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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
95 Droit de recours des organisations et examen d'impact sur l'environnement - Initiative parlementaire 21/01/2005 J. Guex DTE Position
94 Cybercriminalité - Modification du code pénal suisse et du code pénal militaire 24/03/2005 N. Luzio DTE Position
93 Loi sur les cartels - Accords entre les PME 18/01/2005 N. Luzio DTE Position
92 Usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale - Projet de loi 11/02/2005 N. Luzio DTE Position
91 Loi sur le travail - Modifications souhaitables 13/12/2004 M. Piguet UPS Position
90 Introduction de l'initiative populaire générale (Loi fédérale) et droits politiques (Révision de la législation fédérale) 04/01/2005 G.-P. Bolay DTE Position
89 Allocations familiales - Adaptation des minima légaux au 1er janvier 2005 15/11/2004 M. Piguet DSAS Position
88 Surveillance des marchés financiers - 2e rapport partiel de la commission d’experts instituée par le Conseil fédéral 07/01/2005 Joly DTE Position
87 Marchés publics - Révision du droit 20/12/2004 N. Luzio DFE Position
86 Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance - Arrêté fédéral 10/12/2004 N. Luzio DTE Position
85 Allégement budgétaire - Programme 2004 12/11/2004 Joly UPS Position
84 Imposition des huiles minérales - Modification de la loi 03/01/2005 G.-P. Bolay DTE Position
83 Emissions de CO2 - Mesures requises pour atteindre les objectifs de réduction fixés dans la loi 13/01/2005 J. Guex DTE Position
82 Péréquation financière - Consultation interne sur la législation d'exécution 18/01/2005 J. Guex DTE Position
81 Communes - Avant-projet de loi 12/11/2004 G.-P. Bolay DINT Position
80 Opair 2004 - Plan des mesures de l'agglomération Lausanne - Morges 25/10/2004 J. Guex DSE Position
79 AI - Financement additionnel 06/12/2004 M. Piguet UPS Position
78 AI - 5ème révision 06/12/2004 M. Piguet UPS Position
77 AI - Procédure 18/10/2004 M. Piguet UPS Position
76 Assurance-maladie - Projet de révision partielle de l'ordonnance du 27 juin 1995 (OAMal) 08/10/2004 M. Piguet UPS Position
75 Développement régional - Projet de nouveau règlement de la loi du 20 mai 1985 (LDR) 11/08/2004 Joly DECS Position
74 Droit d'auteur - Révision de la loi 10/12/2004 N. Luzio DTE Position
73 Assistant(e) en podologie qualifié(e) - Ordonnance sur la formation 22/10/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
72 Gestionnaire de fonctions d'intendance (GEF) - Ordonnance sur la formation 08/10/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
71 Technicien en carrosserie - tôlerie-peinture automobile - Ordonnance sur la formation 22/10/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
70 Hôtellerie et restauration - Ordonnances sur la formation 08/10/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
69 Accompagnant(e) socio-éducatif (ive) - Ordonnance sur la formation 17/09/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
68 EMPL - Exposé des motifs et projets de loi sur les procédés de réclame 06/09/2004 G.-P. Bolay DECS Aucune reponse
67 Assurance-chômage - Modification de l'ordonnance (OACI) 10/09/2004 M. Piguet UPS Position
66 Spécialiste en photographie - Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 01/10/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
65 Mexique - Visite officielle du Président du 10 au 14 novembre 2004 13/09/2004 Joly DTE Position
64 Politique aéronautique de la Suisse - Projet de rapport 25/08/2004 Joly DTE Position
63 Japon - Mission économique suisse du 11 au 14 octobre 2004 27/08/2004 Joly DTE Position
62 Brevets - Révision de la loi 24/08/2004 N. Luzio DINT Position
61 Chemin de fer - Interopérabilité 23/09/2004 Joly DTE Position
60 Assainissement des sites pollués - Exposé des motifs, projet de loi et projet de décret 24/08/2004 J. Guex DSE Position
59 Protection des eaux - Révision partielle de la loi fédérale 04/08/2004 J. Guex DTE Position
58 Electricité - Approvisionnement et révision de la loi sur les installations électriques 13/08/2004 G.-P. Bolay DSE Position
57 Hong Kong et Shenzhen - Mission économique suisse du 14 au 20 novembre 2004 01/08/2004 Joly DTE Position
56 Droits politiques : Avant-projet 27/08/2004 G.-P. Bolay DINT Position
55 Indications géographiques - Utilisation de la désignation "suisse" à l'étranger 06/08/2004 N. Luzio DTE Position
54 Extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les 10 nouveaux pays membres de l'UE - Mesures d'accompagnement 28/07/2004 M. Piguet UPS Position
53 Suisse-UE : Accords bilatéraux II et extension de la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux pays membres de l'UE 26/08/2004 N. Luzio DTE Position
52 LAMal - Nouveau régime de financement des soins 31/08/2004 M. Piguet DTE Position
51 TVA - Décompte annuel 03/09/2004 J. Guex DTE Aucune reponse
50 Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (OPTI) - Projet de règlement 06/08/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
