Le nouveau droit comptable

Le droit comptable a été quelque peu retouché au 1er janvier 2013. C'est désormais l'importance économique de chaque entreprise qui détermine les exigences légales qui lui sont applicables. Le point avec Henri Haller, directeur général de Fiduconsult Fidyver SA et membre du Comité de la CVCI.

Le droit comptable a été adapté en Suisse depuis le 1er janvier 2013: Qu'est-ce qui change ? Le monde change, le droit comptable s’adapte ! Les exigences d’informations comptables et de protection des partenaires se sont accrues. Avec les modifications entrées en vigueur, elles ne sont plus déterminées en fonction de la forme juridique des entreprises, mais de leur importance économique.  Aussi, le nouveau droit comprend un corps commun d’articles (art. 957 et suivants) regroupant les prescriptions légales en matière de tenue de comptabilité. Le législateur a donc adapté les exigences en matière d’informations comptables en fonction de la taille des entreprises, déterminée selon divers critères. Plus la société est grande et a des responsabilités par rapport à ses partenaires, plus les informations doivent être affinées et fiables. Cette approche « orientée risques » est pragmatique et colle mieux aux besoins économiques actuels. Les nouveaux articles détaillent de manière plus précise la composition des actifs, passifs et compte de résultat, le contenu de l’annexe est modernisé et les intouchables réserves latentes sont maintenues; som-me toute des choses assez basiques. Mais, les comptes annuels peuvent être établis en anglais (n’en dé-plaise à certaines autorités fiscales…) et dans la monnaie fonctionnelle avec mention de la contre-valeur en francs suisses. Qui est concerné ? Ne sont pas touchées les raisons individuelles (indépendants), les associations et les sociétés de person-nes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500'000 francs, ainsi que les fondations libérées de l’obligation de désigner un organe de révision.  Toutes les personnes morales et autres entreprises sont concernées ! Il est intéressant de relever que nombre de fondations et associations doivent  intégrer ces nouvelles règles. Leurs responsables doivent dès lors anticiper les adaptations nécessaires. Quels sont les avantages pour les indépendants ? En fait il y a peu de changement, les indépendants qui font moins de 500'000 francs de chiffre d’affaires annuel sont toujours tenus d’établir une comptabilité des recettes et dépenses et un état du patrimoine en fin d’année (carnet du lait). Par contre ceux qui dépassent ce seuil devront, par exemple, établir une annexe aux comptes.  Il y a en revanche des règles plus strictes pour les grandes sociétés… Le désir de protection des partenaires demande plus de transparence pour les « grandes sociétés » qui sont déjà soumises au contrôle ordinaire. Un tableau des flux de trésorerie doit être établi, les obligations de consolidation sont clarifiées. Pour les sociétés cotées en bourse, les fondations soumises au contrôle ordi-naire ou si une minorité qualifiée l’exige, il y a obligation d’établir les comptes annuels selon un référentiel comptable reconnu (RPC, IFRS, US GAAP). Y-a-t-il des délais transitoires ? Oui et ils sont parfois compliqués ! Le nouveau droit est applicable depuis le 1er janvier 2013, avec un délai transitoire de deux ans (obligatoire donc pour l’exercice comptable se terminant en 2015), voire trois ans pour les obligations liées à la consolidation. Pratiquement, pourquoi procrastiner ? Quel est votre avis sur tous ces changements ? Il y a très clairement un progrès quant à la qualité des informations comptables et leur uniformisation ! Tou-tefois, pour la grande majorité des entreprises en Suisse, nous sommes encore à mille lieues des exigences des référentiels comptables internationaux (IFRS, US GAAP). Point trop n’en faut, nous sommes en Suisse ! Je rappelle que la comptabilité devrait être un outil de gestion permettant de mesurer de façon fiable et rapide la performance économique des entreprises. Il est regrettable de ne pas avoir saisi cette occasion pour déconnecter la comptabilité commerciale et les règles fiscales. Le bilan commercial reste déterminant pour établir le bilan fiscal. Aussi longtemps que ce sera le cas, nombre d’entreprises établiront leur compta-bilité en fonction des règles  fiscales, ce qui ne reflète pas la réalité économique. La comptabilité ne sert pas alors d’outil de gestion, ce qui est un comble ! Interview de M. Henri Haller, directeur général de Fiduconsult Fidyver SA
(pour LeJournal CVCI n° 36 - Février 2013)