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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
95 Loi sur l'archivage - avant-projet 19/02/2010 Chollet DINT Position
94 Protection extra-procédurale des témoins (Ltém) - Avant-projet de loi fédérale 23/01/2010 N. Luzio DINT Aucune reponse
93 Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse - Initiative parlementaire 19/02/2010 N. Luzio DTE Position
92 Contrôle du commerce des métaux précieux (LCMP) - modification de la loi fédérale 15/01/2010 Bigler DTE Position
91 L'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse 13/01/2010 Chollet DTE Position
90 Encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) - révision totale de la loi fédérale 22/01/2010 J. Guex DFJC (DFJ) Position
89 La Suisse doit reconnaitre ses enfants - consultation fédérale 08.0432 n. IV.pa 18/12/2009 N. Luzio DINT Position
88 Enseignement obligatoire (LEO) - avant-projet de loi 05/03/2010 J. Guex DFJC (DFJ) Position
87 Prolongation possible de la réduction de l’horaire de travail à 24 mois à partir du 1.1.2010 - sondage et réponse favorable de la CVCI 27/11/2009 M. Piguet UPS Position
86 Carreleur CFC / Aide-carreleur AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 05/02/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
85 Imposition de la propriété du logement - contre-projet à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" 04/01/2010 R. Thiébaud DTE Position
84 Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères 13/11/2009 R. Thiébaud DTE Position
83 Pôelier(ière)-fumiste - Ordonnace sur la formation professionnelle initiale 13/01/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
82 Recycleur(euse) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 23/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
81 Contrôle des offres publiques d'acquisition - Norme d'audit suisse (NAS) 880 26/10/2009 Bigler DTE Position
80 Cordonnier(ière) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 04/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
79 Bottier(ière)-orthopédiste CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 16/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
78 Agent(e) de propreté CFC-AFP 04/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
77 Réparateur(trice) de chaussures AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 04/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
76 Couturier(ière) d'intérieur (AFP) 30/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
75 Courtepointier(ière) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 30/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
74 Boulanger-pâtissier-confiseur CFC / Pâtissier(ière) AFP 30/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
73 Opticien(ne) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 04/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
72 Agent(e) relation client CFC (nouvelle profession) - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 27/11/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
71 Ramoneur(euse) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 13/01/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
70 Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (LAJ) : révision totale de la loi du 6 octobre 1989 08/01/2010 J. Guex UPS Aucune reponse
69 Nouveau règlement d'application de la loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle - avant-projet 23/10/2009 J. Guex DGEP Position
68 Relations économiques bilatérales Suisse - Turquie - Visite du ministre d'Etat du commerce extérieur le 24.11.09 15/10/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
67 Relations bilatérales entre la Suisse et l'Inde 22/10/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
66 Garantie des dépôts bancaires 11/11/2009 Bigler DECS Position
65 Garnisseur(euse) de meubles CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 27/11/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
63 Maçon/Maçonne CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 04/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
62 Fonds en déshérence - Révision partielle du code civil, du code des obligations et du code de procédure civile 19/10/2009 Bigler DECS Position
61 Modification de la méthode de calcul du délai d'attente pour l'indemnité en cas de RHT 16/10/2009 M. Piguet UPS Position
59 Loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES 23/10/2009 J. Guex DECS Position
58 Adaptation du Plan directeur cantonal 25/09/2009 R. Thiébaud DECS Position
57 Convention sur l'Hôpital intercantonal de la Broye Vaud-Fribourg 23/10/2009 Bigler DSAS Position
56 Relations économiques bilatérales entre la Suisse, la Russie et l'Ukraine 07/09/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
55 Commission économique bilatérale entre la Suisse et l'Azerbaidjan 01/10/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
54 Taux minimum LPP 2010 07/09/2009 M. Piguet UPS Position
53 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité(LVPC) visant l'introduction de prestations complémentaires cantonales pour familles et d'un régime de rente-pont AVS pour personnes salariées en fin de droit chômag 02/10/2009 M. Piguet DSAS Position
52 Mission économique en Egypte le 19 octobre 2009 02/10/2009 R. Thiébaud Dias Management Aucune reponse
50 Deuxième étape de la réforme des chemins de fer 28/08/2009 R. Thiébaud DINF Position
49 Mission économique en Corée du sud du 8 au 10 octobre 2009 14/09/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
48 Mission économique au Japon du 4 au 8 octobre 2009 14/09/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