49 LPP - Taux d'intérêt minimal 22/06/2004 M. Piguet UPS Position
48 Emploi - Avant-projet de loi cantonale (LE) 13/08/2004 M. Piguet DECS Position
47 Informaticien - Ordonnance sur la formation 30/07/2004 J. Guex UPS Aucune reponse
46 Secteur électrique - Exposé des motifs et projet de décret 23/06/2004 G.-P. Bolay DSE Position
45 Secteur électrique - Exposé des motifs et projet de décret 23/06/2004 G.-P. Bolay DSE Aucune reponse
44 Gestionnaire / assistant du commerce de détail - Ordonnance sur la formation 23/06/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Position
43 Article constitutionnel sur l'éducation - Propositions de la Commission pour la science, la formation et la culture du Conseil national 08/09/2004 J. Guex UPS Aucune reponse
42 Nouvelle constitution vaudoise - Dispositions relatives aux communes 08/06/2004 G.-P. Bolay DINT Position
41 Assurance contre les accidents non professionnels - Mesures concernant les primes 31/05/2004 M. Piguet UPS Position
40 LPP - 1ère révision 25/06/2004 M. Piguet UPS Position
39 Assurance-maladie - Révisions partielles (2e paquet) 23/06/2004 M. Piguet DTE Position
38 Droits réels immobiliers et droit du registre foncier - Révision partielle du Code civil 08/10/2004 G.-P. Bolay DTE Position
37 Energie nucléaire - Projet d'ordonnance 26/07/2004 G.-P. Bolay DTE Position
36 Participations de l'Etat et des communes dans des personnes morales - Projet de loi 16/06/2004 G.-P. Bolay DFIRE (DFIN) Position
35 Assurance obligatoire des accidents non professionnels et assurance facultative - Révision des tarifs 14/06/2004 M. Piguet UPS Position
34 Roumanie - Mission économique suisse du 23 au 25 juin 2004 04/06/2004 Joly DTE Position
33 Droit de la circulation routière - Révision de certaines dispositions des ordonnances 05/07/2004 Joly DTE Position
32 Nouvelle politique régionale fédérale - Consultation 25/06/2004 Joly DECS Position
31 Promotion de l'information sur la place économique suisse : Nouvelle loi fédérale 17/05/2004 Joly DECS Position
30 Aide en faveur des zones économiques en redéploiement - Révision de l'ordonnances (Bonny) 25/05/2004 Joly DECS Position
29 Péréquations intercommunales - Projet de révision 05/10/2004 J. Guex Conseil d'Etat Position
28 Ondes moyennes (OM) et ondes ultra-courtes (OUC) - Projets de nouvelles directives 21/05/2004 G.-P. Bolay DTE Position
27 Ecoles supérieures - Conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes 18/06/2004 J. Guex UPS Position
26 Profils d'ADN - Utilisation pour l'identification de personnes 24/05/2004 N. Luzio DTE Position
25 Information des consommateurs - Révision de la Loi (LIC) 08/06/2004 Joly DTE Position
24 Prestations complémentaires pour familles - Introduction au niveau fédéral selon le modèle tessinois 03/05/2004 M. Piguet DSAS Position
23 Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP) - 1ère révision de la LPP et modification de l'ordonnance OPP 07/05/2004 M. Piguet UPS Position
22 Assurance-maladie - Révisions partielles (1er paquet) 20/04/2004 M. Piguet UPS Position
21 Cartels - Révision de la loi 06/03/2004 N. Luzio DTE Position
20 Transports publics - Horaire 2005 03/05/2004 N. Luzio DINF Aucune reponse
19 Marché intérieur - Modification de la loi fédérale (LMI) 26/04/2004 N. Luzio DECS Position
18 Subventions - Projet de loi 28/04/2004 Joly DFIRE (DFIN) Position
17 Exercice des activités économiques et ses règlements d'application - Avant-projet de loi 23/04/2004 G.-P. Bolay DECS Position
16 Initiative populaire "Des notes pour une école transparente" - Contre-projet 18/03/2004 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
15 TVA - Evaluation 03/05/2004 J. Guex DTE Position
14 Fonds de placement : Révision totale de la loi fédérale du 18 mars 1994 09/04/2004 Joly DTE Position
13 Appareils électriques et électroniques : Révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination (OREA) 19/03/2004 J. Guex DTE Position
12 Assurance militaire - Transfert à la SUVA comme assurance sociale à part entière 03/03/2004 M. Piguet UPS Position
11 Biens immobiliers - Droit d'utilisation à temps partiel 22/03/2004 G.-P. Bolay DTE Position
10 Gouvernement et administration - Révision partielle de la loi sur l'organisation (LOGA) 08/04/2004 N. Luzio DTE Position
9 Thaïlande et Malaisie - Mission économique suisse du 18 au 23 mars 2004 23/02/2004 Joly DTE Position
8 Accueil de jour des enfants - Avant-projet de loi 08/03/2004 N. Luzio DFJC (DFJ) Position
7 Finances publiques - Projet de nouvelle loi 09/02/2004 Joly DFIRE (DFIN) Position
6 Redevance poids lourds - Adaptation à partir de 2005 16/02/2004 Joly DTE Position
5 Salaire - Nouveau certificat 03/01/2004 J. Guex DTE Position
4 Produits chimiques - Nouvelle législation 10/03/2004 J. Guex DTE Position
3 Indications géographiques - Protection 06/02/2004 N. Luzio DECS Position
2 Chemin de fer - Réforme 2 03/03/2004 Joly DTE Position
1 Installations de transport à câbles 13/02/2004 Joly DTE Position

