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Fiscalité des entreprises: l'indispensable réforme vaudoise

    

Communiqué de presse : La quatrième édition des comparaisons fiscales intercantonales et internationales menées par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) démontre que la réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est une nécessité absolue. Publiée ce jour, cette étude fait ressortir que le taux unique d'imposition des bénéfices à 13,8%, contre 22,3% aujourd'hui, sera dans la moyenne des cantons qui abritent de nombreuses sociétés internationales. Il se situera en outre à un niveau comparable à ce que prévoient les cantons de Fribourg, qui vise 13,7%, ou encore Schaffhouse, qui planche sur un taux à 12-12,5%.

Quelque 25'000 emplois, qui produisent près de 11% du PIB vaudois, sont en jeu. En prenant les devants alors que la troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III) n'a pas encore été traitée par les Chambres, le canton de Vaud a ficelé un paquet durable et compétitif aux plans national et international. Il donne une prévisibilité à long terme aux entreprises qui réalisent la majorité de leurs affaires à l'étranger. 
Avec ce taux, les PME verront leur charge fiscale abaissée, ce qui constitue un soutien bienvenu dans un contexte de concurrence internationale exacerbée. Les entreprises internationales verront quant à elles leur taux d'imposition grimper de l'ordre de 3 à 5% selon les cas, ce qui générera des recettes fiscales supplémentaires d'au moins 50 millions de francs, une estimation par ailleurs très prudente. L'argument du dumping fiscal avancé par les référendaires ne résiste ainsi pas à une analyse sérieuse.
Sans la réforme, le canton de Vaud subirait un choc extrêmement violent lors de l'abolition des statuts spéciaux, qui ne sont plus compatibles avec les normes internationales. La comparaison intercantonale démontre en effet que Vaud affiche l'une des fiscalités les plus lourdes de Suisse, tant pour les entreprises que pour les ménages. Les quelque 220 sociétés au bénéfice de régimes spéciaux, pour la plupart très mobiles, n'auraient qu'à déménager dans un autre canton pour éviter de voir leurs impôts doubler. Elles génèrent aujourd'hui à elles seules près du tiers des recettes fiscales cantonales et communales tirées de l'impôt sur le bénéfice. 
Le taux d'imposition unique a l'avantage d'être compatible internationalement et de représenter une solution durable. La réforme cantonale est  le résultat d'un compromis, qui implique une augmentation des contributions sociales des employeurs d'au minimum 120 millions de francs par an pour les allocations familiales et les structures d'accueil des enfants. L'ensemble des familles du canton en profitera. 
La CVCI, qui appelait cette simplification de la fiscalité de ses vœux depuis plus de quatre ans, estime que le canton doit d'ores et déjà envisager de faire entrer en vigueur la réforme même si le paquet de la RIE III fédérale devait échouer devant le parlement ou le peuple. Après dix exercices consécutifs dans les chiffres noirs, et des excédents dépassant largement les 500 millions de francs chaque année, les finances publiques permettent de mener avec sérénité cette politique volontariste et résolument tournée vers l'avenir. Lien vers la Brochure "Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2015"

Pour plus d'informations :

Claudine Amstein, Directrice de la CVCI – Mobile 079 210 67 88
Lydia Masmejan, Chargée de projet fiscalité à la CVCI – Mobile 078 713 96 86
Pierre-Marie Glauser, Professeur de droit fiscal à l'Université de Lausanne, avocat, membre de la commission fiscale de la CVCI – Mobile 079 818 39 11

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