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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
45 Conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) - Révision totale de l'ordonnance du DEFR 24/03/2017 J. Guex DFJC Lancement
44 Concurrence à l'exportation - Mise en œuvre de la décision de l'OMC 09/01/2017 C. Walter-Luz economiesuisse Position
43 Loi sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Révision partielle 09/12/2016 J. Guex DFJC Aucune reponse
42 Code pénal suisse - Projet de modification de l'article 53 24/12/2016 N. Luzio DIS Position
41 Renforcement de la maturité professionnelle en cours d'apprentissage (MP1) 01/12/2016 J. Guex economiesuisse Aucune reponse
40 Impôt anticipé (financement de groupes de sociétés) - Ordonnance fédérale 25/11/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
39 Mandat - Modification du code des obligations 09/11/2016 A. Ackermann DIS Position
38 Voies cyclables, chemins et sentiers pédestres - Contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) » - Arrêté fédéral 30/09/2016 O. Fantino DIRH Position
37 Carrossier-tôlier CFC et Carrossier-peintre CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 21/11/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
36 Utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques - Ordonnance fédérale 14/09/2016 N. Luzio DECS Position
35 Opératrice/opérateur de machines automatisées CFC - Ordonnance et plan de formation 19/09/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
33 Echange international automatique de renseignements en matière fiscale 25/08/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
32 Langues nationales et compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) - Révision de la loi fédérale 23/09/2016 J. Guex UPS Position
31 Etrangers (LEtr) - Révision de la loi fédérale 26/09/2016 M. Piguet UPS Position
30 Directives en matière d'AOP et d'IGP pour les produits non agricoles 15/08/2016 N. Luzio DECS Position
29 Esthéticienne CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 22/08/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
28 Modification de l’ordonnance sur les fonds propres 15/07/2016 Gysler DECS Position
27 Ressources naturelles du sous-sol - Projet de loi cantonale 19/08/2016 S. Carnal DTE Position
26 Protection de la sphère privée - Initiative et Contre-projet 12/08/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
25 Projet d’horaire 2017 des transports publics 10/06/2016 S. Carnal DIRH Aucune reponse
24 Aménagement du territoire et des constructions - Révision de la partie "aménagement" de la loi cantonale (LATC) 23/06/2016 O. Fantino SDT Position
23 Assistance administrative fiscale - Révision de l’ordonnance fédérale 20/07/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
22 Echange des déclarations pays par pays - Accord multilatéral 10/06/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
21 Assurance-accidents (OLAA) - Révision de l’ordonnance fédérale 08/06/2016 M. Piguet UPS Aucune reponse
19 Numéro d'identification des entreprises LIDE et OIDE - révision partielle de la loi et de l'ordonnance fédérale 11/04/2016 O. Fantino DECS Position
18 Droit des successions - Révision du code civil 03/06/2016 N. Luzio economiesuisse Position
18 Droit des successions - révision du code civil 03/05/2016 N. Luzio DIS Position
17 Assistant en soins et santé communautaire CFC - Ordonnance sur la formaton professionnelle 02/05/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
16 Gestionnaire du commerce de détail CFC et Assistant du commerce de détail AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 10/05/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
15 Achat de services et de biens - Révision des conditions générales relatives aux achats de la Confédération 01/04/2016 S. Carnal DFF Position
14 Politique régionale : Allégements fiscaux - Ordonnance fédérale 21/03/2016 G.-P. Bolay economiesuisse Aucune reponse
13 Gestionnaire en entretien de textiles CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 08/04/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
12 Boucher-charcutier CFC et Assistant en boucherie et charcuterie AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 25/03/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
11 Introduction de l'échange automatique de renseignements financiers avec Guernesey, Jersey, l'ìle de Man, l'Islande et la Norvège 06/04/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
10 Produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr - Ordonnance fédérale 08/02/2016 C. Walter-Luz DECS Position
9 Maquettiste d'architecture CFC - Ordonnance sur formation professionnelle 29/02/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
8 Loi sur l'aménagement du territoire révisée 11/03/2016 O. Fantino DTE Position
7 Spécialiste en communication hôtelière CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 17/03/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
6 Plan directeur cantonal - 4e adaptation 19/02/2016 O. Fantino DTE Position
5 Droit d'auteur - Révision LF et 2 traités OMPI 29/01/2016 N. Luzio DIS Position
4 Déductibilité fiscale des amendes - Motion Luginbühl 14.3450 28/03/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
3 Aide monétaire internationale (LAMO) - Révision LF 18/01/2016 Gysler DECS Position
2 Programme de stabilisation 2017 à 2019 - Mesures relatives aux douanes 12/02/2016 C. Walter-Luz economiesuisse Position
1 Manuel relatif au développement des professions 08/02/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse

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Voir également