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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
27 Projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine juridicaire 25/02/2021 L. Masmejan economiesuisse Aucune reponse
26 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) 12/11/2020 L. Masmejan economiesuisse Position
25 Modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention 14/12/2020 S. Carnal economiesuisse Position
24 Modification du code civil sur la protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble 29/10/2020 D. Segantini DIT Position
23 Nouvelle adaptation du Plan directeur cantonal et renforcement de la protection des rives du lac Brenet 26/11/2020 L. Masmejan DIT Position
22 Révision totale de la loi sur les douanes (LD et OFDF) 30/12/2020 Ph. Miauton DFF Position
21 Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique) 01/12/2020 R. Thiébaud DTE Position
20 Révision du code des obligations (Défauts de construction) 05/11/2020 S. Carnal economiesuisse Position
19 Loi fédérale sur l’impôt anticipé 09/07/2020 L. Masmejan DFF Position
18 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 07/07/2020 L. Masmejan economiesuisse Position
17 Révision de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information (OSI-AC) 14/10/2020 B. Venditti SECO Position
16 Révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) 06/09/2020 L. Masmejan economiesuisse Position
15 Initiative 17.304 du canton du Tessin « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » 05/08/2020 Ph. Miauton DEIS Aucune reponse
14 Modification de la loi sur l’aviation 05/08/2020 Ph. Miauton DETEC Aucune reponse
13 Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) 24/09/2020 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
12 Projet d’horaire 2021 des transports publics 25/06/2020 Ph. Miauton DGMR Aucune reponse
11 Consultation de la méthode de calcul pour l’estimation de la plus-value (LATC) 29/06/2020 L. Masmejan SDT Position
10 Modification de la loi sur les travailleurs détachés 28/05/2020 M. Piguet DEIS Position
9 Iv.pa. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels 07/05/2020 A. Müller economiesuisse Position
8 Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides 09/04/2020 P. Zurn economiesuisse Position
7 Train d’ordonnances agricoles 2020 09/04/2020 P. Zurn economiesuisse Position
6 Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (avants-projets 2 et 3) 29/03/2020 J.-F. Krähenbühl economiesuisse Position
4 Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) 19/03/2020 M. Piguet DFI Position
3 Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail 23/02/2020 M. Piguet UPS Position
2 Loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) 08/01/2020 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
1 Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs 14/01/2020 M. Piguet DEIS Position

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable des dossiers politiques