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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
56 Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026» - Contributions de la Confédération 13/02/2018 P. Zurn DEIS Position
55 Produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) - Loi fédérale 08/02/2018 P. Zurn DEIS Position
54 Précurseurs de substances explosibles - Loi fédérale 02/03/2018 R. Thiébaud economiesuisse Aucune reponse
53 Entraves techniques au commerce - Loi fédérale 02/03/2018 C. Walter-Luz economiesuisse Lancement
52 Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) - Loi fédérale 07/03/2018 R. Thiébaud economiesuisse Aucune reponse
51 Protection des titres - Avant-projet de loi 09/02/2018 J. Guex DFJC Lancement
50 Procédure pénale - Modification du code 09/02/2018 N. Luzio DIS Position
49 Exportation et courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles (OCB) dans la loi sur le contrôle des biens (LCB) 02/02/2018 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
48 Aménagements du réseau ferroviaire à hauteur de 11,5 milliards de francs d’ici à 2035 08/01/2018 O. Fantino DETEC Position
47 Champ professionnel "Planification en technique du bâtiment" - Ordonnance et plan de formation professionnelle 01/12/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
46 Approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2018/2019 - Arrêtés fédéraux 11/01/2018 L. Masmejan economiesuisse Position
45 Validation des acquis de l'expérience pour les professions d'assitant(e) en soins et santé communautaire, d'informaticien(ne), de mécanicien(ne) CFC 03/11/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
44 Directive de l'UE sur les armes - Modification de la loi fédérale 24/11/2017 Ph. Miauton economiesuisse Aucune reponse
43 Loi sur la durée du travail (OLDT) - Refonte de l'ordonnance fédérale 30/10/2017 M. Piguet SDE Position
42 Imposition à la source - Projet de révision totale de l'ordonnance fédérale 05/12/2017 L. Masmejan economiesuisse Position
41 Projet fiscal 17 (PF 17) - Modification de la loi fédérale 29/11/2017 L. Masmejan DFF Position
40 Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement 24/10/2017 P. Zurn DIS Aucune reponse
39 Assistant-e médical-e CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 13/09/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
38 Constructeur-trice d'installations de ventilation CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 02/10/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
37 "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle"- Initiative parlementaire 28/08/2017 N. Luzio DIS Position
36 Brevets d'invention - Révision partielle de l'ordonnance fédérale 12/07/2017 N. Luzio DFJP Position
35 Impôt anticipé (LIA) - Modification de la loi fédérale 02/10/2017 L. Masmejan economiesuisse Position
34 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme - Approbation et mise en œuvre 06/10/2017 R. Thiébaud DFJP Aucune reponse
33 Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes - Modification de la loi fédérale 24/07/2017 M. Piguet SDE Position
32 Aménagement du territoire - 2ème étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) 12/07/2017 O. Fantino SDT Position
31 Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis 21/08/2017 C. Walter-Luz DECS Position
30 Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale - Modification de la Constitution fédérale 06/10/2017 G.-P. Bolay Conseil d'Etat Aucune reponse
29 Expropriation (LEx) - Révision partielle de la loi fédérale 14/08/2017 O. Fantino DIS Position
28 Amendes d'ordre - Ordonnance fédérale 23/06/2017 N. Luzio DFJP Position
27 Aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME - Révision partielle de la loi fédérale et octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général - Abrogation 09/06/2017 J. Guex economiesuisse Position
26 Transport de personnes à titre professionnel - Avant-projet d'exposé des motifs et projet de loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE) et la loi sur la circulation routières (LVCR) 24/08/2017 O. Fantino DECS Position
25 Assistant(e) ICT CFC - Ordonnances sur la formation professionnelle 23/06/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
24 Crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité - Arrêté fédéral 19/05/2017 O. Fantino economiesuisse Position
23 Fonds propres (leverage ratio et répartition des risques) - Modification de l'ordonnance fédérale 15/05/2017 S. Carnal DECS Position
22 Assistant(e) du commerce de détail AFP et Gestionnaire du commerce détail CFC - Ordonnances sur la formation professionnelle 02/06/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
21 Droit de cité vaudois - Avant-projet de loi (LDCV) 01/05/2017 N. Luzio DECS Position
20 Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers - Modification de la loi fédérale 28/06/2017 N. Luzio economiesuisse Position
19 Loi sur la pédagogie spécialisée - Avant-projet de règlement d'application de la loi du 1er septembre 2015 24/05/2017 J. Guex DFJC Position
18 Créatrice/créateur de tissu CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 14/04/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
17 Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2) - Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail 14/04/2017 P. Zurn SDE Position
16 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - Modification de la loi fédérale (LFAIE) 03/05/2017 O. Fantino DECS Position
15 Travailleurs détachés en Suisse - Modification de l'ordonnance fédérale 23/03/2017 M. Piguet SDE Position
14 Professions d'automobiles - Ordonnances sur la formation professionnelle 17/04/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
13 Technicien-dentiste CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 22/05/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
12 Technologue de fonderie CFC / Mouleur-se de fonderie CFC - Ordonnances sur la formation professionnelle 06/04/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
11 Infrastructure sur des marchés financiers (échange de garanties) - Modification de l'ordonnance fédérale 03/03/2017 S. Carnal DECS Position
10 Train d'ordonnances agricoles 2017 06/04/2017 P. Zurn economiesuisse Position
9 Banques (FinTech) - Modification de la loi et de l'ordonnance fédérale 14/04/2017 S. Carnal DECS Position
8 Boulanger-ère-pâtissier-ère-confiseur-se AFP/CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 17/03/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
7 Employé-e de commerce CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 27/02/2017 J. Guex DGEP Aucune reponse
6 Régions de Santé - Avant-projet d'exposé des motifs et projet de loi 17/03/2017 P. Zurn DSAS Position
5 Initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration» - Contre-projet direct 22/02/2017 M. Piguet UPS Position
4 Droit international privé (arbitrage international) - Modification de la loi fédérale 24/03/2017 N. Luzio DIS Position
3 Liquidités (OLiq) - Modification de l'ordonnance fédérale 22/02/2017 S. Carnal DECS Position
2 TVA - Révision de l’ordonnance fédérale 30/01/2017 L. Masmejan DECS Position
1 Loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales - Avant-projet de loi fédérale - Révision totale 08/03/2017 N. Luzio economiesuisse Position

