Une réforme de la fiscalité des entreprises vaudoises s'impose

Communiqué de presse CVCI - Les recettes fiscales totales ont doublé en dix ans dans le canton de Vaud. Celles payées par les entreprises ont triplé dans le même laps de temps. Les finances cantonales alignent huit exercices consécutifs excédentaires. La dette a pu être ramenée de près de 9 milliards de francs à presque zéro en l'espace de sept ans. Derrière ces chiffres réjouissants se cache toutefois une autre réalité: la fiscalité vaudoise est l'une des plus lourdes de Suisse.

Que ce soit pour les ménages ou les entreprises, le canton de Vaud apparaît systématiquement, ou presque, au rang des cantons qui prélèvent le plus d'impôts auprès de leurs contribuables. Ce constat ressort très clairement de la troisième édition des comparaisons fiscales intercantonales menées par la CVCI, publiée ce jour. A observer les statistiques, les rives du Léman sont loin d'être le paradis fiscal souvent décrit à l'étranger. L'indéniable attractivité économique du canton au cours de la dernière décennie n'est toutefois pas un leurre. Vaud a pu profiter de l'arrêté Bonny, qui permettait d'exonérer partiellement ou totalement les sociétés qui s'implantaient dans des régions en redéploiement. Le canton a par ailleurs attribué judicieusement des statuts fiscaux spéciaux aux entreprises qui réalisent la majorité de leurs affaires à l'étranger, comme le droit fédéral le prévoit. Avec ces régimes spéciaux, ces sociétés paient grosso modo moitié moins d'impôt que les entreprises soumises à une imposition ordinaire. Mais l'arrêté Bonny fait partie de l'histoire. Et la Confédération s'est engagée sur la voie de la suppression des statuts spéciaux. Sans réforme en profondeur de la fiscalité des entreprises vaudoises, sans un abaissement du taux d'imposition sur les bénéfices, la compétitivité du canton risque de sombrer rapidement. Les quelque 350 entreprises au bénéfice de statuts spéciaux recensées dans le canton n'accepteront très probablement pas de voir leur fiscalité doubler. Leur départ entraînerait la disparition de milliers d'emplois et de centaines de millions de recettes fiscales.? La brochure éditée par la CVCI propose quelques pistes de réflexions pour procéder à la transition. Au niveau fédéral, elle recommande par exemple – comme les experts de la Confédération - d'examiner la possibilité de prévoir des dispositifs fiscaux particuliers pour imposer plus favorablement les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Au niveau cantonal, elle estime qu'un taux unique sur les bénéfices de l'ordre de 13%, contre 23,5% en moyenne actuellement, constitue une solution réaliste. Les sociétés à vocation internationale paieraient un peu plus d'impôt tandis que l'immense majorité des sociétés vaudoises verraient leur ardoise fiscale réduite de moitié.  Les huit derniers exercices bénéficiaires du canton prouvent que Vaud a les moyens de cette politique. Elle permettrait de préserver la diversité de notre tissu économique, l'emploi et des finances publiques saines à long terme.

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Pour plus d'informations:

Claudine Amstein Directrice de la CVCI – Mobile 079 210 67 88 Lydia Masmejan Chargée de projet fiscalité à la CVCI – Mobile 078 713 96 86 Pierre-Marie Glauser Professeur de droit fiscal à l'Université de Lausanne, avocat, membre de la commission fiscale de la CVCI – Mobile 079 818 39 11