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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
73 2ème évaluation de la politique des pôles de développement 25/01/2006 G.-P. Bolay SELT Position
72 Règlement sanitaire international (RSI) 02/10/2006 M. Piguet UPS Position
71 Droit de la société anonyme et droit comptable - Avant-projet de révision du Code des obligations 21/04/2006 N. Luzio DTE Position
70 Accueil de jour - Directives et cadres de référence de la loi 25/01/2006 N. Luzio DFJC (DFJ) Position
69 Recensement fédéral 2010 - Consultation 24/01/2006 G.-P. Bolay DFI Position
68 Formation professionnelle - Révision des accords intercantonaux 12/08/2005 J. Guex UPS Aucune reponse
67 Pièces d'un et de cinq centimes - Mise hors cours 13/12/2005 Joly DTE Position
66 Réforme des Tribunaux cantonaux - Avant-projet de loi 09/01/2006 N. Luzio DINT Position
65 Organisation du Conseil d'Etat - Avant-projet de révision de la loi 09/01/2006 G.-P. Bolay DINT Position
64 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) - Abrogation de la loi fédérale 21/02/2006 G.-P. Bolay DFJP Position
63 Eglises et communautés religieuses - Mise en œuvre de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 13/01/2006 G.-P. Bolay DINT Position
62 Bourses d'étude et d'apprentissage - Projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle 16/12/2005 J. Guex DFJC (DFJ) Position
61 Projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM) 16/12/2005 G.-P. Bolay DINT Position
60 Accord remanié sur les fonds propres - Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle II) 08/12/2005 Joly DTE Position
59 Plan directeur cantonal (PDCn) 16/12/2005 G.-P. Bolay Conseil d'Etat Position
58 Accord sur la libre circulation des personnes - Adaptation des dispositions réglant l'application des mesures d'accompagnement 01/11/2005 M. Piguet UPS Position
57 Imposition des couples mariés - Avant-projet de mesures immédiates 08/11/2005 J. Guex DTE Position
56 Plan sectoriel des transports - Consultation des cantons 21/10/2005 Joly DINF Position
55 Planification et financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) - Modification de la loi 24/10/2005 M. Piguet DSAS Position
54 Etrangers - Ordonnance limitant le nombre 08/11/2005 N. Luzio UPS Position
53 Assurance-maladie - Amélioration du mécanisme de compensation des risques 28/09/2005 M. Piguet DTE Position
51 Organisation des Assises sur la formation des enseignants - Consultation préliminaire 08/11/2005 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
50 Mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale - Mesures complémentaires en droit pénal 11/11/2005 N. Luzio DTE Aucune reponse
49 Conventions de double imposition avec la Finlande, l'Argentine, l'Algérie et la Corée du Nord - Consultation 19/09/2005 J. Guex DTE Position
48 Opérateur en médias imprimés - Ordonnance sur la formation 23/09/2005 J. Guex DFPV Position
47 Information des consommateurs - Révision de la loi fédérale (LIC) 09/09/2005 Joly DTE Position
46 Passeport biométrique - Introduction 24/08/2005 N. Luzio DTE Position
45 Droit de la concurrence - Augmenter la compétitivité des PME 24/08/2005 N. Luzio DTE Position
44 Fondation Pro Helvetia (LPH) - Loi fédérale 14/10/2005 N. Luzio DTE Position
43 Surveillance du Ministère public de la Confédération 30/09/2005 N. Luzio DTE Position
42 Découpage territorial - nouveaux districts 23/09/2005 G.-P. Bolay DINT Position
41 Employé(e) en intendance - Ordonnance de formation 08/09/2005 J. Guex DFJC (DFJ) Position
40 Enseignement de la culture générale - Ordonnance et plan d'études sur la formation professionnelle initiale 08/09/2005 J. Guex UPS Aucune reponse
39 Employé(e) des installations de transport à câbles CFC/AFP - Ordonnance sur la formation 08/09/2005 J. Guex DFJC (DFJ) Position
38 Réseaux de soins vaudois - Propositions A. Delacour 12/08/2005 M. Piguet DSAS Position
