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Allemagne : l’attestation de réception entre en vigueur le 1er octobre 2013

    

Après plus de deux ans de discussions et de reports de délais, l’attestation de réception entrera en vigueur en Allemagne le 1er octobre 2013, malgré les contestations qui émanent encore des milieux économiques.

A compter du 1er octobre 2013, toutes les livraisons intracommunautaires devront ainsi être accompagnées d’une attestation de réception. Munie d’un double de la facture, l’attestation de réception servira de justificatif pour l’exonération de TVA. L’attestation de réception devra comprendre les éléments suivants:

  • le nom et l’adresse du destinataire
  • la quantité livrée et la désignation de la marchandise
  • le lieu de livraison et la date de réception de la marchandise (mois)
  • la date d’établissement de l’attestation
  • la signature du destinataire ou de son représentant

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Contact

Julien Guex

Sous-directeur, responsable du dossier "Innovation"