Réglementation
La protection de la liberté d'entreprendre doit être à la base de toute analyse des projets législatifs. Il est en particulier indispensable d'assurer la transparence et la sécurité juridique en Suisse et dans le canton de Vaud. Le perfectionnisme et la tentation de parer à tous les risques sont sources de réglementations excessives et nuisibles.
Règlementation
Plan partiel d'aménagement (PPA) – Un outil utile à maintenir
Lors de la mise en consultation en été 2011 de la révision de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC), plusieurs milieux, dont la CVCI, se sont opposés à la proposition de supprimer le Plan partiel d'affectation (PPA), un outil d'aménagement très utilisé…
21
Février
2013
Règlementation
Heures d'ouverture des commerces
Le parlementaire Filippo Lombardi a déposé une motion visant à une harmonisation partielle et une extension des heures d'ouverture des magasins sur le plan national. Les commerces seraient ainsi habilités à ouvrir de 6h à 20h du lundi au vendredi et de 6h à 19h le samedi, tout en laissant…
24
Janvier
2013
Règlementation
Swissness : le projet de loi retourne en commission
La nécessité de protéger le "swissness" fait consensus aux Chambres fédérales. La question du degré minimal de "suissitude" permettant à un produit ou un service d'obtenir le label helvétique reste toutefois en suspens. Lors de la session d'automne, le 27 septembre 2012, le Conseil des Etats…
25
Octobre
2012
Règlementation
Les Suisses plébiscitent toujours le frein à l'endettement
La modération des Suisses en matière de finances publiques ne se dément pas. Selon le cinquième moniteur financier d'economiesuisse, réalisé en collaboration avec l'institut de recherche gfs.bern et publié en juillet, 83 % des sondés apportent leur soutien au mécanisme du frein à…
23
Août
2012
Contact
Romaine Nidegger
Responsable du dossier Réglementation