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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
11 Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques 31/08/2019 S. Carnal DFJP Lancement
10 Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni 29/07/2019 Ph. Miauton DEIS Lancement
9 Transmission d’entreprises par succession - Révision du code civil 21/06/2019 D. Segantini DEIS Lancement
8 Imposition du logement - Changement de système 20/05/2019 L. Masmejan economiesuisse Position
7 Fonds propres et répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR) - Modification de l'ordonnance fédérale 22/05/2019 J.-F. Krähenbühl DEIS Aucune reponse
6 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union eu-ropéenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation 03/05/2019 Ph. Miauton UPS Position
5 Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Loi fédérale 24/05/2019 S. Carnal DEIS Position
4 Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité) 13/05/2019 J.-F. Krähenbühl DEIS Aucune reponse
3 Coopération et mobilité internationales en matière de formation - Loi fédérale 03/05/2019 A. Müller DEIS Position
2 Accord-cadre institutionnel - Consultation interne 15/02/2019 Ph. Miauton UPS Position
1 Approbation des accords de libre-échange - Loi fédérale 18/02/2019 C. Walter-Luz DEIS Position

Remarques :

  • Nos : Numéro de la consultations selon liste tenue à jour par le secrétariat de la CVCI
  • Titre de la consultation : Libellé du sujet soumis à consultation; le lien renvoie généralement au site de l'organe consultant avec des explications sur le thème concerné et le texte du projet, voire des communiqués de presse. Lorsque le thème n'est pas suffisamment explicite, une page spéciale de la CVCI donne les explications nécessaires.
  • Délai : la date mentionnée concerne le délai fixé aux membres CVCI pour transmettre à notre secrétariat leurs remarques sur le sujet soumis à consultation, de manière à nous permettre d'élaborer notre propre prise de position à l'attention de l'organe consultant.
  • Resp. : les initiales correspondent au nom du cadre reponsable de la consultation; un lien permet d'envoyer immédiatement un E-mail à cette personne pour solliciter la documentation, poser une question ou transmettre des remarques.
  • Consultant : l'abréviation ou le libellé correspond à l'organe consultant, avec un lien sur son propre site Web.
  • Etat : la mention signale l'état de la consultation : Lancement = la consultation a été lancée, des réponses sont attendues dans le délai fixé. Position = la consultation est terminée, la prise de position de la CVCI peut être téléchargée; les documents sont généralement au format pdf. Aucune réponse = la CVCI a renoncé à prendre position.

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Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadre

+41 21 613 36 31
+41 21 613 35 05