48 Mission économique au Japon du 4 au 8 octobre 2009 14/09/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
47 Etude "Portrait du coeur du canton" 19/09/2009 R. Thiébaud DECS Position
46 Symboles racistes : modification du code pénal et du code pénal militaire 10/08/2009 N. Luzio BCI - Service population Aucune reponse
45 Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse 21/09/2009 M. Piguet UPS Position
44 Introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers 14/09/2009 M. Piguet UPS Position
43 Modification de la LPFES visant à simplifier la procédure d'octroi de la garantie de l'Etat 24/08/2009 Bigler DSAS Position
42 Prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) 25/08/2009 N. Luzio UPS Position
41 Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants 14/09/2009 N. Luzio UPS Position
40 Achat des marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports 31/07/2009 J. Guex SELT Position
39 Marquage des voitures de tourisme neuves au moyen de l'étiquette-environnement 17/08/2009 R. Thiébaud DTE Position
38 6ème révision de l'AI, premier train de mesures 21/09/2009 M. Piguet UPS Position
37 Protection contre le tabagisme passif 13/08/2009 Bigler UPS Position
36 Facilitation des contrôles et formalités lors du transport de marchandises : accord entre la Suisse et la Communauté européenne 14/09/2009 R. Thiébaud DTE Position
35 Modification de l'ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) 30/06/2009 J. Guex UPS Aucune reponse
34 Révision de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption/Avant-projet d'ordonnance sur l'adoption 20/08/2009 N. Luzio DFJC (DFJ) Position
33 Avant-projet de modification de la loi sur le plan de protection de Lavaux 10/09/2009 R. Thiébaud DECS Position
32 Projet d'horaire 2010 des transports publics 09/06/2009 R. Thiébaud DINF Aucune reponse
31 Travaux entrepris sur l'A9 entre Lausanne-Vennes et Villeneuve : enquête 23/06/2009 R. Thiébaud SELT Position
30 Californie & Colombie - mission économique CF Leuthard, juillet 2009: relations économiques 05/06/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
29 Loi sur les juristes d'entreprises (LJE) 03/07/2009 M. Piguet DTE Position
28 Education physique et sport : avant-projet de loi vaudoise 23/06/2009 J. Guex DECS Position
27 Projeteur/teuse en technique du bâtiment CFC 05/06/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
26 La nouvelle convention CNUDCI sur le contrat de transport de marchandises par mer 01/05/2009 R. Thiébaud DTE Position
25 Opérateur/trice en horlogerie - ordonnace sur la formation professionnelle initiale 19/06/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
24 Consultation des critères concernant l'évaluation des lignes de transport et sécurité d'approvisionnement 15/06/2009 G.-P. Bolay DTE Position
23 Loi fédérale sur les droits politiques (retrait conditionnel d'une initiative populaire 14/04/2009 G.-P. Bolay DTE Aucune reponse
22 Mission économique du 11 mai 2009 en Serbie 13/04/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
21 Allocations familiales (LAFam)- audition portant sur la création d'un registre 23/04/2009 M. Piguet UPS Position
20 Harmonisation et coordination de l'octroi des prestations sociales 19/06/2009 M. Piguet DSAS Position
19 Enquête : problèmes d'application des accords bilatéraux Suisse-UE (Nom d'utilisateur : Umfrage / mot de passe : Europa14) 08/05/2009 M. Piguet DFE Aucune reponse
18 Code civil (autorité parentale) et code pénal (art. 220) - Projet de révision 19/03/2009 N. Luzio SJL Aucune reponse
17 Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants 06/03/2009 J. Guex DTE Position
16 Dessinateur/trice CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 20/04/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
15 Opérateur de sciage d'édifice CFC et assistant en traitement de surface AFP - ordonnances sur les formations professionnelles initiales 08/04/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
14 Poursuite pour dettes et faillite (LP) - Révision de la loi - Procédure d'assainissement 08/04/2009 N. Luzio DINT Position
13 Numéro d'identification des entreprises - Loi fédérale (LIDE) 03/04/2009 G.-P. Bolay DTE Position
12 Electroplaste CFC et constructeur d'éléments en béton préfabriqué CFC - Ordonnance sur la formation professionnele initiale 08/04/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
11 Contrat d'assurance : révision sur la loi (LCA) 08/05/2009 J. Guex DINT Position
10 Assurance militaire : révision de la loi fédérale (LAM) 08/04/2009 M. Piguet UPS Position
9 Relations économiques bilatérales entre la Suisse, le Vénézuela et le Brésil 05/02/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
8 Visite officielle de Mme Leuthard en Pologne en mars 2009 17/02/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
7 Loi sur l'asile et loi fédérale sur les étrangers - projet de modification 16/03/2009 N. Luzio UPS Position
6 Loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à "l'initiative sur le renvoi" - Modification 16/03/2009 N. Luzio UPS Position
5 Serrurier sur véhicule CFC - ordonnance sur la formation professionnelle initiale 24/03/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
4 Elimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales - projet d'arrêté fédéral 23/02/2009 R. Thiébaud DINF Position
3 Financement 2011-2014 du programme en faveur du trafic d'agglomération 26/02/2009 R. Thiébaud DINF Position
2 Aménagement du territoire - révision de la loi fédérale 06/02/2009 R. Thiébaud DECS Position
1 Protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur - Révision partielle du code des obligations 24/03/2009 M. Piguet UPS Position

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Voir également