Le 25 septembre, nous voterons notamment sur l’indispensable suppression de l’impôt anticipé sur les intérêts obligataires  qui incite les entreprises à effectuer leurs opérations de financement à l’étranger plutôt qu’en Suisse. Les explications d’un avocat fiscaliste.

Avec son taux de 35%, l’impôt anticipé (IA) sur les intérêts obligataires est le plus élevé du monde. De nombreux pays ne le connaissent même pas. A cause de cet impôt, les entreprises suisses éprouvent aujourd’hui encore le plus grand mal à se financer sur le marché national des capitaux, ce qui les amène à se tourner vers les marchés étrangers. Il serait bien plus cohérent qu’elles puissent le faire en Suisse, ce qui générerait des recettes fiscales et des emplois ici. La suppression de l’IA, au menu des votations le dernier dimanche de septembre, relève donc de l’évidence. C’est dans ce cadre que le Conseil fédéral et le Parlement ont entrepris de réformer cette imposition, afin de ramener dans notre pays les activités de financement par des capitaux de tiers qui ont fui à l’étranger. Dans les faits, les émetteurs d’emprunts se verraient ainsi appliquer en Suisse les mêmes conditions qu’ailleurs.

Xavier Oberson, professeur de droit fiscal suisse et international à l’Université de Genève et avocat, place d’emblée cet objet de votation dans son contexte historique : « Il ne faut pas oublier que l’impôt anticipé a été créé dans les années 1930, en parallèle avec l’introduction du secret bancaire. Il existe donc un lien très fort entre ce dernier et l’obligation de percevoir cet impôt. Le monde a complétement changé depuis lors puisqu’il n’y a plus de secret bancaire dans les relations internationales. C’est dans ce contexte-là que l’on peut comprendre la réforme proposée. » La Suisse va par ailleurs conserver l’IA sur les dividendes, qui génère des milliards de francs de recettes pour la Confédération.

Désavantage concurrentiel

Le fait demeure que cet impôt constitue un désavantage concurrentiel, car il incite nos entreprises à effectuer leurs opérations de financement à l’étranger plutôt qu’en Suisse. « Il faut voir également que l’objectif de cette législation est d’encourager la création de ce qu’on appelle un véritable marché monétaire en Suisse, qui n’existe pratiquement pas. Il est vrai qu’aujourd’hui, les grands groupes internationaux établis dans notre pays qui veulent recourir à un emprunt obligataire le font depuis l’étranger en créant une structure spéciale à cet effet, et vont émettre l’emprunt depuis Luxembourg ou Londres. Cette réforme va donc permettre de réintroduire en Suisse des émissions d’emprunts obligataires pour les investisseurs », souligne Xavier Oberson.

Sans cette réforme, l'impôt anticipé sur les intérêts obligataires continuerait donc de faire fuir des activités, des recettes fiscales et des cotisations sociales à l’étranger. Le retour au pays de toute une série d’opérations de marché de capitaux serait ainsi tout bénéfice pour la place financière suisse et notre économie. Les investissements en seraient simplifiés et facilités. L’institut bâlois BAK Economics a d’ailleurs établi que les pertes de recettes fiscales liées à l’abandon de cet impôt - soit environ 200 millions de francs par an – seraient rattrapées dans l’espace de deux à trois ans. Le renforcement du marché des capitaux entraînera, de manière mécanique, une augmentation des recettes pour la Confédération, les cantons et les communes.

L’environnement fiscal se durcit

« L’environnement fiscal international se durcit », relève par ailleurs l’avocat fiscaliste. L’imposition sur les grandes entreprises à hauteur de 15% décrétée par l’OCDE constitue ainsi un défi pour la compétitivité de notre place financière, avec des règles comptables très complexes à appliquer en plus de l’IFD et l’impôt cantonal. « La Suisse voit les conditions-cadres se détériorer au niveau international. C’est donc l’occasion de revoir des règles archaïques et dépassées comme cet impôt anticipé sur les obligations. »

Dans un contexte plus général, Xavier Oberson juge nécessaire de reconsidérer l’imposition des personnes physiques, à l’heure où il se dit volontiers que l’on en fait beaucoup pour les entreprises et peu pour les individus dans le domaine fiscal. Surtout, l’expert estime que l’on doit songer à taxer les entreprises numériques, comme les GAFAM. « Le système n’est pas encore mis à jour, il faudra tenir compte des nouveaux modèles d’affaires des plateformes, de l’intelligence artificielle. Pour moi, l’avenir de la fiscalité se situe davantage dans cette direction, mais il ne s’agit encore que d’une musique d’avenir. »

Jean-François Krähenbühl