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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
72 LEtr - loi fédérale sur les étrangers - révision partielle 08/03/2012 M. Piguet UPS Position
71 Spécialiste en restauration de système CFC 28/02/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
70 Conducteur véhicule lourd CFC 28/02/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
69 Aménagement du territoire - stockage de matières premières renouvelables indigènes 09/03/2012 L. Masmejan DTE Position
68 Mission économique en Pologne 05/01/2011 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
67 Formation continue - avant-projet de loi 07/02/2011 J. Guex DFJC Position
66 Technologue en denrées alimentaires CFC 13/02/2012 J. Guex DGEP Aucune reponse
65 Prolongation du délai de prescription - modification du code pénal et du code militaire 23/11/2011 L. Masmejan DINT Position
64 Libre circulation des personnes - Modification des mesures d'accompagnement 15/12/2011 M. Piguet UPS Position
63 Imposition internationale à la source - Nouvelle loi fédérale 04/11/2011 L. Masmejan DTE Position
62 Assistant en podologie CFC - ordonnance sur la formation professionnelle 24/10/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
61 Plan directeur des dépôts d'excavation et de matériaux (PDDEM, 1997) - Addenda 2011 23/12/2011 L. Masmejan SESA Position
60 Révision de la loi sur les cartels - Consultation 30/09/2011 L. Masmejan DTE Position
59 Protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels - Procédure de consultation sur l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe et mise en œuvre 14/10/2011 N. Luzio DFJP Aucune reponse
58 Droit de la prescription (CO) - Avant-projet de révision 11/11/2011 L. Masmejan DTE Position
57 Relations économiques bilatérales entre la Suisse et l'Algérie 19/09/2011 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
56 Mouleur de fonderie CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 21/11/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
55 Technologue de fonderie CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 21/11/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
54 Armurier CFC - ordonnance sur la formation professionnelle initiale 15/11/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
53 Coutelier CFC - ordonnance sur la fomation professionnelle initiale 15/11/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
52 Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Institut fédéral de météorologie et de climatologie (Loi sur la météorologie, LMét) 30/09/2011 L. Masmejan DTE Position
51 Relations économiques bilatérales entre la Suisse et le Koweit 26/08/2011 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
50 Modification de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) 16/09/2011 J. Guex DECS Position
48 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Avant-projet de modification 19/09/2011 G.-P. Bolay DECS Position
47 Codex 2010 - Avant-projet d'EMPL relatif à la révision du Code civil suisse 02/09/2011 N. Luzio DINT Position
46 MEDUNIL - Rapprochement CHUV-UNIL - Avant-projet 31/10/2011 J. Guex DSAS Position
45 Déclaration en douane simplifiée de petits envois - Procédure d'audition 04/08/2011 Bigler DTE Position
44 Services de télécommunication - Modification de l'ordonnance fédérale (OST) 10/07/2011 S. Carnal DTE Position
43 Relations économiques bilatérales entre la Suisse et le Brésil et entre la Suisse et le Chili 09/08/2011 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
42 Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) - Avant-projet de modification 30/09/2011 S. Carnal SEVEN Position
41 Danseur interprète CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 27/06/2011 J. Guex DFJC Aucune reponse
40 Assistant(e) de bureau AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 27/06/2011 J. Guex DFJC Aucune reponse
39 Taux de conversion minimum de la LPP - Projet d'adaptation 08/07/2011 M. Piguet UPS Position
38 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles - Règlement d'application 13/06/2011 M. Piguet DSAS Position
37 Financement des établissements d'intérêt public (LPFES) dans le cadre de la mise en œuvre de la révision LaMal sur le financement hospitalier 30/05/2011 M. Piguet DSAS Aucune reponse
36 Horaire Transports Publics 07/06/2011 R. Thiébaud DINF Aucune reponse
35 Oui à la médecine de famille - initiative populaire fédérale 08/06/2011 Bigler DTE Position
34 Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire 03/06/2011 R. Thiébaud DTE Position
33 Constructions hors des zones à bâtir 03/06/2011 G.-P. Bolay DTE Position
32 Projet d'aménagement et de financement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) 13/06/2011 R. Thiébaud UPS Position
31 Employé de commerce CFC - ordonnance sur la fomation professionnelle initiale 13/06/2011 J. Guex DGEP Position
30 Droit sur les cartels - deuxième révision 09/05/2011 J. Guex DTE Position
29 Financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE - Cadre stratégique commun 01/04/2011 J. Guex DTE Aucune reponse
28 Gestionnaire du commerce de détail CFC / Assistant du commerce de détail AFP 13/04/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
27 Assistant-e en soins et santé communautaire CFC 04/04/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
23 Transition scolarité obligatoire - formation professionnelle - procédure d'audition de la CDIP 09/05/2011 J. Guex UPS Position
22 Libéralisation des heures d'ouvertures des shops de stations services 29/04/2011 M. Piguet UPS Position
20 Mécanicien deux-roues CFC / Mécanicien en motocyles CFC / Mécanicien en cycles CFC 04/05/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
19 Juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales 04/04/2011 N. Luzio DTE Position
18 Surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal) 21/04/2011 M. Piguet UPS Position
17 Relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Serbie 01/04/2011 G.-P. Bolay DTE Aucune reponse
16 Papetier CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 13/04/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
15 Projet de territoire Suisse 11/05/2011 G.-P. Bolay DTE Position
14 Meunier CFC - Ordonnance sur la fomation professionnelle initiale 07/04/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
13 Relations économiques entre la Suisse et le Kazakhstan 25/02/2011 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
11 Ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre 08/02/2011 Chollet DTE Aucune reponse
10 Modification de la loi sur les bourses (abus de marché et délits boursiers) 18/02/2011 J. Guex DTE Aucune reponse
9 Préservation du parc locatif - consultation cantonale 08/02/2011 Chollet DECS Position
8 Evaluation du principe du Cassis de Dijon 04/02/2011 R. Thiébaud DTE Position
7 Assistance administrative en matière fiscale 24/03/2011 J. Guex DTE Position
6 Aide en soins et accompagnement AFP 02/03/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
5 Modification de la loi sur les banques (too big to fail, TBTF) 18/02/2011 J. Guex DECS Position
4 Relations économiques bilatérales entre la Suisse et l'Inde 09/02/2011 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
3 Mécatronicien d'automobiles CFC - Ordonnnance sur la fomration professionnelle initiale 18/01/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
2 Relations économiques bilatérales entre la Suisse et le Maroc et entre la Suisse et la Tunisie 24/01/2011 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
1 Relations économiques avec l'Espagne - problèmes 07/01/2011 R. Thiébaud DTE Aucune reponse

