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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
95 Loi sur l'archivage - avant-projet 19/02/2010 Chollet DINT Position
94 Protection extra-procédurale des témoins (Ltém) - Avant-projet de loi fédérale 23/01/2010 N. Luzio DINT Aucune reponse
93 Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse - Initiative parlementaire 19/02/2010 N. Luzio DTE Position
92 Contrôle du commerce des métaux précieux (LCMP) - modification de la loi fédérale 15/01/2010 Bigler DTE Position
91 L'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse 13/01/2010 Chollet DTE Position
90 Encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) - révision totale de la loi fédérale 22/01/2010 J. Guex DFJC (DFJ) Position
89 La Suisse doit reconnaitre ses enfants - consultation fédérale 08.0432 n. IV.pa 18/12/2009 N. Luzio DINT Position
88 Enseignement obligatoire (LEO) - avant-projet de loi 05/03/2010 J. Guex DFJC (DFJ) Position
87 Prolongation possible de la réduction de l’horaire de travail à 24 mois à partir du 1.1.2010 - sondage et réponse favorable de la CVCI 27/11/2009 M. Piguet UPS Position
86 Carreleur CFC / Aide-carreleur AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 05/02/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
85 Imposition de la propriété du logement - contre-projet à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" 04/01/2010 R. Thiébaud DTE Position
84 Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères 13/11/2009 R. Thiébaud DTE Position
83 Pôelier(ière)-fumiste - Ordonnace sur la formation professionnelle initiale 13/01/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
82 Recycleur(euse) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 23/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
81 Contrôle des offres publiques d'acquisition - Norme d'audit suisse (NAS) 880 26/10/2009 Bigler DTE Position
80 Cordonnier(ière) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 04/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
79 Bottier(ière)-orthopédiste CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 16/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
78 Agent(e) de propreté CFC-AFP 04/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
77 Réparateur(trice) de chaussures AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 04/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
76 Couturier(ière) d'intérieur (AFP) 30/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
75 Courtepointier(ière) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 30/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
74 Boulanger-pâtissier-confiseur CFC / Pâtissier(ière) AFP 30/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
73 Opticien(ne) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 04/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
72 Agent(e) relation client CFC (nouvelle profession) - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 27/11/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
71 Ramoneur(euse) CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 13/01/2010 J. Guex DGEP Aucune reponse
70 Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (LAJ) : révision totale de la loi du 6 octobre 1989 08/01/2010 J. Guex UPS Aucune reponse
69 Nouveau règlement d'application de la loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle - avant-projet 23/10/2009 J. Guex DGEP Position
68 Relations économiques bilatérales Suisse - Turquie - Visite du ministre d'Etat du commerce extérieur le 24.11.09 15/10/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
67 Relations bilatérales entre la Suisse et l'Inde 22/10/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
66 Garantie des dépôts bancaires 11/11/2009 Bigler DECS Position
65 Garnisseur(euse) de meubles CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 27/11/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
63 Maçon/Maçonne CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 04/12/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
62 Fonds en déshérence - Révision partielle du code civil, du code des obligations et du code de procédure civile 19/10/2009 Bigler DECS Position
61 Modification de la méthode de calcul du délai d'attente pour l'indemnité en cas de RHT 16/10/2009 M. Piguet UPS Position
59 Loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES 23/10/2009 J. Guex DECS Position
58 Adaptation du Plan directeur cantonal 25/09/2009 R. Thiébaud DECS Position
57 Convention sur l'Hôpital intercantonal de la Broye Vaud-Fribourg 23/10/2009 Bigler DSAS Position
56 Relations économiques bilatérales entre la Suisse, la Russie et l'Ukraine 07/09/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
55 Commission économique bilatérale entre la Suisse et l'Azerbaidjan 01/10/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
54 Taux minimum LPP 2010 07/09/2009 M. Piguet UPS Position
53 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité(LVPC) visant l'introduction de prestations complémentaires cantonales pour familles et d'un régime de rente-pont AVS pour personnes salariées en fin de droit chômag 02/10/2009 M. Piguet DSAS Position
52 Mission économique en Egypte le 19 octobre 2009 02/10/2009 R. Thiébaud Dias Management Aucune reponse
50 Deuxième étape de la réforme des chemins de fer 28/08/2009 R. Thiébaud DINF Position
49 Mission économique en Corée du sud du 8 au 10 octobre 2009 14/09/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
48 Mission économique au Japon du 4 au 8 octobre 2009 14/09/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
48 Mission économique au Japon du 4 au 8 octobre 2009 14/09/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
47 Etude "Portrait du coeur du canton" 19/09/2009 R. Thiébaud DECS Position
46 Symboles racistes : modification du code pénal et du code pénal militaire 10/08/2009 N. Luzio BCI - Service population Aucune reponse
45 Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse 21/09/2009 M. Piguet UPS Position
44 Introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers 14/09/2009 M. Piguet UPS Position
43 Modification de la LPFES visant à simplifier la procédure d'octroi de la garantie de l'Etat 24/08/2009 Bigler DSAS Position
42 Prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) 25/08/2009 N. Luzio UPS Position
41 Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants 14/09/2009 N. Luzio UPS Position
40 Achat des marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports 31/07/2009 J. Guex SELT Position
39 Marquage des voitures de tourisme neuves au moyen de l'étiquette-environnement 17/08/2009 R. Thiébaud DTE Position
38 6ème révision de l'AI, premier train de mesures 21/09/2009 M. Piguet UPS Position
37 Protection contre le tabagisme passif 13/08/2009 Bigler UPS Position
36 Facilitation des contrôles et formalités lors du transport de marchandises : accord entre la Suisse et la Communauté européenne 14/09/2009 R. Thiébaud DTE Position
35 Modification de l'ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) 30/06/2009 J. Guex UPS Aucune reponse
34 Révision de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption/Avant-projet d'ordonnance sur l'adoption 20/08/2009 N. Luzio DFJC (DFJ) Position
33 Avant-projet de modification de la loi sur le plan de protection de Lavaux 10/09/2009 R. Thiébaud DECS Position
32 Projet d'horaire 2010 des transports publics 09/06/2009 R. Thiébaud DINF Aucune reponse
31 Travaux entrepris sur l'A9 entre Lausanne-Vennes et Villeneuve : enquête 23/06/2009 R. Thiébaud SELT Position
30 Californie & Colombie - mission économique CF Leuthard, juillet 2009: relations économiques 05/06/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
29 Loi sur les juristes d'entreprises (LJE) 03/07/2009 M. Piguet DTE Position
28 Education physique et sport : avant-projet de loi vaudoise 23/06/2009 J. Guex DECS Position
27 Projeteur/teuse en technique du bâtiment CFC 05/06/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
26 La nouvelle convention CNUDCI sur le contrat de transport de marchandises par mer 01/05/2009 R. Thiébaud DTE Position
25 Opérateur/trice en horlogerie - ordonnace sur la formation professionnelle initiale 19/06/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
24 Consultation des critères concernant l'évaluation des lignes de transport et sécurité d'approvisionnement 15/06/2009 G.-P. Bolay DTE Position
23 Loi fédérale sur les droits politiques (retrait conditionnel d'une initiative populaire 14/04/2009 G.-P. Bolay DTE Aucune reponse
22 Mission économique du 11 mai 2009 en Serbie 13/04/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
21 Allocations familiales (LAFam)- audition portant sur la création d'un registre 23/04/2009 M. Piguet UPS Position
20 Harmonisation et coordination de l'octroi des prestations sociales 19/06/2009 M. Piguet DSAS Position
19 Enquête : problèmes d'application des accords bilatéraux Suisse-UE (Nom d'utilisateur : Umfrage / mot de passe : Europa14) 08/05/2009 M. Piguet DFE Aucune reponse
18 Code civil (autorité parentale) et code pénal (art. 220) - Projet de révision 19/03/2009 N. Luzio SJL Aucune reponse
17 Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants 06/03/2009 J. Guex DTE Position
16 Dessinateur/trice CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 20/04/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
15 Opérateur de sciage d'édifice CFC et assistant en traitement de surface AFP - ordonnances sur les formations professionnelles initiales 08/04/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
14 Poursuite pour dettes et faillite (LP) - Révision de la loi - Procédure d'assainissement 08/04/2009 N. Luzio DINT Position
13 Numéro d'identification des entreprises - Loi fédérale (LIDE) 03/04/2009 G.-P. Bolay DTE Position
12 Electroplaste CFC et constructeur d'éléments en béton préfabriqué CFC - Ordonnance sur la formation professionnele initiale 08/04/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
11 Contrat d'assurance : révision sur la loi (LCA) 08/05/2009 J. Guex DINT Position
10 Assurance militaire : révision de la loi fédérale (LAM) 08/04/2009 M. Piguet UPS Position
9 Relations économiques bilatérales entre la Suisse, le Vénézuela et le Brésil 05/02/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
8 Visite officielle de Mme Leuthard en Pologne en mars 2009 17/02/2009 R. Thiébaud DTE Aucune reponse
7 Loi sur l'asile et loi fédérale sur les étrangers - projet de modification 16/03/2009 N. Luzio UPS Position
6 Loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à "l'initiative sur le renvoi" - Modification 16/03/2009 N. Luzio UPS Position
5 Serrurier sur véhicule CFC - ordonnance sur la formation professionnelle initiale 24/03/2009 J. Guex DGEP Aucune reponse
4 Elimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales - projet d'arrêté fédéral 23/02/2009 R. Thiébaud DINF Position
3 Financement 2011-2014 du programme en faveur du trafic d'agglomération 26/02/2009 R. Thiébaud DINF Position
2 Aménagement du territoire - révision de la loi fédérale 06/02/2009 R. Thiébaud DECS Position
1 Protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur - Révision partielle du code des obligations 24/03/2009 M. Piguet UPS Position