Remarques :

  • Nos : Numéro de la consultations selon liste tenue à jour par le secrétariat de la CVCI
  • Titre de la consultation : Libellé du sujet soumis à consultation; le lien renvoie généralement au site de l'organe consultant avec des explications sur le thème concerné et le texte du projet, voire des communiqués de presse. Lorsque le thème n'est pas suffisamment explicite, une page spéciale de la CVCI donne les explications nécessaires.
  • Délai : la date mentionnée concerne le délai fixé aux membres CVCI pour transmettre à notre secrétariat leurs remarques sur le sujet soumis à consultation, de manière à nous permettre d'élaborer notre propre prise de position à l'attention de l'organe consultant.
  • Resp. : les initiales correspondent au nom du cadre reponsable de la consultation; un lien permet d'envoyer immédiatement un E-mail à cette personne pour solliciter la documentation, poser une question ou transmettre des remarques.
  • Consultant : l'abréviation ou le libellé correspond à l'organe consultant, avec un lien sur son propre site Web.
  • Etat : la mention signale l'état de la consultation : Lancement = la consultation a été lancée, des réponses sont attendues dans le délai fixé. Position = la consultation est terminée, la prise de position de la CVCI peut être téléchargée; les documents sont généralement au format pdf. Aucune réponse = la CVCI a renoncé à prendre position.

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Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadre

+41 21 613 36 31
+41 21 613 35 05