Remarques :

  • Nos : Numéro de la consultations selon liste tenue à jour par le secrétariat de la CVCI
  • Titre de la consultation : Libellé du sujet soumis à consultation; le lien renvoie généralement au site de l'organe consultant avec des explications sur le thème concerné et le texte du projet, voire des communiqués de presse. Lorsque le thème n'est pas suffisamment explicite, une page spéciale de la CVCI donne les explications nécessaires.
  • Délai : la date mentionnée concerne le délai fixé aux membres CVCI pour transmettre à notre secrétariat leurs remarques sur le sujet soumis à consultation, de manière à nous permettre d'élaborer notre propre prise de position à l'attention de l'organe consultant.
  • Resp. : les initiales correspondent au nom du cadre reponsable de la consultation; un lien permet d'envoyer immédiatement un E-mail à cette personne pour solliciter la documentation, poser une question ou transmettre des remarques.
  • Consultant : l'abréviation ou le libellé correspond à l'organe consultant, avec un lien sur son propre site Web.
  • Etat : la mention signale l'état de la consultation : Lancement = la consultation a été lancée, des réponses sont attendues dans le délai fixé. Position = la consultation est terminée, la prise de position de la CVCI peut être téléchargée; les documents sont généralement au format pdf. Aucune réponse = la CVCI a renoncé à prendre position.

Contact

Guy-Philippe Bolay

Directeur adjoint, responsable du Département Conditions-cadre

+41 21 613 36 31
+41 21 613 35 05