Remarques :

  • Nos : Numéro de la consultations selon liste tenue à jour par le secrétariat de la CVCI
  • Titre de la consultation : Libellé du sujet soumis à consultation; le lien renvoie généralement au site de l'organe consultant avec des explications sur le thème concerné et le texte du projet, voire des communiqués de presse. Lorsque le thème n'est pas suffisamment explicite, une page spéciale de la CVCI donne les explications nécessaires.
  • Délai : la date mentionnée concerne le délai fixé aux membres CVCI pour transmettre à notre secrétariat leurs remarques sur le sujet soumis à consultation, de manière à nous permettre d'élaborer notre propre prise de position à l'attention de l'organe consultant.
  • Resp. : les initiales correspondent au nom du cadre reponsable de la consultation; un lien permet d'envoyer immédiatement un E-mail à cette personne pour solliciter la documentation, poser une question ou transmettre des remarques.
  • Consultant : l'abréviation ou le libellé correspond à l'organe consultant, avec un lien sur son propre site Web.
  • Etat : la mention signale l'état de la consultation : Lancement = la consultation a été lancée, des réponses sont attendues dans le délai fixé. Position = la consultation est terminée, la prise de position de la CVCI peut être téléchargée; les documents sont généralement au format pdf. Aucune réponse = la CVCI a renoncé à prendre position.

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Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadre

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