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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
96 Loi sur la pédagogie spécialisée 21/03/2011 J. Guex DFJC (DFJ) Position
95 Schéma de cohérence des mobilités transfrontalières de l'Arc jurassien franco-suisse 07/02/2011 R. Thiébaud CTJ Position
94 Coiffeur AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 25/02/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
93 Matelot de la navigation intérieure CFC _ Ordonnance sur la fomration professionnelle initiale 28/02/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
92 Opticien en instruments de précision CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 14/02/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
91 Géoinformation : avant-projet de loi 07/02/2011 Chollet DINF Position
90 Politique d'appui au développement économique (PADE) 14/02/2011 G.-P. Bolay DECS Position
89 Ord. sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle 18/02/2011 M. Piguet UPS Position
88 Pa.lv. 07.419 - Politique en faveur de la famille 07/02/2011 N. Luzio DTE Position
87 Masterplan Cleantech en Suisse 24/01/2011 R. Thiébaud DTE Position
86 Projeteur en froid CFC - ordonnance sur la formation professionnelle initiale 27/01/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
85 Aide-monteur frigoriste AFP- Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 27/01/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
84 Monteur frigoriste CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 27/01/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
83 Loi sur les documents d'identité 24/11/2010 N. Luzio SPOP Position
82 Assurance perte de gain maladie pour chômeurs 03/01/2011 M. Piguet SDE Position
81 Peintre en décors de théatre CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 14/01/2011 J. Guex DGEP Aucune reponse
80 Plan sectoriel "dépôts en couches géologiques profondes" - étape 1 23/11/2010 Chollet OFEN Position
79 Assistance au suicide en EMS - contre-projet à l'initiative déposée par Exit 24/12/2010 Chollet SSP Position
78 Projet de loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne logement 23/11/2010 Chollet DTE Position
77 Assistant en boucherie AFP - modification du plan de formation 23/11/2010 J. Guex DFE Aucune reponse
76 Modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie 10/12/2010 Chollet DTE Position
75 Sécurité et protection de la santé des travailleurs dans les travaux de la construction - modification de l'ordonnance 23/11/2010 M. Piguet UPS Position
74 Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération 24/01/2010 Bigler UPS Aucune reponse
73 Spécialiste en activité physique et en santé CFC 31/12/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
72 Organisation policière cantonale - avant-projet de loi (LOPC) 14/12/2010 Chollet DSE Position
71 Sanction en cas de congé abusif ou injustifié 09/12/2010 M. Piguet UPS Position
70 Horticulteur-trice CFC - Ordonnance et plan de formation sur la formation professionnelle initiale 31/12/2010 J. Guex DTE Aucune reponse
69 Prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) - Ordonnance 04/11/2010 N. Luzio DFJC (DFJ) Position
68 Assistant(e) en médias imprimés AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 29/11/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
67 Assurance chômage obligatoire et indémnité en cas d'insolvabilité 06/12/2010 M. Piguet DTE Position
66 Directive régissant les produits du tabac - Consultation Européenne 10/12/2010 Chollet Union européenne Position
65 Harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire - Avant-projet de loi fédérale 20/10/2010 N. Luzio DINT Position
64 Artisan du cuir et du textile CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 26/11/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
63 Vitrier CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 29/11/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
62 Technologue du lait CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initale 30/11/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
61 Imposition d'après le dépense (loi fédérale) 22/11/2010 J. Guex DTE Position
60 Le placement des valeurs patrimoniales séquestrées et adaptation d'ordonnances en vue de l'entrée en vigueur du code de procédure pénale 04/10/2010 N. Luzio DECS Position
59 Service universel - avant-projet de disposition constitutionnelle de caractère général (motion 05.3232) 22/10/2010 G.-P. Bolay DTE Position
58 Intérêt moratoire - révision partielle du code des obligations 09/11/2010 J. Guex DTE Position
57 Assistant(e) en médecine vétérinaire CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 07/09/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
56 Termineur(euse) en habillage CFC / Polisseur-euse AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 08/10/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
55 Laborantin(e) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 08/09/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
54 Assistant(e) socio-éducative CFC - Plan de formation relatif à l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale 10/09/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
53 Protection des travailleurs contre les risques liés aux micro-organismes 24/09/2010 M. Piguet UPS Aucune reponse
52 Taux d'intérêt minimal LPP 2011 18/08/2010 M. Piguet UPS Position
51 Relations bilatérales entre le Mexique et la Suisse 03/08/2010 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
50 Les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières - Révision 09/08/2010 J. Guex DTE Position
49 Droit des sanctions - Révision du code pénal et du code pénal militaire 03/09/2010 N. Luzio DINT Position
48 Exercice des droits politiques - Avant-projet de révision de l'article 80 de la Constitution et de la loi du 16 mai 1989 10/09/2010 G.-P. Bolay DINT Position
47 Alcool et imposition des spiritueux - Révision des lois fédérales 09/08/2010 J. Guex SSP Position
46 Techniscéniste CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 25/10/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
45 Admission, séjour et exercice d'une activité lucrative (OASA) - Révision de l'ordonnance fédérale 13/08/2010 M. Piguet SDE Position
44 Innovation, coopération et développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour) - Révision de la loi fédérale d'encouragement 25/08/2010 Bigler DTE Position
43 Cartels et autres restrictions à la concurrence - Révision de la loi fédérale 10/09/2010 J. Guex DTE Position
42 6e révision de l'AI - 2e train de mesures 09/08/2010 M. Piguet DTE Position
41 Numéro d'identification des entreprises (OIDE) - Projet d'ordonnance fédérale 30/07/2010 G.-P. Bolay DTE Position
40 Dépôts d'excavation et de matériaux (PDDEM), site du "Solitaire" - fiche additionnelle au Plan directeur 20/08/2010 Chollet DSE Position
39 Application de sanctions internationales - Révision de la loi fédérale 27/08/2010 Chollet DECS Position
38 Gestionnaire du commerce de détail CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 05/07/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
37 Indication des prix (OIP) - Révision de l'ordonnance fédérale 18/08/2010 R. Thiébaud DTE Position
36 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication - Révision de la loi fédérale 23/07/2010 Bigler DTE Position
35 (ODO) - Modification de l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage 26/07/2010 R. Thiébaud DTE Position
34 Renforcement de la protection des consommateurs - Initiative parlementaire 18/08/2010 Chollet DTE Position
33 Médiamaticien(ne) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 27/08/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
32 Modification de la loi cantonale sur les transports publics du 11 décembre 1990 concernant le financement des lignes touristiques de navigation 01/07/2010 R. Thiébaud DINF Position
31 Contrôle des finances - Révision de la loi fédérale (LCF) 25/08/2010 G.-P. Bolay DTE Position
30 Contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) - accord intercantonal 22/10/2010 J. Guex DFJC (DFJ) Position
29 Relations économiques bilatérales CH-Ouzbekistan 02/07/2010 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
28 Céramiste industriel CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 30/07/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
27 Révision de la Communication sur les accords verticaux 18/05/2010 J. Guex DTE Position
26 Loi fédérale sur la métrologie 28/06/2010 Chollet DTE Position
25 Imposition des frais de formation et de perfectionnement - loi fédérale 22/06/2010 J. Guex DTE Position
24 Modification de la loi vaudoise d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile 04/06/2010 Chollet SSCM Position
23 Rapport sur le programme de consolidation 2011-2013 des finances fédérales 07/05/2010 G.-P. Bolay DTE Position
22 Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période 2008 à 2011 28/05/2010 G.-P. Bolay DTE Position
21 Poseur de revêtements de sols CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 18/06/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
20 EIE : amendements de la convention d'Espoo 11/06/2010 R. Thiébaud DTE Position
19 Protection de la population et protection civile : révision partielle de la loi 10/05/2010 Chollet UPS Position
18 Mission économique en Indonésie et à Singapour 21/05/2010 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
17 Contrat type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique : ordonnance 16/04/2010 M. Piguet UPS Position
16 Aide en informatique AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 25/05/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
15 Restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicte de personnes politiquement exposées (Loi sur la restition des avoirs illicites, LRAI) 12/03/2010 N. Luzio DECS Aucune reponse
14 OLT 1 - Modification de l'art. 30 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail 24/03/2010 M. Piguet UPS Position
13 Droguiste CFC- Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 05/05/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
12 Mise à jour de la position d'economiesuisse concernant l'UE 03/03/2010 M. Piguet DTE Position
11 Mécanicien de production CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 03/03/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
10 Relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Serbie 02/04/2010 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
9 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché) 03/02/2010 Bigler DECS Position
8 Révisions LAMal - Dispositions cantonales d'exécution 08/03/2010 Bigler DSAS Position
7 Praticien-ne sur bois - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 19/03/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
6 Assistant(e) en pharmacie CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 24/02/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
5 Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce 15/03/2010 M. Piguet UPS Position
4 Refonte de : Loi sur la promotion de la culture (LPC), loi sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) et loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) 24/05/2010 N. Luzio DFJC (DFJ) Position
3 Révision de la loi sur la nationalité 08/02/2010 N. Luzio DINT Position
2 Convention Aarhus - Modification de la loi sur l'environnement 05/03/2010 Chollet DTE Position
1 Relations bilatérales entre la Suisse et la Biélorussie 19/02/2010 R. Thiébaud DTE Aucune reponse

