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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
65 Publication des mesures de protection des adultes (droits civils) 17/02/2014 N. Luzio economiesuisse Position
64 Loi sur l'infrastructure des marchés financiers 17/02/2014 Gysler DTE Position
63 Modification de l'article 43a de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) 20/01/2014 M. Piguet DSE Position
62 Agent en produits textiles AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 10/02/2014 J. Guex DGEP Position
61 Réprimer durement la vente de données bancaires - initiative parlementaire 13/01/2014 Gysler DECS Position
60 Agent d'exploitation CFC - Employé d'entretien AFP 03/02/2014 J. Guex DGEP Lancement
59 Accord bilatéral Suisse-UE sur REACH - sondage 01/12/2013 Eymann DTE Aucune reponse
58 Révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) 02/12/2013 M. Piguet SDE Position
57 Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 17/02/2014 M. Piguet UPS Position
56 Révision de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 06/12/2013 M. Piguet SDE Position
55 Assurance suisse contre les risques à l’exportation et de son ordonnance d’exécution - modification de la loi fédérale 06/01/2014 R. Thiébaud DTE Position
54 Poursuite pour dettes et faillite (LP; représentation professionnelle) - modification de la loi fédérale 01/11/2013 N. Luzio DINT Aucune reponse
53 Imposition du tabac (LTab) - modification de la loi fédérale 11/11/2013 Eymann DFF Position
52 Nouvelle loi vaudoise sur les amendes d'ordre (LVAO) 28/10/2013 N. Luzio DINT Position
51 Professions initiales de plâtrier et de peintre - Ordonnance sur la formation professionnelle 29/11/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
50 Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique 18/11/2013 Ph. Gumy DTE Position
49 Ordonnance sur l'aménagement du territoire - révision partielle 21/10/2013 Gysler DTE Position
48 "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration" - contre-projet indirect (initiative parlementaire) 09/09/2013 L. Masmejan DECS Position
47 Protection de l'environnement (LPE) - révision de la loi en tant que contre projet indirect à l'Ip "économie verte" 16/09/2013 R. Thiébaud DTE Position
46 Taux d'intérêt minimal LPP pour 2014 23/08/2013 M. Piguet UPS Position
45 Restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques - modification de l'ordonnance 23/08/2013 R. Thiébaud DTE Position
44 Libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015 - arrêté fédéral 19/08/2013 Ph. Gumy SDT Position
43 Documents d'identité - modification du droit 12/08/2013 N. Luzio SPOP Position
42 Loi d'exécution et ordonnance sur les résidences secondaires 09/09/2013 Eymann DTE Position
41 Blocage et restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées - Loi fédérale 25/07/2013 Gysler DECS Position
40 Réforme de l'imposition des entreprises 15/08/2013 L. Masmejan DTE Position
39 Convention fiscale avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man 08/07/2013 L. Masmejan DTE Position
38 Coiffeur-euse CFC - Révision totale de l'ordonnance sur la formation professionnelle 02/08/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
37 Ordonnance contre les rémunérations abusives 12/07/2013 M. Piguet DTE Position
36 Prévention de l'endettement - interdiction de la publicité pour les petits crédits 23/08/2013 Gysler DTE Position
35 Informaticien-ne CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 16/08/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
34 Electronicien en multimédia CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 23/08/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Lancement
33 Convention Suisse - Sultanat d'Oman 24/06/2013 L. Masmejan DTE Position
32 Annulation des commandements de payer injustifiés - initiative parlementaire 30/08/2013 N. Luzio DTE Position
31 Révision du droit pénal fiscal 16/09/2013 L. Masmejan DTE Position
30 Convention Suisse-Australie 10/06/2013 L. Masmejan DTE Position
29 Projet d'horaire 2014-2015 14/06/2013 Ph. Gumy DIRH Position
28 Transport de marchandises - révision totale de la loi fédérale 31/05/2013 Ph. Gumy DIRH Position
27 Deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales - arrêté fédéral 31/05/2013 Ph. Gumy DIRH Position
26 Professionnel-le du cheval CFC et gardien-ne de cheval AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 20/06/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
25 Plan directeur des carrières 2013 - 2ème phase de consultation 17/06/2013 G.-P. Bolay DGEP Lancement
24 Technologue en assainissement CFC et Agent d'entretien en assainissement AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 20/06/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
23 Constructeur de voies de communications CFC - Révision de l'ordonnance du 18 décembre 2007 21/05/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
22 Loi fédérale sur le Service de renseignement civil 15/05/2013 Ph. Gumy DTE Position
21 Conditions minimales relatives à la culture générale - Ordonnance sur la formation professionnelle 30/04/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Position
20 Laborantin en physique CFC - Procédure de consultation 17/06/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
19 Polygraphe CFC - Procédure d'audition 21/05/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
18 Interactive Media Designer CFC - Procédure de consultation 18/06/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
17 Amende d'ordre - Révision de la loi fédérale 10/05/2013 N. Luzio SJL Position
16 Initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» et contre-projet indirect 27/05/2013 Ph. Gumy UPS Position
15 Collaboration avec des autorités étrangères et protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe en matière administrative et projet de loi fédérale 12/04/2013 J. Guex SJL Position
14 Extension des obligations de diligence 31/05/2013 J. Guex DECS Position
13 Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme - mise en oeuvre des recommandations internationales révisées 31/05/2013 J. Guex DECS Position
12 Approvisionnement économique du pays - révision totale de la loi fédérale 10/05/2013 Bigler DTE Position
11 Libre circulation des personnes - Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles - Révision de l'accord du 21 juin 1995 15/03/2013 J. Guex UPS Position
10 Génie génétique - modification de la loi fédérale (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et Ordonnance sur la coexistence 19/04/2013 Bigler DTE Position
9 Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées - Convention internationale du 20 décembre 2006 25/02/2013 G.-P. Bolay DFAE Aucune reponse
8 Confectionneur AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 19/04/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
7 Créateur de vêtements CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 19/04/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
6 Charpentier CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 28/03/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
5 Menuisier CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 28/03/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
4 Ebéniste CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 28/03/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
3 Force du franc - Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins 05/02/2013 M. Piguet UPS Position
2 Transit routier dans la région alpine - modification de la loi fédérale 25/02/2013 Ph. Gumy DINF Position
1 Denrées alimentaires - révision de la loi 04/03/2013 Bigler DTE Position

