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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
52 Professions du champ professionnel "Enveloppe des édifices" - Ordonnance sur la formation 12/02/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
51 Modernisation du droit d'auteur 2015 19/02/2016 N. Luzio economiesuisse Position
50 Assurance-invalidité (Développement continue de l'AI) - modification de la loi 15/02/2016 M. Piguet UPS Position
49 Prestations complémentaires l'AVS et de l‘AI (réforme des PC) - révision de la loi 15/02/2016 M. Piguet UPS Position
48 Tribunal fédéral - révision de la loi 04/01/2016 L. Masmejan DIS Position
47 Mouleurs CFC et Aide-mouleur AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 28/12/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
46 Egalité entre femmes et hommes - modification de la loi 25/01/2016 N. Luzio UPS Position
45 Accueil de jour des enfants - modification de la loi 08/12/2015 N. Luzio DIRH Position
44 Reconnaissance facilitée des procédures de faillite étrangères 22/01/2016 N. Luzio economiesuisse Position
43 Plan sectoriel des décharges contrôlées 06/11/2015 Gysler DTE Position
42 Constructeur métallique CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 27/10/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
41 Aides financières à l'accueil extra-famillial pour enfants - modification de la loi 07/12/2015 N. Luzio economiesuisse Position
40 Organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) 12/10/2015 S. Carnal DIRH Position
39 Révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale 17/11/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
38 Nouveau régime financier 2021 28/09/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
37 Infrastructure des marchés financiers (OIMF) 21/09/2015 Gysler economiesuisse Position
36 Taux d'intérêt minimal LPP 2016 21/08/2015 M. Piguet UPS Position
35 Mission économique Tunisie 31/08/2015 C. Walter-Luz economiesuisse Aucune reponse
34 Lutte contre le blanchiment d'argent 17/08/2015 Gysler economiesuisse Position
33 Formation continue (OFCo) 11/09/2015 J. Guex UPS Aucune reponse
32 Coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation (LCESF) 08/10/2015 J. Guex UPS Aucune reponse
31 Etablissement chargé de l'administration des fonds de compensation AVS/AI /APG - avant-projet de loi fédérale 18/09/2015 M. Piguet UPS Position
30 Nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) - Révision des ordonnances 21/09/2015 P. Zurn economiesuisse Position
29 Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale 31/08/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
28 Coordination des soins - projet de décret et Loi sur la santé publique et Loi vaudoise d'application LAMal - modifications 21/08/2015 Eymann DSAS Position
27 Code pénal et code pénal militaire - modification du code pénal 03/07/2015 N. Luzio DIS Aucune reponse
26 Praticien en mécanique AFP, polymécanicien CFC et mécanicien de production CFC- Ordonnance sur la formation professionnelle 10/08/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
25 Dessinateur-constructeur industriel CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 10/08/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
24 Électronicien CFC - Ordonnance sur la formation 10/08/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
23 Automaticien CFC et monteur automaticien CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 10/08/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
22 Traitement fiscal des participations de collaborateur par l'employeur 15/06/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
21 Forestier-Bûcheron CFC et Praticien forestier AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 19/06/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
20 Projet d'horaire 2016 05/06/2015 S. Carnal DIRH Position
19 Logisticien CFC et AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 26/06/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
18 Poursuite pour dettes et la faillite - modification de la loi fédérale 23/06/2015 N. Luzio SJL Position
17 Mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) - révision de la loi fédérale 15/05/2015 M. Piguet DSE Position
16 Enregistrement du temps de travail - modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) 08/05/2015 M. Piguet SDE Position
15 Marchés publics - Révision loi et ordonnance fédérales (LMP-OMP-OVS) 15/06/2015 Eymann economiesuisse Position
14 Octroi d‘allégements fiscaux en application de la politique régionale - modification de l'ordonnance 15/06/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
13 Système incitatif en matière climatique et énergétique 13/05/2015 S. Carnal economiesuisse Position
12 Accords verticaux dans le secteur automobile 23/04/2015 J. Guex economiesuisse Aucune reponse
11 Agent-e d'entretien de bateaux / Constructeur-trice de bateaux CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 11/05/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
10 Aide aux études et à la formation professionnelles - Règlement d'application de la loi (RLAEF) 24/03/2015 J. Guex DFJC Aucune reponse
9 Opticien-ne en instruments de précision CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 26/03/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
8 Loi fédérale sur les étrangers (Letr) - révision partielle 21/05/2015 M. Piguet UPS Position
7 Normes de protection incendie - modification de l'Ordonnance 4 (OLT4) - 2ème audition 09/02/2015 M. Piguet UPS Position
6 Contrat-type de travail cantonal pour le personnel des ménages privés 27/01/2015 G.-P. Bolay SDE Position
5 Echange international de renseignements en matière fiscale (assistance administrative mutuelle et loi EAR) 08/04/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
4 Impôt anticipé - Clarification de la procédure de déclaration 20/02/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
3 Convention fiscale entre la Suisse et l'Italie - modification 21/01/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
2 Gestionnaire en intendances CFC / employé en intendance AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 25/03/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
1 Abrogation de la publication de débats officiels secrets (article 293 CP) 26/01/2015 N. Luzio DIS Position

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable des dossiers politiques