Remarques :

  • Nos : Numéro de la consultations selon liste tenue à jour par le secrétariat de la CVCI
  • Titre de la consultation : Libellé du sujet soumis à consultation; le lien renvoie généralement au site de l'organe consultant avec des explications sur le thème concerné et le texte du projet, voire des communiqués de presse. Lorsque le thème n'est pas suffisamment explicite, une page spéciale de la CVCI donne les explications nécessaires.
  • Délai : la date mentionnée concerne le délai fixé aux membres CVCI pour transmettre à notre secrétariat leurs remarques sur le sujet soumis à consultation, de manière à nous permettre d'élaborer notre propre prise de position à l'attention de l'organe consultant.
  • Resp. : les initiales correspondent au nom du cadre reponsable de la consultation; un lien permet d'envoyer immédiatement un E-mail à cette personne pour solliciter la documentation, poser une question ou transmettre des remarques.
  • Consultant : l'abréviation ou le libellé correspond à l'organe consultant, avec un lien sur son propre site Web.
  • Etat : la mention signale l'état de la consultation : Lancement = la consultation a été lancée, des réponses sont attendues dans le délai fixé. Position = la consultation est terminée, la prise de position de la CVCI peut être téléchargée; les documents sont généralement au format pdf. Aucune réponse = la CVCI a renoncé à prendre position.

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Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadre

+41 21 613 36 31
+41 21 613 35 05