Remarques :

  • Nos : Numéro de la consultations selon liste tenue à jour par le secrétariat de la CVCI
  • Titre de la consultation : Libellé du sujet soumis à consultation; le lien renvoie généralement au site de l'organe consultant avec des explications sur le thème concerné et le texte du projet, voire des communiqués de presse. Lorsque le thème n'est pas suffisamment explicite, une page spéciale de la CVCI donne les explications nécessaires.
  • Délai : la date mentionnée concerne le délai fixé aux membres CVCI pour transmettre à notre secrétariat leurs remarques sur le sujet soumis à consultation, de manière à nous permettre d'élaborer notre propre prise de position à l'attention de l'organe consultant.
  • Resp. : les initiales correspondent au nom du cadre reponsable de la consultation; un lien permet d'envoyer immédiatement un E-mail à cette personne pour solliciter la documentation, poser une question ou transmettre des remarques.
  • Consultant : l'abréviation ou le libellé correspond à l'organe consultant, avec un lien sur son propre site Web.
  • Etat : la mention signale l'état de la consultation : Lancement = la consultation a été lancée, des réponses sont attendues dans le délai fixé. Position = la consultation est terminée, la prise de position de la CVCI peut être téléchargée; les documents sont généralement au format pdf. Aucune réponse = la CVCI a renoncé à prendre position.

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Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadre

+41 21 613 36 31
+41 21 613 35 05