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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
68 Révision de l'ordonnance sur l'origine (OOr) 09/02/2007 Joly DTE Aucune reponse
67 Loi sur les conseils en brevets (LCBr) ; Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) 26/02/2007 N. Luzio DTE Position
66 Entraves techniques au commerce (LETC) - Principe du "Cassis de Dijon" 24/01/2007 Joly DTE Position
65 Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) 24/01/2007 M. Piguet DTE Position
64 Révision de la loi sur l'organisation du Gouvernement et de l'administration 26/02/2007 G.-P. Bolay UPS Position
63 Mission économique suisse en Israël 29/01/2007 Joly DTE Position
62 Mission économique suisse au Brésil - 6-10.02.2007 03/01/2007 Joly DTE Position
61 Encouragement de la presse 04/12/2006 G.-P. Bolay DTE Position
60 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale - Praticien(ne) en denrées alimentaires AFP 26/01/2007 J. Guex DFPV Aucune reponse
59 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale - Laborantin(e) CFC 12/01/2007 J. Guex DFPV Position
58 Projet d'ordonnance sur le système de cautionnement 12/08/2006 Joly DFE Position
57 Financement spécial en faveur du transport aérien 12/04/2006 Joly DINF Position
56 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale - Boucher(ère)-charcutier(ère) / Assistant(e) spécialisé(e) dans la viande AFP 01/12/2007 J. Guex DFPV Aucune reponse
55 Initiative parlementaire - Protection de la population et de l’économie contre le tabagisme passif 12/11/2006 M. Piguet UPS Position
54 Loi fédérale sur Promotion Suisse 14/11/2006 Joly DECS Position
53 Révision de la loi scolaire concernant l'Ecole enfantine obligatoire 24/10/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Position
52 Validation des acquis - Prise en compte de compétences acquises de manière non formelle 24/11/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
51 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale - Assistant(e) de bureau AFP 24/11/2006 J. Guex DFPV Aucune reponse
50 Révision du règlement cantonal des écoles de maturité professionnelle 08/11/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
49 Introduction de documents d'identité biométriques 12/08/2006 N. Luzio DTE Position
48 Avant-projet de loi sur l'appui au développement économique 10/11/2006 Joly DECS Position
47 Projet Idée, Nouvelle solution électronique à l'intention des exportateurs 13/10/2006 Joly DTE Position
46 Avant-projet de la loi sur la médiation administrative 13/12/2006 N. Luzio DINT Position
45 Imposition du tabac - Modification de la loi fédérale 08/11/2006 J. Guex DTE Position
44 Accords verticaux - Révision de la communication 10/05/2006 N. Luzio DTE Position
43 Projet de loi cantonale sur la protection des données 18/09/2006 N. Luzio DFIRE (DFIN) Position
42 Révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux 24/10/2006 Joly DTE Position
40 Consultation sur les tarifs d'assurance-accidents 2007 des assureurs privés 08/08/2006 M. Piguet UPS Position
39 Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle / Mesures pour les travailleurs âgés 16/10/2006 M. Piguet UPS Position
38 Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants 06/10/2006 N. Luzio DTE Aucune reponse
37 Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) 22/09/2006 J. Guex DTE Position
36 Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) 08/09/2006 Joly UPS Position
35 Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'enseignement secondaire supérieur 21/09/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
34 Ordonnance sur la formation de Mécatronicien-ne / Mécanicien-ne et Assistant-e d'automobiles 11/09/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
33 Avant-projet de loi sur la Haute école pédagogique vaudoise 22/09/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Position
32 Ordonnance sur la formation de Constructeur-trice métallique/Dessinateur-trice - constructeur-trice sur métal/Aide-constructeur-trice métallique 18/08/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
31 Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) 14/07/2006 G.-P. Bolay DTE Position
30 Modification de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) 26/06/2006 M. Piguet DTE Position
29 Championnat d'Europe de football 2008 - Adaptation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) 10/07/2006 N. Luzio DTE Position
28 Simplifier la vie des entreprises - Suppression et simplification d'autorisations 24/07/2006 Joly DTE Position
27 Prévoyance professionnelle - Examen du taux d’intérêt minimal 13/06/2006 M. Piguet UPS Position
26 Abaissement du taux d'intérêt technique dans la LAA 19/05/2006 M. Piguet UPS Position
25 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI) et révision de la loi sur les installations électriques (LIE) 29/05/2006 G.-P. Bolay DSE Position
24 Ordonnance sur la formation de télématicienne/télématicien 06/06/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Position
23 Ordonnance sur la formation de planificateur-trice - électricien-ne 06/06/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Position
22 Ordonnance sur le travail au noir (OTN) 15/05/2006 M. Piguet DECS Position
21 Ordonnance sur la formation d'électricienne / électricien 05/06/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Position
20 Ordonnance sur la formation d'électricienne / électricien de montage 05/06/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Position
19 Initiative parlementaire "Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales" 26/05/2006 G.-P. Bolay DTE Position
18 Ordonnance sur la formation de technicien-ne textile et créateur-trice - concepteur-trice textile 26/05/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Position
17 Ordonnance sur la formation de flexographe 12/05/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Position
16 Ordonnance sur la formation d'agente / agent d'exploitation 12/05/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Position
15 Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque 25/05/2006 Joly DTE Position
14 Loi cantonale sur les préfets et les préfectures 28/04/2008 G.-P. Bolay DINT Position
13 Nouvelle règlementation de la prévention et de la promotion de la santé en Suisse : Vision et thèses 13/04/2006 M. Piguet UPS Position
12 Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 08/05/2006 Joly DTE Position
11 Marchés publics - prise en compte de la formation professionnelle 21/06/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Position
10 Service universel dans le domaine des télécommunications 20/04/2006 G.-P. Bolay DTE Position
9 Modification du code des obligations (bail à loyer) 24/02/2006 G.-P. Bolay DTE Position
8 Nouvelle formation commerciale de base (NFCB) : Organisation vaudoise des cours de base 22/02/2006 J. Guex DFJC (DFJ) Position
7 Adaptation du taux de conversion minimum dans la prévoyance professionnelle 13/04/2006 M. Piguet UPS Position
6 Procédure unifiée de communication des salaires (PUCS) - Projet de la SUVA, des caisses AVS et des associations professionnelles 20/02/2006 J. Guex DTE Position
5 Amiante - Nouvelle directive CFST no 6503 03/03/2006 M. Piguet UPS Position
4 Participation de la Confédération dans Swisscom SA 17/02/2006 G.-P. Bolay DTE Position
3 Guide pour les plans d'études cadres pour les écoles supérieures 17/02/2006 J. Guex UPS Aucune reponse
2 Assurance-maladie - Modification de l'ordonnance (OAMal) 01/03/2006 M. Piguet UPS Position
1 Pro Litteris - nouveaux tarifs 2007 30/01/2006 N. Luzio DTE Position

