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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
52 Réforme de l'impôt anticipé: principes du débiteur et de l'agent payeur 03/03/2015 L. Masmejan economiesuisse Position
51 2ème étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire 01/04/2015 G.-P. Bolay economiesuisse Position
50 Loi sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d'intérêt maximum) 26/01/2015 Gysler economiesuisse Position
49 Opérateur en horlogerie AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 05/01/2015 J. Guex DGEP Aucune reponse
48 Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme) 20/02/2015 J. Guex DECS Position
47 Règlement sur la clause du besoin des équipements médicaux techniques lourds 15/11/2014 Eymann DSAS Position
46 Loi sur l'orientation - avant-projet 23/01/2015 J. Guex DFJC Position
45 Optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes 08/12/2014 M. Piguet UPS Position
44 Ouverture complète du marché de l'électricité 15/01/2015 S. Carnal economiesuisse Position
43 Plan de gestion des déchets 2014 21/11/2014 R. Thiébaud DTE Position
42 Agent-e relation client CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 27/10/2014 J. Guex DGEP Aucune reponse
41 Projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP) 14/11/2014 Eymann DIRH Position
40 Réforme de l'imposition des entreprises III 15/12/2014 L. Masmejan DTE Position
39 Consultation sur la mise en oeuvre de la loi vaudoise sur la formation professionnelle de 2009 (LVLFPr) 24/10/2014 J. Guex DGEP Position
38 Installateur-électricien/Electricien de montage/Télématicien CFC - Ordonnances sur la formation professionnelle 02/10/2014 J. Guex DGEP Aucune reponse
37 LPP: taux minimal pour 2015 19/08/2014 M. Piguet UPS Position
36 Libre circulation et immigration: mesures dans la lutte contre les abus 26/09/2014 M. Piguet UPS Position
35 Normes de protection incendie - modification de l'Ordonnance 4 (OLT4) 15/08/2014 M. Piguet UPS Position
34 Dessinateur-constructeur en microtechnique CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 15/09/2014 J. Guex DGEP Aucune reponse
33 Ordonnances d’exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness» 08/09/2014 N. Luzio DTE Position
32 Loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers 15/09/2014 Gysler DTE Position
31 Déclaration commune des partenaires de la formation  – engagement projet "Transition" 04/08/2014 J. Guex UPS Position
30 Dessinateur CFC dans le champ professionnel de la planification du territoire et de la construction 14/07/2014 J. Guex DGEP Aucune reponse
29 Loi sur la TVA - révision partielle 25/08/2014 L. Masmejan DTE Position
28 Assurance-accidents - modification de la loi fédérale 25/06/2014 M. Piguet UPS Position
27 Santé bucco-dentaire et prise en charge des soins dentaires des jeunes vaudois - avant-projet de rapport 07/07/2014 Eymann DSAS Position
26 Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) et de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) 23/06/2014 M. Piguet UPS Position
25 Ferblantier CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 30/06/2014 J. Guex DGEP Aucune reponse
24 Loi fédérale sur la sécurité des informations (LSI) 23/06/2014 Eymann DTE Position
23 Exclure les denrées alimentaires du «Cassis de Dijon» - Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce 21/07/2014 R. Thiébaud DTE Position
22 Agent en information documentaire CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 28/07/2014 J. Guex DGEP Aucune reponse
21 Produits du tabac - loi fédérale 04/08/2014 Eymann DTE Position
20 Projet d'horaire 2015 09/06/2014 S. Carnal DIRH Position
19 Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) - avant-projet 16/06/2014 S. Carnal DECS Position
18 Nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux - modification de l'Ordonnance 2 (OLT2) 09/06/2014 M. Piguet SDE Position
17 Assistant-e dentaire CFC - enquête 09/06/2014 J. Guex DGEP Aucune reponse
16 Boulanger-pâtissier-confiseur CFC et AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 26/05/2014 J. Guex DGEP Aucune reponse
15 Révision de l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) 23/06/2014 L. Masmejan UPS Position
14 Consultation PEC pour l’enseignement de l’éducation physique 23/06/2014 J. Guex UPS Aucune reponse
13 Réalisateur-trice publicitaire CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 12/05/2014 J. Guex DGEP Aucune reponse
12 Plan de formation Peintre en décors de théâtre CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 19/05/2014 J. Guex DGEP Aucune reponse
11 Réduction des émissions de CO2 - modification de l'ordonnance 24/03/2014 S. Carnal DTE Position
10 Conférence suisse des hautes écoles - règlement d'organisation 28/03/2014 J. Guex UPS Position
9 Création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) 16/05/2014 S. Carnal DIRH Position
8 Agent-e de transports publics CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 23/05/2014 J. Guex DGEP Aucune reponse
7 Travaux dangereux pour jeunes en apprentissage - modification de l'Ordonnance 5 24/03/2014 J. Guex UPS Position
6 Loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag) 14/04/2014 M. Piguet DECS Position
5 Contre-projet initiative ASLOCA "stop à la pénurie de logement" et EMPL complémentaire sur la LPPL 24/03/2014 Eymann DIS Position
4 Travail dans les entreprises de transports publics - modification de la loi sur la durée du travail 17/02/2014 M. Piguet SDE Position
3 Modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce) 31/03/2014 J. Guex DTE Position
2 Convention fiscale entre la Suisse et le Ghana 10/02/2014 L. Masmejan DTE Position
1 Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées 03/03/2014 Bigler DTE Position

Remarques :

  • Nos : Numéro de la consultations selon liste tenue à jour par le secrétariat de la CVCI
  • Titre de la consultation : Libellé du sujet soumis à consultation; le lien renvoie généralement au site de l'organe consultant avec des explications sur le thème concerné et le texte du projet, voire des communiqués de presse. Lorsque le thème n'est pas suffisamment explicite, une page spéciale de la CVCI donne les explications nécessaires.
  • Délai : la date mentionnée concerne le délai fixé aux membres CVCI pour transmettre à notre secrétariat leurs remarques sur le sujet soumis à consultation, de manière à nous permettre d'élaborer notre propre prise de position à l'attention de l'organe consultant.
  • Resp. : les initiales correspondent au nom du cadre reponsable de la consultation; un lien permet d'envoyer immédiatement un E-mail à cette personne pour solliciter la documentation, poser une question ou transmettre des remarques.
  • Consultant : l'abréviation ou le libellé correspond à l'organe consultant, avec un lien sur son propre site Web.
  • Etat : la mention signale l'état de la consultation : Lancement = la consultation a été lancée, des réponses sont attendues dans le délai fixé. Position = la consultation est terminée, la prise de position de la CVCI peut être téléchargée; les documents sont généralement au format pdf. Aucune réponse = la CVCI a renoncé à prendre position.

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Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadre

+41 21 613 36 31
+41 21 613 35 05