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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
45 Conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) - Révision totale de l'ordonnance du DEFR 24/03/2017 J. Guex DFJC Lancement
44 Concurrence à l'exportation - Mise en œuvre de la décision de l'OMC 09/01/2017 C. Walter-Luz economiesuisse Position
43 Loi sur la Haute école pédagogique (LHEP) - Révision partielle 09/12/2016 J. Guex DFJC Aucune reponse
42 Code pénal suisse - Projet de modification de l'article 53 24/12/2016 N. Luzio DIS Position
41 Renforcement de la maturité professionnelle en cours d'apprentissage (MP1) 01/12/2016 J. Guex economiesuisse Aucune reponse
40 Impôt anticipé (financement de groupes de sociétés) - Ordonnance fédérale 25/11/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
39 Mandat - Modification du code des obligations 09/11/2016 A. Ackermann DIS Position
38 Voies cyclables, chemins et sentiers pédestres - Contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) » - Arrêté fédéral 30/09/2016 O. Fantino DIRH Position
37 Carrossier-tôlier CFC et Carrossier-peintre CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 21/11/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
36 Utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques - Ordonnance fédérale 14/09/2016 N. Luzio DECS Position
35 Opératrice/opérateur de machines automatisées CFC - Ordonnance et plan de formation 19/09/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
33 Echange international automatique de renseignements en matière fiscale 25/08/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
32 Langues nationales et compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) - Révision de la loi fédérale 23/09/2016 J. Guex UPS Position
31 Etrangers (LEtr) - Révision de la loi fédérale 26/09/2016 M. Piguet UPS Position
30 Directives en matière d'AOP et d'IGP pour les produits non agricoles 15/08/2016 N. Luzio DECS Position
29 Esthéticienne CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 22/08/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
28 Modification de l’ordonnance sur les fonds propres 15/07/2016 Gysler DECS Position
27 Ressources naturelles du sous-sol - Projet de loi cantonale 19/08/2016 S. Carnal DTE Position
26 Protection de la sphère privée - Initiative et Contre-projet 12/08/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
25 Projet d’horaire 2017 des transports publics 10/06/2016 S. Carnal DIRH Aucune reponse
24 Aménagement du territoire et des constructions - Révision de la partie "aménagement" de la loi cantonale (LATC) 23/06/2016 O. Fantino SDT Position
23 Assistance administrative fiscale - Révision de l’ordonnance fédérale 20/07/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
22 Echange des déclarations pays par pays - Accord multilatéral 10/06/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
21 Assurance-accidents (OLAA) - Révision de l’ordonnance fédérale 08/06/2016 M. Piguet UPS Aucune reponse
19 Numéro d'identification des entreprises LIDE et OIDE - révision partielle de la loi et de l'ordonnance fédérale 11/04/2016 O. Fantino DECS Position
18 Droit des successions - Révision du code civil 03/06/2016 N. Luzio economiesuisse Position
18 Droit des successions - révision du code civil 03/05/2016 N. Luzio DIS Position
17 Assistant en soins et santé communautaire CFC - Ordonnance sur la formaton professionnelle 02/05/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
16 Gestionnaire du commerce de détail CFC et Assistant du commerce de détail AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 10/05/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
15 Achat de services et de biens - Révision des conditions générales relatives aux achats de la Confédération 01/04/2016 S. Carnal DFF Position
14 Politique régionale : Allégements fiscaux - Ordonnance fédérale 21/03/2016 G.-P. Bolay economiesuisse Aucune reponse
13 Gestionnaire en entretien de textiles CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 08/04/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
12 Boucher-charcutier CFC et Assistant en boucherie et charcuterie AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 25/03/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
11 Introduction de l'échange automatique de renseignements financiers avec Guernesey, Jersey, l'ìle de Man, l'Islande et la Norvège 06/04/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
10 Produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr - Ordonnance fédérale 08/02/2016 C. Walter-Luz DECS Position
9 Maquettiste d'architecture CFC - Ordonnance sur formation professionnelle 29/02/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
8 Loi sur l'aménagement du territoire révisée 11/03/2016 O. Fantino DTE Position
7 Spécialiste en communication hôtelière CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 17/03/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
6 Plan directeur cantonal - 4e adaptation 19/02/2016 O. Fantino DTE Position
5 Droit d'auteur - Révision LF et 2 traités OMPI 29/01/2016 N. Luzio DIS Position
4 Déductibilité fiscale des amendes - Motion Luginbühl 14.3450 28/03/2016 L. Masmejan economiesuisse Position
3 Aide monétaire internationale (LAMO) - Révision LF 18/01/2016 Gysler DECS Position
2 Programme de stabilisation 2017 à 2019 - Mesures relatives aux douanes 12/02/2016 C. Walter-Luz economiesuisse Position
1 Manuel relatif au développement des professions 08/02/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse

Remarques :

  • Nos : Numéro de la consultations selon liste tenue à jour par le secrétariat de la CVCI
  • Titre de la consultation : Libellé du sujet soumis à consultation; le lien renvoie généralement au site de l'organe consultant avec des explications sur le thème concerné et le texte du projet, voire des communiqués de presse. Lorsque le thème n'est pas suffisamment explicite, une page spéciale de la CVCI donne les explications nécessaires.
  • Délai : la date mentionnée concerne le délai fixé aux membres CVCI pour transmettre à notre secrétariat leurs remarques sur le sujet soumis à consultation, de manière à nous permettre d'élaborer notre propre prise de position à l'attention de l'organe consultant.
  • Resp. : les initiales correspondent au nom du cadre reponsable de la consultation; un lien permet d'envoyer immédiatement un E-mail à cette personne pour solliciter la documentation, poser une question ou transmettre des remarques.
  • Consultant : l'abréviation ou le libellé correspond à l'organe consultant, avec un lien sur son propre site Web.
  • Etat : la mention signale l'état de la consultation : Lancement = la consultation a été lancée, des réponses sont attendues dans le délai fixé. Position = la consultation est terminée, la prise de position de la CVCI peut être téléchargée; les documents sont généralement au format pdf. Aucune réponse = la CVCI a renoncé à prendre position.

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Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadre

+41 21 613 36 31
+41 21 613 35 05