Consultations fédérales – Des précisions utiles

Dans notre pays, la procédure de consultation occupe une place bien établie et guère contestée dans le processus d'élaboration des législations cantonales et fédérales. Il s'agit non seulement d'une source d'information précieuse sur des projets législatifs, mais encore d'une possibilité de rendre attentives les autorités aux attentes et souhaits des différents milieux concernés. Il s'agit aussi d'un travail conséquent pour la CVCI, qui répond à quelque quatre-vingt consultations chaque année. Il convient dès lors de disposer d'une procédure aussi transparente et efficace que possible.

Répondant à plusieurs critiques émises ces dernières années, le Conseil fédéral envisage un certain nombre de précisions à ces procédures de consultation, que la CVCI soutient globalement.

• Rôle et compétences de la Chancellerie fédérale : vu la diversité des départements, il est indispensable qu'une coordination des consultations soit assurée et la Chancellerie fédérale est l'organe le plus adéquat pour cette fonction.
• Distinction entre "consultation" et "audition" : compte tenu de la confusion existant entre les procédures d'audition et de consultation, la CVCI est favorable à la suppression de la procédure d'audition. Cette dernière ne doit toutefois pas être remplacée par des "consultations sur des projets de portée mineure", qui n'apporteraient aucune amélioration. Il faut vraiment réserver cette nouveauté à des projets qui présentent un caractère technique ou administratif particulièrement marqué.
• Communication des résultats : les résultats de la consultation doivent être résumés dans un rapport et ce rapport doit être rendu public. Ces résultats ne doivent en outre pas se résumer à une statistique des réponses favorables ou défavorables sur telle ou telle proposition ; il est indispensable qu'une pondération soit effectuée en fonction de l'importance ou de la représentativité des répondants. Cette pondération manque malheureusement trop souvent dans les rapports de consultation.
• Prolongation et réduction de délais : la CVCI salue la prolongation des délais pour tenir compte des périodes de vacances usuelles (Pâques, plein été, pont de fin d'année). Pour cause d'urgence, il semble également acceptable d'imaginer des possibilités de réduction de délais ; elles devraient toutefois demeurer l'exception.

Guy-Philippe Bolay
(Pour LeJournal CVCI n° 37 - mars 2013)