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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
52 Professions du champ professionnel "Enveloppe des édifices" - Ordonnance sur la formation 12/02/2016 J. Guex DGEP Aucune reponse
51 Modernisation du droit d'auteur 2015 19/02/2016 N. Luzio economiesuisse Position
50 Assurance-invalidité (Développement continue de l'AI) - modification de la loi 15/02/2016 M. Piguet UPS Position
49 Prestations complémentaires l'AVS et de l‘AI (réforme des PC) - révision de la loi 15/02/2016 M. Piguet UPS Position
48 Tribunal fédéral - révision de la loi 04/01/2016 L. Masmejan DIS Position
47 Mouleurs CFC et Aide-mouleur AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 28/12/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
46 Egalité entre femmes et hommes - modification de la loi 25/01/2016 N. Luzio UPS Position
45 Accueil de jour des enfants - modification de la loi 08/12/2015 N. Luzio DIRH Position
44 Reconnaissance facilitée des procédures de faillite étrangères 22/01/2016 N. Luzio economiesuisse Position
43 Plan sectoriel des décharges contrôlées 06/11/2015 Gysler DTE Position
42 Constructeur métallique CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 27/10/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
41 Aides financières à l'accueil extra-famillial pour enfants - modification de la loi 07/12/2015 N. Luzio economiesuisse Position
40 Organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) 12/10/2015 S. Carnal DIRH Position
39 Révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale 17/11/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
38 Nouveau régime financier 2021 28/09/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
37 Infrastructure des marchés financiers (OIMF) 21/09/2015 Gysler economiesuisse Position
36 Taux d'intérêt minimal LPP 2016 21/08/2015 M. Piguet UPS Position
35 Mission économique Tunisie 31/08/2015 C. Walter-Luz economiesuisse Aucune reponse
34 Lutte contre le blanchiment d'argent 17/08/2015 Gysler economiesuisse Position
33 Formation continue (OFCo) 11/09/2015 J. Guex UPS Aucune reponse
32 Coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation (LCESF) 08/10/2015 J. Guex UPS Aucune reponse
31 Etablissement chargé de l'administration des fonds de compensation AVS/AI /APG - avant-projet de loi fédérale 18/09/2015 M. Piguet UPS Position
30 Nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) - Révision des ordonnances 21/09/2015 P. Zurn economiesuisse Position
29 Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale 31/08/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
28 Coordination des soins - projet de décret et Loi sur la santé publique et Loi vaudoise d'application LAMal - modifications 21/08/2015 Eymann DSAS Position
27 Code pénal et code pénal militaire - modification du code pénal 03/07/2015 N. Luzio DIS Aucune reponse
26 Praticien en mécanique AFP, polymécanicien CFC et mécanicien de production CFC- Ordonnance sur la formation professionnelle 10/08/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
25 Dessinateur-constructeur industriel CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 10/08/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
24 Électronicien CFC - Ordonnance sur la formation 10/08/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
23 Automaticien CFC et monteur automaticien CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 10/08/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
22 Traitement fiscal des participations de collaborateur par l'employeur 15/06/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
21 Forestier-Bûcheron CFC et Praticien forestier AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 19/06/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
20 Projet d'horaire 2016 05/06/2015 S. Carnal DIRH Position
19 Logisticien CFC et AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 26/06/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
18 Poursuite pour dettes et la faillite - modification de la loi fédérale 23/06/2015 N. Luzio SJL Position
17 Mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) - révision de la loi fédérale 15/05/2015 M. Piguet DSE Position
16 Enregistrement du temps de travail - modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) 08/05/2015 M. Piguet SDE Position
15 Marchés publics - Révision loi et ordonnance fédérales (LMP-OMP-OVS) 15/06/2015 Eymann economiesuisse Position
14 Octroi d‘allégements fiscaux en application de la politique régionale - modification de l'ordonnance 15/06/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
13 Système incitatif en matière climatique et énergétique 13/05/2015 S. Carnal economiesuisse Position
12 Accords verticaux dans le secteur automobile 23/04/2015 J. Guex economiesuisse Aucune reponse
11 Agent-e d'entretien de bateaux / Constructeur-trice de bateaux CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 11/05/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
10 Aide aux études et à la formation professionnelles - Règlement d'application de la loi (RLAEF) 24/03/2015 J. Guex DFJC Aucune reponse
9 Opticien-ne en instruments de précision CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 26/03/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
8 Loi fédérale sur les étrangers (Letr) - révision partielle 21/05/2015 M. Piguet UPS Position
7 Normes de protection incendie - modification de l'Ordonnance 4 (OLT4) - 2ème audition 09/02/2015 M. Piguet UPS Position
6 Contrat-type de travail cantonal pour le personnel des ménages privés 27/01/2015 G.-P. Bolay SDE Position
5 Echange international de renseignements en matière fiscale (assistance administrative mutuelle et loi EAR) 08/04/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
4 Impôt anticipé - Clarification de la procédure de déclaration 20/02/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
3 Convention fiscale entre la Suisse et l'Italie - modification 21/01/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
2 Gestionnaire en intendances CFC / employé en intendance AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 25/03/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
1 Abrogation de la publication de débats officiels secrets (article 293 CP) 26/01/2015 N. Luzio DIS Position

Remarques :

  • Nos : Numéro de la consultations selon liste tenue à jour par le secrétariat de la CVCI
  • Titre de la consultation : Libellé du sujet soumis à consultation; le lien renvoie généralement au site de l'organe consultant avec des explications sur le thème concerné et le texte du projet, voire des communiqués de presse. Lorsque le thème n'est pas suffisamment explicite, une page spéciale de la CVCI donne les explications nécessaires.
  • Délai : la date mentionnée concerne le délai fixé aux membres CVCI pour transmettre à notre secrétariat leurs remarques sur le sujet soumis à consultation, de manière à nous permettre d'élaborer notre propre prise de position à l'attention de l'organe consultant.
  • Resp. : les initiales correspondent au nom du cadre reponsable de la consultation; un lien permet d'envoyer immédiatement un E-mail à cette personne pour solliciter la documentation, poser une question ou transmettre des remarques.
  • Consultant : l'abréviation ou le libellé correspond à l'organe consultant, avec un lien sur son propre site Web.
  • Etat : la mention signale l'état de la consultation : Lancement = la consultation a été lancée, des réponses sont attendues dans le délai fixé. Position = la consultation est terminée, la prise de position de la CVCI peut être téléchargée; les documents sont généralement au format pdf. Aucune réponse = la CVCI a renoncé à prendre position.

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Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadre

+41 21 613 36 31
+41 21 613 35 05