Remarques :

  • Nos : Numéro de la consultations selon liste tenue à jour par le secrétariat de la CVCI
  • Titre de la consultation : Libellé du sujet soumis à consultation; le lien renvoie généralement au site de l'organe consultant avec des explications sur le thème concerné et le texte du projet, voire des communiqués de presse. Lorsque le thème n'est pas suffisamment explicite, une page spéciale de la CVCI donne les explications nécessaires.
  • Délai : la date mentionnée concerne le délai fixé aux membres CVCI pour transmettre à notre secrétariat leurs remarques sur le sujet soumis à consultation, de manière à nous permettre d'élaborer notre propre prise de position à l'attention de l'organe consultant.
  • Resp. : les initiales correspondent au nom du cadre reponsable de la consultation; un lien permet d'envoyer immédiatement un E-mail à cette personne pour solliciter la documentation, poser une question ou transmettre des remarques.
  • Consultant : l'abréviation ou le libellé correspond à l'organe consultant, avec un lien sur son propre site Web.
  • Etat : la mention signale l'état de la consultation : Lancement = la consultation a été lancée, des réponses sont attendues dans le délai fixé. Position = la consultation est terminée, la prise de position de la CVCI peut être téléchargée; les documents sont généralement au format pdf. Aucune réponse = la CVCI a renoncé à prendre position.

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Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadre

+41 21 613 36 31
+41 21 613 35 05