37 Redevances ProLitteris pour les coupures de presse électroniques 07/11/2005 N. Luzio DTE Position
36 Coiffeur/coiffeuse - Ordonnance sur la formation 25/08/2005 J. Guex DFPV Position
35 Employé(e) en industrie laitière - Ordonnance sur la formation professionnele initiale 25/08/2005 J. Guex DFPV Position
34 Crédit à la consommation - Modification de l'ordonnance fédérale 06/10/2005 Joly DECS Position
33 Aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (PLARA) - Avant-projet de loi cantonale 27/06/2005 N. Luzio DINT Position
32 Alarmes et levée de doute - Modifications du Règlement d'application sur les entreprises de sécurité 13/06/2005 Joly DSE Position
31 Formation professionnelle - Plans d'études cadres pour les responsables 08/08/2005 J. Guex UPS Position
30 Poste - Modification de la loi sur l'organisation 07/04/2005 M. Piguet DTE Position
29 AVS - 11ème révision (mesures relatives aux prestations) 27/06/2005 M. Piguet UPS Position
28 Arts et métiers - Avant-projet de loi sur l'examen et le renforcement du cautionnement 26/07/2005 Joly DECS Position
27 Aménagement du territoire - Révision partielle du droit 01/07/2005 G.-P. Bolay DINT Position
26 Conventions de double imposition avec l'Autriche, l'Espagne et l'Afrique du Sud - Consultation 26/05/2005 J. Guex DTE Position
25 Opérateur en chimie - Ordonnance de formation 05/07/2005 J. Guex DFJC Position
24 Fonds pour le trafic d’agglomération et les routes nationales - Consultation 24/06/2005 Joly DTE Position
23 Denrées alimentaires - Révision du droit 29/06/2005 Joly DTE Position
22 Logement - Révision de la politique cantonale 24/06/2005 G.-P. Bolay DECS Position
21 Plate-forme suisse anti-contrefaçon - Informations pour les entreprises et les associations 03/06/2005 N. Luzio ICC Position
20 Harmonisation fiscale - Création d'une commission de contrôle 06/06/2005 J. Guex DTE Aucune reponse
19 Promotion économique du canton de Vaud - Evaluation de l'efficience et de l'efficacité 24/05/2005 Joly DECS Position
18 Vernisseur/vernisseuse industriel-le - Ordonnance 08/06/2005 J. Guex DFJC (DFJ) Position
17 Election du Tribunal cantonal - Projet de révision de la Constitution 25/04/2005 N. Luzio Conseil d'Etat Position
16 Mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives - Projet de loi fédérale 09/06/2005 N. Luzio DTE Position
15 Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle - Ordonnance 02/06/2005 J. Guex UPS Position
14 Cour des comptes - Avant projet de loi 02/05/2005 Joly DFIRE (DFIN) Position
13 Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire - Ordonnance du 3 juillet 2002 07/04/2005 M. Piguet DTE Position
12 Perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC - Loi fédérale 27/04/2005 J. Guex DTE Position
11 Registre du commerce - Révision partielle de l'ordonnance 21/03/2005 N. Luzio DTE Position
10 Loi fédérale sur le travail : hôtels, restaurants et cafés - Modification de l'ordonnance 2 16/03/2005 M. Piguet UPS Position
9 Entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique - Adaptation des primes de la Suva 15/03/2005 M. Piguet UPS Position
8 Plan directeur cantonal (PDcn) - Projet 21/02/2005 G.-P. Bolay DINT Position
7 Législation d'exécution de la RPT - Gestion du trafic (routes nationales) 18/02/2005 G.-P. Bolay DTE Position
6 Lutte contre le blanchiment de capitaux - Mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière 11/03/2005 Joly DTE Aucune reponse
5 Prévoyance professionnelle - Modification de l'ordonnance (OPP2) 25/02/2005 M. Piguet UPS Position
4 Ghana - Mission économique mixte du 21 au 23 mars 2005 04/02/2005 Joly DTE Position
3 Syrie - Ouverture des négociations pour une convention de double imposition 18/01/2005 J. Guex DTE Position
2 Nationalité - Modification de la loi 21/02/2005 N. Luzio DTE Position
1 Accord sur les marchés publics (AMP) - Révision 17/01/2005 N. Luzio SECO Position

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable des dossiers politiques