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Procédure

Les employeurs qui adhèrent à ce service - ou leurs collaborateurs - peuvent directement solliciter la CVCI par téléphone (+41 21 613 35 37) pour démarrer le processus.

Ils peuvent également compléter le formulaire de requête disponible en français, en anglais, en allemand et en italien.

La personne de confiance externe désignée par la CVCI signe une déclaration qui indique notamment qu'elle est neutre, indépendante et impartiale. Les honoraires de cette dernière sont de 250 francs (HT) par heure. Elle s'engage à respecter la confidentialité sur toutes les informations reçues, en particulier vis-à-vis de l'employeur, à moins que l'employés ne consente à ce que les informations lui soient transmises. 

Le système mis en place se veut un outil rapide et efficace pour les salariés et/ou pour les employeurs. La procédure est donc limitée à 3 heures par cas. Avec l'accord de l'employeur, elle peut être poursuivie au-delà de cette limite.
 

Les frais d'enregistrement de la requête se montent à
150 francs pour les entreprises membres et
300 francs pour les non-membres. 

Contact

Diego Segantini

Juriste

+41 21 613 35 37
+41 21 613 35 05