n’existe pour ainsi dire plus qu’en Suisse, d’où une offre moins attractive de notre pays au niveau international.

La gauche dénonce un cadeau fiscal supplémentaire envers les multinationales au détriment de la société. Vrai ou faux ?   

Les spécialistes répondent que le droit de timbre d’émission concerne tout contribuable. Toutefois, son abolition favoriserait dans les faits les petites entreprises tributaires de tours de financement. On ne peut donc pas parler d’un cadeau fiscal en faveur des multinationales qui peuvent choisir leur mode de financement. Me Bürgisser fait remarquer que, d’un point de vue légal, supprimer cet impôt ne privilégie personne en tant que tel. Au contraire et actuellement, cet impôt peut également favoriser, plutôt que le capital, le recours aux fonds étrangers. Or, et par principe, le droit fiscal ne devrait pas favoriser un ou l’autre des modes de financement des entreprises.

Quant à la perte fiscale estimée à 250 millions de francs par an, Me Bürgisser indique qu’il s’agit ici de considérations budgétaires et souligne que le droit de timbre, dans son ensemble, ne rapporte que 3,4% des recettes de la confédération et rappelle le mécanisme du frein à l’endettement, qui prescrit à l’Etat de ne pas vivre à crédit.

Depuis le début de la pandémie, les cantons et la Confédération injectent des milliards de francs pour maintenir l’économie et les emplois à flot. Plus que jamais, les entreprises ont besoin de liquidités. Me Clerc souligne qu’il faut comprendre l’effet d’attractivité que peut avoir la suppression de cet impôt pour notre pays. Il s’agit de mettre en place des conditions-cadres favorables pour notre économie et de permettre une égalité concurrentielle en matière de financement entre sociétés suisses et étrangères. Il ne faut ainsi pas perdre de vue le contexte fiscal actuel relatif à la réforme de la taxation internationale qui devrait toucher la Suisse dès 2023. Le taux non négociable des 15% s’appliquera dans un premier temps aux grandes sociétés dont le chiffre d’affaires annuel s’élève à 750 millions d’euros, et probablement à terme, à toute personne morale. A ce jour, il n’existe aucune certitude sur le fait que notre pays puisse maintenir ses incitations fiscales, admises par le droit suisse, et très attrayantes pour tout type d’investisseur. S’il décide de supprimer le droit de timbre d’émission sur le capital propre le 13 février 2022, le peuple suisse soutiendra son économie en ces temps difficiles.

Romaine Nidegger
Responsable des dossiers politiques