Remarques :

  • Nos : Numéro de la consultations selon liste tenue à jour par le secrétariat de la CVCI
  • Titre de la consultation : Libellé du sujet soumis à consultation; le lien renvoie généralement au site de l'organe consultant avec des explications sur le thème concerné et le texte du projet, voire des communiqués de presse. Lorsque le thème n'est pas suffisamment explicite, une page spéciale de la CVCI donne les explications nécessaires.
  • Délai : la date mentionnée concerne le délai fixé aux membres CVCI pour transmettre à notre secrétariat leurs remarques sur le sujet soumis à consultation, de manière à nous permettre d'élaborer notre propre prise de position à l'attention de l'organe consultant.
  • Resp. : les initiales correspondent au nom du cadre reponsable de la consultation; un lien permet d'envoyer immédiatement un E-mail à cette personne pour solliciter la documentation, poser une question ou transmettre des remarques.
  • Consultant : l'abréviation ou le libellé correspond à l'organe consultant, avec un lien sur son propre site Web.
  • Etat : la mention signale l'état de la consultation : Lancement = la consultation a été lancée, des réponses sont attendues dans le délai fixé. Position = la consultation est terminée, la prise de position de la CVCI peut être téléchargée; les documents sont généralement au format pdf. Aucune réponse = la CVCI a renoncé à prendre position.

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Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadre

+41 21 613 36 31
+41 21 613 35 05