L'initiative Minder, plébiscitée par le peuple en mars dernier, impose au Conseil fédéral d'édicter des dispositions d'exécution dans l'année qui suit son adoption, en attendant les modifications légales nécessaires.
Le Conseil fédéral s'est exécuté en soumettant à consultation un projet d'ordonnance.
L'analyse de ce projet permet de faire un constat rassurant : le Conseil fédéral s'est manifestement attaché à respecter l'esprit et la lettre de l'initiative, en se contentant d'en reprendre et d'en préciser les éléments, sans faire preuve d'une créativité malvenue qui aurait étendu la portée de principes déjà excessivement contraignants.
Quelques modalités peuvent encore être améliorées, notamment certains délais transitoires trop courts. Il ne reste plus qu'à espérer que notre gouvernement maintienne le cap à l'issue de la procédure de consultation et que le législateur fasse preuve du même bon sens lorsqu'il s'agira d'adapter les lois correspondantes. Mathieu Piguet
(Pour LeJournal CVCI n° 41 - août 2013)
Le Conseil fédéral s'est exécuté en soumettant à consultation un projet d'ordonnance.
L'analyse de ce projet permet de faire un constat rassurant : le Conseil fédéral s'est manifestement attaché à respecter l'esprit et la lettre de l'initiative, en se contentant d'en reprendre et d'en préciser les éléments, sans faire preuve d'une créativité malvenue qui aurait étendu la portée de principes déjà excessivement contraignants.
Quelques modalités peuvent encore être améliorées, notamment certains délais transitoires trop courts. Il ne reste plus qu'à espérer que notre gouvernement maintienne le cap à l'issue de la procédure de consultation et que le législateur fasse preuve du même bon sens lorsqu'il s'agira d'adapter les lois correspondantes. Mathieu Piguet
(Pour LeJournal CVCI n° 41 - août 2013)
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Ordonnance contre les rémunérations abusives
Écrit par
Equipe CVCI
Publié le : 22 août 2013
Modifié le : 25 juin 2026