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Prêts d'étude

Conditions de prêts

La Fondation de la CVCI octroie des prêts d'études sans intérêts remboursables sur 5 ans dès la fin de la formation pour laquelle ils ont été octroyés.

Conditions cumulatives pour la présentation de dossier

  1. Etre de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C. 
     
  2. En principe, être domicilié dans le canton de Vaud. 
     
  3. Effectuer des études :
    - universitaires (UNIL, EPFL, HEC),
    - postgrades en Suisse ou à l'étranger,
    - dans une haute école spécialisée (HES), telle que la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud, l'Ecole d'ingénieurs de Changins, l'Ecole supérieure d'arts appliqués du canton de Vaud, 
    - visant l'obtention de brevets fédéraux (uniquement dans le canton de Vaud).
     
  4. La Fondation de la CVCI n'intervenant qu'en deuxième position, si aucune aide publique n'est possible ou si celle-ci est insuffisante, nous demandons toujours aux candidats de se renseigner dans un premier temps sur les possibilités de prêts ou de bourses auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (021 316 33 70) ainsi qu'auprès de l'Unil, département des affaires socio-culturelles (T. 021 692 21 13).
     

Conditions d'octroi de prêts par la Fondation de la CVCI

  1. La Fondation de la CVCI octroie des prêts sans intérêts. Ils sont remboursables sur cinq ans à partir de l'année qui suit la fin de la formation pour laquelle le prêt a été accordé.
     
  2. Les modalités de remboursement sont fixées dans un plan de remboursement établi préalablement par la Fondation de la CVCI et signé par le bénéficiaire qui s'engage à respecter les échéances prévues.Toute demande de réaménagement du plan doit être adressé à la Fondation de la CVCI qui se prononcera en tenant compte de la situation du demandeur.
    En cas d'acceptation par la Fondation de la CVCI d'un réaménagement, un nouveau plan de remboursement sera adressé au bénéficiaire pour nouvelle signature.
     
  3. Des remises sont accordées sur le montant global du prêt dans les proportions et les cas suivants :
    - 15% en cas de remboursement complet au cours de la première année du plan.
    - 50 % max. et sous certaines conditions en cas de création d'une entreprise ayant son siège dans le canton de Vaud.
     
  4. Le bénéficiaire s'engage à communiquer à la Fondation de la CVCI les résultats des examens intermédiaires ou finaux. De même, en cas de réussite des études, il enverra une copie de l'attestation ou du diplôme reçu.
    Le bénéficiaire doit aussi informer la Fondation de la CVCI d'éventuels prolongements, modifications ou interruption de la formation en cours. Dans ce cas, la Fondation de la CVCI pourra être amenée à revoir le montant de la somme octroyée.
    Toute modification de la situation du bénéficiaire qui a une incidence sur le suivi des études ou sur le remboursement du prêt doit être communiquée au plus vite à la Fondation de la CVCI.
     
  5. Le bénéficiaire doit aussi communiquer à la Fondation de la CVCI tout changement d'adresse ou d'état civil intervenant au cours de la formation ou de la période de remboursement, sans quoi il se verra facturer CHF 50.- pour chaque frais de recherche et de renvoi.